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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Droit des étrangers au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 479 décisions sur le droit des étrangers (29 % de moins qu'en 2024), soit 6 % de son activité. 82 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 84 % devant les cours administratives d'appel. Le délai médian est de 6 mois, contre 10 mois devant les cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur le droit des étrangers, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 549 en 2022 à 479 en 2025, avec un maximum de 675 en 2024. De 2023 (580) à 2025 (479), cela représente une baisse de 17 %, contre une baisse de 9 % devant les cours administratives d'appel.

La part de rejets est de 82 % en 2025, contre 81 % en 2022 ; le délai médian est de 6 mois en 2025, contre 7 mois en 2022.

Conseil d'État : décisions sur le droit des étrangers par année2022 : Décisions 549 ; 2023 : Décisions 580 ; 2024 : Décisions 675 ; 2025 : Décisions 4790200400600800Décisions 2022 : 5492022Décisions 2023 : 5802023Décisions 2024 : 6752024Décisions 2025 : 4792025
Conseil d'État : décisions sur le droit des étrangers par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2022549–6 %81 %7 mois
2023580+6 %8 %82 %6 mois
2024675+16 %9 %84 %7 mois
2025479−29 %6 %82 %6 mois

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 6 mois pour les affaires sur le droit des étrangers jugées au Conseil d'État : un quart sont jugées en moins de 3 mois, un quart attendent plus de 9 mois. Cette médiane était de 7 mois en 2024.

Le délai médian du Conseil d'État (6 mois) est inférieur à celui des cours administratives d'appel (10 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du Conseil d'État est de 7 mois ; sur cette matière, il est plus court d'un mois.

Le délai médian est calculé sur 385 jugements et arrêts ; 94 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 3 moispremier quartile
  • Délai médian6 moiscontre 10 mois devant les cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de9 moistroisième quartile
  • Décisions comptées385sur 479 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, Conseil d'État, 2025< 3 mois : 28 % ; 3-6 mois : 15 % ; 6-12 mois : 44 % ; 1-2 ans : 14 % ; 2-3 ans : 0 % ; > 3 ans : 0 %28 %< 3 mois15 %3-6 mois44 %6-12 mois14 %1-2 ans0 %2-3 ans0 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeConseil d'ÉtatCours administratives d'appel
< 3 mois28 %4 %
3-6 mois15 %12 %
6-12 mois44 %41 %
1-2 ans14 %41 %
2-3 ans0 %2 %
> 3 ans0 %0,2 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Issue des affaires

Parmi les 467 décisions de 2025 sur le droit des étrangers dont l'issue est précisée, 82 % sont des rejets, 14 % des annulations ou satisfactions de la demande et 3 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, devant les cours administratives d'appel, ces parts sont de 84 %, 13 % et 2 %. 12 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets du Conseil d'État est inférieure de 2 points à celle de la même matière devant les cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 2 points.

Répartition des issues sur le droit des étrangers en 2025
  • Conseil d'État
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur le droit des étrangers en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet38582 %84 %
Annulation ou satisfaction6514 %13 %
Non-lieu82 %2 %
Désistement41 %1 %
Renvoi ou transmission51 %1 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 13 843 décisions sur le droit des étrangers en 2025, contre 479 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 37 % pour la cour de Marseille à 64 % pour la cour de Versailles ; elle est de 6 % pour le Conseil d'État. Parmi les 9 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 80 % pour la cour de Paris à 87 % pour la cour de Marseille. Le délai médian va de 6 mois pour la cour de Bordeaux à 17 mois pour la cour de Toulouse.

Décisions sur le droit des étrangers en 2025
Cours administratives d'appel : Droit des étrangers
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris2 56651 %80 %9 mois
Cour administrative d'appel de Versailles2 06464 %86 %16 mois
Cour administrative d'appel de Nancy1 63058 %86 %15 mois
Cour administrative d'appel de Nantes1 57851 %81 %8 mois
Cour administrative d'appel de Lyon1 50148 %85 %10 mois
Cour administrative d'appel de Toulouse1 25652 %85 %17 mois
Cour administrative d'appel de Douai1 12455 %81 %9 mois
Cour administrative d'appel de Bordeaux1 09942 %82 %6 mois
Cour administrative d'appel de Marseille1 02537 %87 %9 mois

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Droit des étrangers en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 479 décisions, soit 6 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière la fiscalité (756) et devant la fonction publique (473).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 479 sont rattachées au droit des étrangers (6 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur le droit des étrangers le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 479 décisions sur le droit des étrangers en 2025 (29 % de moins qu'en 2024), soit 6 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 2 283 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur le droit des étrangers au Conseil d'État ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 6 mois pour les affaires sur le droit des étrangers : un quart sont jugées en moins de 3 mois, un quart attendent plus de 9 mois. Sur cette matière, il est de 10 mois devant les cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur le droit des étrangers au Conseil d'État sont des rejets ?

En 2025, 82 % des décisions sur le droit des étrangers du Conseil d'État dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 84 % devant les cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 467 des 479 décisions de l'année.

Combien de décisions sur le droit des étrangers les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 2 566, la cour de Versailles 2 064 et la cour de Nancy 1 630. Les autres en ont rendu moins.