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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Santé publique au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 383 décisions sur la santé publique (23 % de plus qu'en 2024), soit 5 % de son activité. 68 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 65 % devant les cours administratives d'appel. Le délai médian est de 7 mois, contre 18 mois devant les cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur la santé publique, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 447 en 2022 à 383 en 2025, avec un minimum de 306 en 2023. De 2023 (306) à 2025 (383), cela représente une hausse de 25 %, contre une baisse de 1 % devant les cours administratives d'appel.

La part de rejets est de 68 % en 2025, contre 80 % en 2022 ; le délai médian est de 7 mois en 2025, contre 8 mois en 2022.

Conseil d'État : décisions sur la santé publique par année2022 : Décisions 447 ; 2023 : Décisions 306 ; 2024 : Décisions 312 ; 2025 : Décisions 3830100200300400500Décisions 2022 : 4472022Décisions 2023 : 3062023Décisions 2024 : 3122024Décisions 2025 : 3832025
Conseil d'État : décisions sur la santé publique par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2022447–5 %80 %8 mois
2023306−32 %4 %74 %8 mois
2024312+2 %4 %77 %7 mois
2025383+23 %5 %68 %7 mois

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Santé publique en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 7 mois pour les affaires sur la santé publique jugées au Conseil d'État : un quart sont jugées en moins de 5 mois, un quart attendent plus de 12 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024.

Le délai médian du Conseil d'État (7 mois) est inférieur à celui des cours administratives d'appel (18 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du Conseil d'État est lui aussi de 7 mois.

Le délai médian est calculé sur 361 jugements et arrêts ; 22 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 5 moispremier quartile
  • Délai médian7 moiscontre 18 mois devant les cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de12 moistroisième quartile
  • Décisions comptées361sur 383 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, Conseil d'État, 2025< 3 mois : 18 % ; 3-6 mois : 20 % ; 6-12 mois : 37 % ; 1-2 ans : 19 % ; 2-3 ans : 6 % ; > 3 ans : 1 %18 %< 3 mois20 %3-6 mois37 %6-12 mois19 %1-2 ans6 %2-3 ans1 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeConseil d'ÉtatCours administratives d'appel
< 3 mois18 %2 %
3-6 mois20 %6 %
6-12 mois37 %10 %
1-2 ans19 %51 %
2-3 ans6 %24 %
> 3 ans1 %7 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Santé publique en France

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Issue des affaires

Parmi les 368 décisions de 2025 sur la santé publique dont l'issue est précisée, 68 % sont des rejets, 29 % des annulations ou satisfactions de la demande et 2 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, devant les cours administratives d'appel, ces parts sont de 65 %, 31 % et 2 %. 15 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets du Conseil d'État est supérieure de 3 points à celle de la même matière devant les cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 9 points.

Répartition des issues sur la santé publique en 2025
  • Conseil d'État
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Suspension ou sursis
Répartition des issues sur la santé publique en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet24968 %65 %
Annulation ou satisfaction10829 %31 %
Non-lieu62 %1 %
Désistement00 %1 %
Renvoi ou transmission21 %1 %
Suspension ou sursis31 %0 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Santé publique en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 366 décisions sur la santé publique en 2025, contre 383 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour 6 des 9 cours à 3 % pour la cour de Marseille ; elle est de 5 % pour le Conseil d'État.

Décisions sur la santé publique en 2025
Cours administratives d'appel : Santé publique
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris802 %––
Cour administrative d'appel de Marseille733 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse462 %––
Cour administrative d'appel de Versailles351 %––
Cour administrative d'appel de Lyon331 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux261 %––
Cour administrative d'appel de Nantes261 %––
Cour administrative d'appel de Douai241 %––
Cour administrative d'appel de Nancy231 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Santé publique en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 383 décisions, soit 5 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière l'urbanisme (461) et devant le droit du travail (291).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 383 sont rattachées à la santé publique (5 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur la santé publique le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 383 décisions sur la santé publique en 2025 (23 % de plus qu'en 2024), soit 5 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 1 448 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur la santé publique au Conseil d'État ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 7 mois pour les affaires sur la santé publique : un quart sont jugées en moins de 5 mois, un quart attendent plus de 12 mois. Sur cette matière, il est de 18 mois devant les cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur la santé publique au Conseil d'État sont des rejets ?

En 2025, 68 % des décisions sur la santé publique du Conseil d'État dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 65 % devant les cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 368 des 383 décisions de l'année.

Combien de décisions sur la santé publique les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 80, la cour de Marseille 73 et la cour de Toulouse 46. Les autres en ont rendu moins.