Matière · France, justice administrative
Logement
En 2025, les juridictions administratives ont rendu 11 393 décisions sur le logement, soit 4,1 % des décisions de l'année (22 % de moins qu'en 2024) : 11 258 devant les tribunaux administratifs, 75 devant les cours administratives d'appel et 60 devant le Conseil d'État. Devant les tribunaux administratifs, 32 % des décisions rejettent la demande et une affaire est jugée en médiane en 12 mois.
- Décisions en 202511 393−22 % sur un an
- Part des décisions administratives4,1 %sur 279 322 décisions en 2025
- Rejets en première instance32 %décisions dont l'issue est précisée
- Délai médian en première instance12 moisde la requête au jugement
Les décisions année par année
Ce graphique suit, année par année, le nombre de décisions rendues sur le logement par chaque niveau de la justice administrative, et la part qu'elles représentent dans l'ensemble des décisions. Ce volume mesure l'activité de jugement et ne se confond pas avec le nombre de recours déposés la même année : une affaire peut être jugée plusieurs mois, voire plusieurs années, après son dépôt.
Le nombre de décisions sur le logement a diminué chaque année, de 15 491 en 2023 à 11 393 en 2025. Cette matière représente 4,1 % de l'ensemble des décisions de la justice administrative en 2025 (5,8 % en 2024). Elle représente 4,6 % des décisions des tribunaux administratifs, 0,28 % des décisions des cours administratives d'appel et 0,80 % des décisions du Conseil d'État.
- Tribunaux administratifs
- Cours administratives d'appel
- Conseil d'État
| Année | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État | Total | Part |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 15 282 | 111 | 98 | 15 491 | 6,4 % |
| 2024 | 14 460 | 105 | 92 | 14 657 | 5,8 % |
| 2025 | 11 258 | 75 | 60 | 11 393 | 4,1 % |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Part : celle de la matière dans l'ensemble des décisions de l'année.
Les juridictions concernées
Le tableau liste les juridictions qui ont rendu au moins une décision sur le logement en 2025. Pour chacune, il indique le nombre de décisions et la part que la matière représente dans l'ensemble de ses décisions, puis, lorsque le nombre de décisions le permet, la part de rejets et le délai médian de jugement. Chaque juridiction renvoie à sa propre page.
En 2025, 38 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d'appel et le Conseil d'État ont rendu au moins une décision sur le logement. Parmi les tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Paris (3 031 décisions), le tribunal administratif de Montreuil (1 629) et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (988) en ont rendu le plus grand nombre ; à eux trois, ils rassemblent 50 % des décisions des tribunaux administratifs sur cette matière. Parmi les cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Paris en a rendu le plus grand nombre (13). Parmi les tribunaux administratifs d'au moins 1 000 décisions dans l'année et de 200 sur cette matière, la part de la matière dans l'activité va de 1,5 % pour le tribunal administratif de Nantes à 11 % pour le tribunal administratif de Montreuil. 12 tribunaux administratifs ont rendu au moins 200 décisions sur le logement : la part de rejets va de 10 % à 74 % ; le délai médian va de 4 mois à 24 mois.
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions de la juridiction dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements. Sous 200 décisions dans l'année, une juridiction n'a que son nombre de décisions.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et le jugement ou l'arrêt. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement. Pour le logement, les délais sont présentés par niveau de juridiction, avec les quartiles et la répartition des jugements par tranche de durée, dès lors que le niveau compte au moins 200 jugements dans l'année.
En 2025, un jugement de tribunal administratif sur le logement intervient en médiane 12 mois après l'enregistrement de la requête : un quart des affaires sont jugées en moins de 6 mois, un quart attendent plus de 19 mois. Cette médiane était de 11 mois en 2024. Ce délai médian se situe au-dessus de la médiane de l'ensemble des matières devant les tribunaux administratifs (7 mois).
- Tribunaux administratifs12 moisdélai médian
| Niveau | Jugements | Premier quartile | Délai médian | Troisième quartile |
|---|---|---|---|---|
| Tribunaux administratifs | 4 823 | 5 mois | 12 mois | 19 mois |
Voir aussi Tribunal administratif de Paris Tribunal administratif de Montreuil tous les délais par juridiction
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée, en mois révolus. Délai non calculé pour un niveau de juridiction sous 200 jugements dans l'année.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision : la demande est rejetée, elle est satisfaite en tout ou partie, ou l'affaire prend fin sans que le juge ait à trancher le fond. En appel et en cassation, un rejet laisse en place la décision contestée, que le recours vienne du particulier ou de l'administration : la part de rejets ne dit donc pas, à elle seule, qui obtient gain de cause. Pour le logement, la répartition est donnée pour chaque niveau de juridiction.
Devant les tribunaux administratifs, 32 % des décisions sur le logement dont l'issue est précisée rejettent la demande, contre 57 % pour l'ensemble des matières, et la part de rejets est en baisse de 2 points par rapport à 2024. Une annulation ou une satisfaction de la demande concerne 60 % des décisions ; les désistements et non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond, en représentent 7 %. Sous 200 décisions dans l'année, la répartition des issues n'est pas donnée pour les cours administratives d'appel et le Conseil d'État.
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État |
|---|---|---|---|
| Rejet | 3 338 (32 %) | – | – |
| Annulation ou satisfaction | 6 301 (60 %) | – | – |
| Non-lieu | 602 (6 %) | – | – |
| Désistement | 186 (2 %) | – | – |
| Renvoi ou transmission | 108 (1 %) | – | – |
| Décisions à l'issue précisée | 10 535 | 75 | 59 |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction). Par niveau de juridiction, la répartition est donnée à partir de 200 décisions dans l'année ; en dessous, elle n'est pas indiquée.
