Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France
Droit des étrangers à la cour administrative d'appel de Toulouse
En 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rendu 1 256 décisions sur le droit des étrangers (13 % de moins qu'en 2024), soit 52 % de son activité. 85 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 84 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le délai médian est de 17 mois, contre 10 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.
- Décisions en 20251 256−13 % sur un an
- Part de l'activité52 %contre 51 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Part de rejets85 %contre 84 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Délai médian17 moiscontre 10 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
Activité année par année
Sur le droit des étrangers, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse est passé de 1 130 en 2023 à 1 256 en 2025, avec un maximum de 1 447 en 2024. Cela représente une hausse de 11 %, contre une baisse de 9 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.
Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Toulouse est passée de 45 % en 2023 à 52 % en 2025.
La part de rejets est de 85 % en 2025, contre 89 % en 2023 ; le délai médian est de 17 mois en 2025, contre 11 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1 130 | – | 45 % | 89 % | 11 mois |
| 2024 | 1 447 | +28 % | 54 % | 87 % | 14 mois |
| 2025 | 1 256 | −13 % | 52 % | 85 % | 17 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse. CAA de Toulouse désigne la cour administrative d'appel de Toulouse. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Toulouse : toutes les matières Droit des étrangers en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 17 mois pour les affaires sur le droit des étrangers jugées à la cour administrative d'appel de Toulouse : un quart sont jugées en moins de 15 mois, un quart attendent plus de 20 mois. Cette médiane était de 14 mois en 2024.
Le délai médian de la cour administrative d'appel de Toulouse (17 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des cours administratives d'appel (10 mois). Toutes matières confondues, le délai médian de la cour administrative d'appel de Toulouse est de 20 mois ; sur cette matière, il est plus court de 3 mois.
Le délai médian est calculé sur 547 jugements et arrêts ; 709 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 15 moispremier quartile
- Délai médian17 moiscontre 10 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Un quart des affaires attendent plus de20 moistroisième quartile
- Décisions comptées547sur 1 256 décisions en 2025
| Durée | CAA de Toulouse | Cours administratives d'appel |
|---|---|---|
| < 3 mois | 1 % | 4 % |
| 3-6 mois | 4 % | 12 % |
| 6-12 mois | 14 % | 41 % |
| 1-2 ans | 78 % | 41 % |
| 2-3 ans | 3 % | 2 % |
| > 3 ans | 0,2 % | 0,2 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Toulouse : toutes les matières Droit des étrangers en France
Issue des affaires
Parmi les 1 249 décisions de 2025 sur le droit des étrangers dont l'issue est précisée, 85 % sont des rejets, 11 % des annulations ou satisfactions de la demande et 2 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 84 %, 13 % et 2 %. 7 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets de la cour administrative d'appel de Toulouse est supérieure d'un point à celle de la même matière pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 2 points.
- CAA de Toulouse
- Cours administratives d'appel
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Cours administratives d'appel |
|---|---|---|---|
| Rejet | 1 067 | 85 % | 84 % |
| Annulation ou satisfaction | 142 | 11 % | 13 % |
| Non-lieu | 16 | 1 % | 2 % |
| Désistement | 14 | 1 % | 1 % |
| Renvoi ou transmission | 10 | 1 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Cour administrative d'appel de Toulouse : toutes les matières Droit des étrangers en France
Même matière dans les cours d'appel
Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 13 843 décisions sur le droit des étrangers en 2025 ; la cour administrative d'appel de Toulouse en a rendu 1 256, soit 9 %.
Sur le droit des étrangers, la cour administrative d'appel de Toulouse a rendu 1 256 des 13 843 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 9 %. La part de cette matière dans l'activité va de 37 % pour la cour de Marseille à 64 % pour la cour de Versailles ; elle est de 52 % pour la cour administrative d'appel de Toulouse. Parmi les 9 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 80 % pour la cour de Paris à 87 % pour la cour de Marseille. Le délai médian va de 6 mois pour la cour de Bordeaux à 17 mois pour la cour administrative d'appel de Toulouse.
- Cour administrative d'appel de Paris
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Cour administrative d'appel de Nancy
- Cour administrative d'appel de Nantes
- Cour administrative d'appel de Lyon
- Cour administrative d'appel de Toulouse
- Cour administrative d'appel de Douai
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Cour administrative d'appel de Marseille
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Cour administrative d'appel de Paris | 2 566 | 51 % | 80 % | 9 mois |
| Cour administrative d'appel de Versailles | 2 064 | 64 % | 86 % | 16 mois |
| Cour administrative d'appel de Nancy | 1 630 | 58 % | 86 % | 15 mois |
| Cour administrative d'appel de Nantes | 1 578 | 51 % | 81 % | 8 mois |
| Cour administrative d'appel de Lyon | 1 501 | 48 % | 85 % | 10 mois |
| Cour administrative d'appel de Toulouse | 1 256 | 52 % | 85 % | 17 mois |
| Cour administrative d'appel de Douai | 1 124 | 55 % | 81 % | 9 mois |
| Cour administrative d'appel de Bordeaux | 1 099 | 42 % | 82 % | 6 mois |
| Cour administrative d'appel de Marseille | 1 025 | 37 % | 87 % | 9 mois |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En cassation : Conseil d'État Droit des étrangers en France Cour administrative d'appel de Toulouse : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
C'est la matière la plus fréquente de la cour administrative d'appel de Toulouse en 2025 (1 256 décisions), devant la fonction publique (189) et la fiscalité (175).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 1 256 | 52 % | 85 % | 17 mois |
| Fonction publique | 189 | 8 % | – | – |
| Fiscalité | 175 | 7 % | – | – |
| Urbanisme | 131 | 5 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 62 | 3 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 51 | 2 % | – | – |
| Santé publique | 46 | 2 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 33 | 1 % | – | – |
| Aide et sécurité sociales | 29 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 25 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 16 | 1 % | – | – |
| Logement | 7 | 0,3 % | – | – |
| Éducation | 5 | 0,2 % | – | – |
| Permis de conduire | 1 | 0,04 % | – | – |
| Autres matières | 388 | 16 % | 66 % | 20 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Toulouse : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 2 414 décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse en 2025, 1 256 sont rattachées au droit des étrangers (52 %) d'après les textes qu'elles citent ; 388 (16 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le droit des étrangers la cour administrative d'appel de Toulouse a-t-elle rendues en 2025 ?
La cour administrative d'appel de Toulouse a rendu 1 256 décisions sur le droit des étrangers en 2025 (13 % de moins qu'en 2024), soit 52 % de ses 2 414 décisions. Depuis 2023, le total est de 3 833 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur le droit des étrangers à la cour administrative d'appel de Toulouse ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 17 mois pour les affaires sur le droit des étrangers : un quart sont jugées en moins de 15 mois, un quart attendent plus de 20 mois. Sur cette matière, il est de 10 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.
Quelle part des décisions sur le droit des étrangers à la cour administrative d'appel de Toulouse sont des rejets ?
En 2025, 85 % des décisions sur le droit des étrangers de la cour administrative d'appel de Toulouse dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 84 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 1 249 des 1 256 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le droit des étrangers les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?
En 2025, la cour de Paris en a rendu 2 566, la cour de Versailles 2 064 et la cour de Nancy 1 630. Les autres en ont rendu moins.