À propos de JusticeStat
JusticeStat calcule des statistiques à partir des décisions de justice publiées par les juridictions et les autorités de 3 pays : volumes, matières, issues et délais de jugement, par juridiction et par année. En 2025, le site compte 409 665 décisions émanant de 175 juridictions et autorités.
Ce que couvre le site
La France est présentée par juridiction (40 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d'appel et le Conseil d'État) et par matière (15 matières), avec le Conseil constitutionnel, la CNIL et l'Autorité de la concurrence. Les Pays-Bas (19 juridictions) et la Tchéquie (103 juridictions) sont présentés par juridiction et par type d'affaires, en anglais.
| Périmètre | Juridictions | Décisions en 2025 | Langue des pages |
|---|---|---|---|
| France, justice administrative | 50 | 279 322 | français, anglais |
| France, Conseil constitutionnel | 1 | 309 | français, anglais |
| France, CNIL | 1 | 426 | français, anglais |
| France, Autorité de la concurrence | 1 | 354 | français, anglais |
| Pays-Bas, juridictions | 19 | 64 124 | anglais |
| Tchéquie, juridictions | 103 | 65 130 | anglais |
Comment lire les chiffres
- Une décision publiée compte pour une unité, qu'il s'agisse d'un jugement, d'un arrêt ou d'une ordonnance. Le nombre de décisions n'est donc pas le nombre d'affaires.
- Pour la justice administrative française, le délai de jugement est donné en médiane : en 2025, la moitié des affaires jugées par les tribunaux administratifs l'ont été en 7 mois au plus.
- Les nombres de décisions ne se comparent pas d'un pays à l'autre : chaque pays publie une part différente de ses décisions et classe ses affaires à sa manière.
- Pour les juridictions de moins de 200 décisions dans l'année (14 en 2025), seul le nombre de décisions est donné.
Le détail de la lecture figure dans la section « Comprendre ces chiffres » de la page France.
Principes
- Aucun nom de personne. Le site ne publie aucun nom de personne et ne reproduit pas les décisions : il ne montre que des effectifs, des parts et des délais calculés sur l'ensemble des décisions d'une juridiction, d'une matière ou d'un pays.
- Rien par magistrat. Aucune statistique n'est calculée par magistrat, par membre d'une juridiction, par rapporteur ou par formation de jugement. Le niveau le plus fin est la juridiction.
- Pas d'affaires pénales. Les affaires pénales ne sont pas traitées. Le site se limite aux contentieux administratifs, civils et aux décisions d'institutions publiques.
- Retraits répercutés. Lorsqu'une décision est retirée par la juridiction ou l'autorité qui la publie, elle est retirée des statistiques du site.
- Un ton neutre. Le site décrit des décisions passées. Il ne juge pas une juridiction, ne donne aucun conseil juridique et ne prévoit ni l'issue ni la durée d'une affaire particulière.
- Un site indépendant. JusticeStat n'est lié ni aux juridictions, ni au ministère de la Justice, ni aux autorités dont il présente les décisions publiées.