Les autres matières
Les décisions de la justice administrative sont réparties ici en 16 rubriques, dont une rubrique « autres matières », d'après les textes cités par chaque décision. Le tableau donne le volume des autres rubriques en 2025 ; chaque ligne renvoie à sa page.
En 2025, les juridictions administratives ont rendu 279 322 décisions, réparties entre 16 rubriques ; le logement en compte 11 393 (4,1 %). Les rubriques qui comptent le plus de décisions, hors « autres matières », sont le droit des étrangers (111 932), la fiscalité (11 968), l'aide et la sécurité sociales (10 925) et la fonction publique (10 831). Parmi les matières d'au moins 1 000 décisions devant les tribunaux administratifs, le délai médian va de 3 mois pour le droit des étrangers à 27 mois pour la fiscalité.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Évolution |
|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 111 932 | 40 % | +9 % |
| Fiscalité | 11 968 | 4,3 % | +2 % |
| Aide et sécurité sociales | 10 925 | 3,9 % | −5 % |
| Fonction publique | 10 831 | 3,9 % | −2 % |
| Urbanisme | 7 808 | 2,8 % | −24 % |
| Collectivités et domaine public | 5 234 | 1,9 % | +24 % |
| Permis de conduire | 4 809 | 1,7 % | +15 % |
| Droit du travail | 3 547 | 1,3 % | +18 % |
| Santé publique | 2 721 | 0,97 % | +3 % |
| Environnement et agriculture | 2 333 | 0,84 % | −22 % |
| Éducation | 2 332 | 0,83 % | −28 % |
| Police et sécurité intérieure | 1 999 | 0,72 % | 0 % |
| Marchés et contrats publics | 1 926 | 0,69 % | +7 % |
| Élections | 178 | 0,06 % | −32 % |
| Autres matières | 89 386 | 32 % | +39 % |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique.
Voir aussi La justice en France
Comprendre ces chiffres
Logement social et aides au logement
Cette matière s'appuie sur le code de la construction et de l'habitation : attribution de logements sociaux, droit au logement opposable (DALO), aides personnelles au logement, immeubles insalubres ou menaçant ruine, sécurité des bâtiments d'habitation.
Le droit au logement opposable
Une personne reconnue prioritaire par une commission de médiation, et qui n'a pas reçu de proposition de logement, peut saisir le tribunal administratif : celui-ci peut ordonner à l'État de la loger ou de la reloger, avec une astreinte. Les litiges entre un locataire et un bailleur privé (loyers, congés, expulsions) relèvent du juge judiciaire et ne sont pas comptés ici.
Pourquoi la médiane
La médiane est préférée à la moyenne : quelques dossiers qui durent plusieurs années suffisent à gonfler une moyenne, alors qu'ils déplacent à peine la médiane. Les délais sont comptés en mois révolus, de l'enregistrement de la requête au jugement ou à l'arrêt ; les ordonnances rendues par un juge seul, notamment en référé, n'y entrent pas. Pour le logement, elle est de 12 mois devant les tribunaux administratifs en 2025 : la moitié des affaires y sont jugées plus vite, la moitié plus lentement.
Les familles d'issues
Les issues sont regroupées en familles. Le rejet couvre les demandes jugées infondées, irrecevables ou portées devant une juridiction incompétente. La famille « annulation ou satisfaction » réunit les décisions qui donnent raison au requérant en tout ou partie : annulation d'un acte, réformation d'un jugement, injonction adressée à l'administration. Le non-lieu constate que le litige a perdu son objet en cours d'instance, le désistement que le requérant a renoncé à sa demande, et le renvoi transmet l'affaire à une autre juridiction. Pour le logement, les tribunaux administratifs ont rejeté 32 % des demandes et annulé ou satisfait 60 % en 2025, parmi les décisions dont l'issue est précisée.
Lire les chiffres avec prudence
Ces chiffres décrivent des décisions passées. Une décision est rattachée à une matière d'après les textes qu'elle cite : une affaire qui touche plusieurs domaines n'est comptée que dans l'un d'eux. La part de rejets et les délais dépendent d'abord de la nature des affaires jugées, si bien que deux matières, comme deux juridictions qui ne reçoivent pas les mêmes litiges, ne se comparent pas terme à terme. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière. Ici, cette matière représente 4,1 % des décisions de la justice administrative en 2025.
Questions fréquentes
Combien de décisions de justice administrative portent sur le logement ?
En 2025, les juridictions administratives ont publié 11 393 décisions sur le logement, soit 4,1 % de l'ensemble des décisions de l'année (22 % de moins qu'en 2024) : 11 258 par les tribunaux administratifs ; 75 par les cours administratives d'appel ; 60 par le Conseil d'État.
Quelle part des affaires sur le logement est rejetée par les tribunaux administratifs ?
En 2025, 32 % des décisions des tribunaux administratifs sur le logement dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 57 % pour l'ensemble des matières ; 60 % des décisions annulent l'acte contesté ou satisfont la demande en tout ou partie.
Combien de temps un tribunal administratif met-il à juger une affaire sur le logement ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 12 mois devant les tribunaux administratifs : un quart des affaires sont jugées en moins de 6 mois et un quart après plus de 19 mois. Ces délais excluent les ordonnances.
Quelles juridictions rendent le plus de décisions sur le logement ?
Parmi les tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Paris (3 031 décisions en 2025), le tribunal administratif de Montreuil (1 629) et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (988) en ont rendu le plus grand nombre. Parmi les cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Paris en a rendu 13.