France · Première instance · justice administrative
Tribunal administratif de Bastia
En 2025, le tribunal administratif de Bastia a rendu 1 861 décisions, 27 % de plus qu'en 2024. 54 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets et une affaire est jugée en médiane en 19 mois (respectivement 57 % et 7 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs).
- Décisions en 20251 861+27 % sur un an
- Part de rejets54 %contre 57 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian19 moiscontre 7 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part des décisions de première instance1 %de l'ensemble des tribunaux administratifs en 2025
Activité année par année
Cette section suit, année par année, le nombre de décisions publiées par le tribunal administratif de Bastia, de 2023 à 2025. Ce nombre mesure l'activité de jugement : il ne se confond pas avec le nombre d'affaires enregistrées la même année, car une affaire peut être jugée plusieurs mois après son dépôt.
Le nombre de décisions du tribunal administratif de Bastia a augmenté chaque année, de 1 161 en 2023 à 1 861 en 2025. En 2025, il représente 1 % des 244 677 décisions publiées par l'ensemble des tribunaux administratifs. La part de rejets est de 54 % en 2025, contre 44 % en 2023 ; le délai médian est de 19 mois en 2025, contre 14 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1 161 | – | 44 % | 14 mois |
| 2024 | 1 468 | +26 % | 45 % | 15 mois |
| 2025 | 1 861 | +27 % | 54 % | 19 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Bastia. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Les matières jugées
Les décisions sont classées par matière d'après les textes qu'elles citent : droit des étrangers, urbanisme, fiscalité, fonction publique, logement… Le tableau montre les matières qui occupent le tribunal administratif de Bastia, la part de chacune comparée à celle de l'ensemble des tribunaux administratifs, et la façon dont la part de rejets et le délai médian changent d'une matière à l'autre.
L'urbanisme est la matière la plus fréquente devant le tribunal administratif de Bastia : 258 décisions en 2025 (19 % de moins qu'en 2024), soit 14 % des décisions du tribunal administratif de Bastia, contre 3 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Suivent le droit des étrangers (13 %) et les collectivités et le domaine public (10 %). Les autres matières, c'est-à-dire les décisions sans texte caractéristique, regroupent 39 % des décisions. L'écart le plus marqué avec la répartition de l'ensemble des tribunaux administratifs concerne le droit des étrangers : 13 % des décisions du tribunal administratif de Bastia, contre 40 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Parmi les matières d'au moins 200 décisions du tribunal administratif de Bastia, la part de rejets va de 31 % pour l'urbanisme à 77 % pour le droit des étrangers. Le délai médian va de 1 mois pour le droit des étrangers à 3 mois pour l'urbanisme.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| Urbanisme | 258 | 14 % | 3 % | 31 % | 3 mois |
| Droit des étrangers | 248 | 13 % | 40 % | 77 % | 1 mois |
| Collectivités et domaine public | 183 | 10 % | 2 % | – | – |
| Fiscalité | 107 | 6 % | 4 % | – | – |
| Fonction publique | 95 | 5 % | 4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 48 | 3 % | 1 % | – | – |
| Logement | 37 | 2 % | 5 % | – | – |
| Aide et sécurité sociales | 33 | 2 % | 4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 30 | 2 % | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 28 | 2 % | 1 % | – | – |
| Permis de conduire | 25 | 1 % | 2 % | – | – |
| Droit du travail | 23 | 1 % | 1 % | – | – |
| Santé publique | 11 | 1 % | 1 % | – | – |
| Éducation | 6 | 0,3 % | 1 % | – | – |
| Élections | 1 | 0,1 % | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 728 | 39 % | 33 % | 54 % | 23 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et la décision. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement ; les quartiles encadrent ce repère. Seuls les jugements et arrêts entrent dans le calcul, pas les ordonnances. Le graphique répartit les décisions du tribunal administratif de Bastia par tranche de durée.
En 2025, le tribunal administratif de Bastia juge une affaire en médiane en 19 mois : un quart des affaires sont jugées en moins d'un mois, un quart attendent plus de 29 mois. Cette médiane était de 15 mois en 2024. Elle est supérieure à celle de l'ensemble des tribunaux administratifs (7 mois). Ce délai est calculé sur 1 220 des 1 861 décisions de l'année (jugements et arrêts, hors ordonnances).
- Un quart des affaires jugées enmoins d'un moispremier quartile
- Délai médian19 moiscontre 7 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de29 moistroisième quartile
- Décisions comptées1 220sur 1 861 décisions en 2025
| Durée | Tribunal administratif de Bastia | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 31 % | 36 % |
| 3-6 mois | 5 % | 10 % |
| 6-12 mois | 7 % | 14 % |
| 1-2 ans | 15 % | 20 % |
| 2-3 ans | 30 % | 15 % |
| > 3 ans | 12 % | 5 % |
Voir aussi les délais de toutes les juridictions
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision : la demande est rejetée, elle est satisfaite en tout ou partie, ou l'affaire prend fin sans que le juge ait à trancher le fond (désistement, non-lieu). Le graphique place le tribunal administratif de Bastia à côté de l'ensemble des tribunaux administratifs.
Parmi les 1 785 décisions de 2025 dont l'issue est précisée, 54 % sont des rejets, 28 % des annulations ou satisfactions de la demande et 17 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 57 %, 22 % et 18 %. Par rapport à 2024, la part de rejets du tribunal administratif de Bastia est en hausse de 9 points.
- Tribunal administratif de Bastia
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 960 | 54 % | 57 % |
| Annulation ou satisfaction | 498 | 28 % | 22 % |
| Non-lieu | 58 | 3 % | 6 % |
| Désistement | 245 | 14 % | 12 % |
| Renvoi ou transmission | 24 | 1 % | 3 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Situer la juridiction
Cette section situe le tribunal administratif de Bastia parmi les tribunaux administratifs : son volume de décisions par rapport à la médiane, la cour administrative d'appel dont il relève et les tribunaux de son ressort.
Avec 1 861 décisions en 2025, le tribunal administratif de Bastia se situe en dessous de la médiane des tribunaux administratifs, qui est de 3 732 décisions par tribunal (40 tribunaux administratifs dont des décisions sont publiées). Les appels contre les jugements du tribunal administratif de Bastia relèvent, en règle générale, de la cour administrative d'appel de Marseille, dont le ressort comprend 4 tribunaux : Bastia, Marseille, Nice et Toulon. L'arrêt de la cour peut ensuite être contesté en cassation devant le Conseil d'État.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Marseille | 10 812 | 60 % | 7 mois |
| Tribunal administratif de Nice | 6 573 | 55 % | 9 mois |
| Tribunal administratif de Toulon | 3 076 | 59 % | 15 mois |
| Tribunal administratif de Bastia | 1 861 | 54 % | 19 mois |
Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Marseille Conseil d'État France
Comprendre ces chiffres
Le rôle d'un tribunal administratif
Le tribunal administratif est le juge de droit commun, en premier ressort, des litiges entre une administration et un particulier, une entreprise ou une association : décision d'un préfet, d'une commune ou d'un hôpital, refus de titre de séjour, permis de construire, impôt, sanction d'un agent public… Chaque tribunal est compétent pour un ressort géographique. En règle générale, son jugement peut être contesté en appel devant une cour administrative d'appel ; certains jugements ne peuvent l'être qu'en cassation devant le Conseil d'État.
Jugements et ordonnances
Les décisions comptées ici sont des jugements et des ordonnances. Un jugement tranche l'affaire après instruction, le plus souvent à l'issue d'une audience publique. Une ordonnance est prise par un juge seul, soit en référé (procédure d'urgence qui permet par exemple de suspendre une décision administrative en attendant le jugement), soit pour clore une requête sans audience, lorsqu'elle est manifestement irrecevable ou que le requérant s'est désisté. Les ordonnances comptent dans les volumes, mais pas dans les délais de jugement.
Lire le délai médian
Le délai est compté entre l'enregistrement de la requête et le jugement. La médiane partage les affaires en deux moitiés : l'une est jugée plus vite, l'autre plus lentement. Elle est préférée à la moyenne, qu'un petit nombre d'affaires très longues suffit à gonfler. Les quartiles donnent la fourchette : un quart des affaires sont jugées avant le premier quartile, un quart après le troisième. Le calcul porte sur les jugements, hors ordonnances.
Lire la part de rejets
La part de rejets rapporte les décisions de rejet à l'ensemble des décisions dont l'issue est précisée et classée. Le rejet couvre les demandes jugées infondées, irrecevables ou portées devant une juridiction incompétente. Les désistements et les non-lieux mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond : ils ne sont pas des rejets et sont présentés à part.
Les chiffres de ce tribunal
Devant le tribunal administratif de Bastia, l'urbanisme représente 14 % des décisions de 2025, contre 3 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs ; le droit des étrangers représente 13 % (40 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs). La part de rejets et le délai médian varient d'une matière à l'autre : le tribunal administratif de Bastia et un autre tribunal ne se comparent donc pas terme à terme sans tenir compte des affaires qui leur sont soumises. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière.
Questions fréquentes
Combien de décisions le tribunal administratif de Bastia a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Bastia a rendu 1 861 décisions en 2025, 27 % de plus qu'en 2024, soit 1 % des décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs. Les matières les plus fréquentes sont l'urbanisme (258 décisions), le droit des étrangers (248 décisions) et les collectivités et le domaine public (183 décisions).
Quel est le délai médian de jugement du tribunal administratif de Bastia ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 19 mois devant le tribunal administratif de Bastia : un quart des affaires sont jugées en moins d'un mois, un quart après plus de 29 mois. Pour l'ensemble des tribunaux administratifs, le délai médian est de 7 mois.
Quelle part des décisions du tribunal administratif de Bastia sont des rejets ?
En 2025, 54 % des décisions du tribunal administratif de Bastia dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 57 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Cette part dépend d'abord des matières jugées : voir « Comprendre ces chiffres ».
Où faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Bastia ?
En règle générale, devant la cour administrative d'appel de Marseille, dont le ressort comprend les tribunaux de Bastia, de Marseille, de Nice et de Toulon. Certains jugements ne peuvent être contestés qu'en cassation devant le Conseil d'État : le jugement indique les voies et délais de recours.