Matière · France, justice administrative
Collectivités et domaine public
En 2025, les juridictions administratives ont rendu 5 234 décisions sur les collectivités et le domaine public, soit 1,9 % des décisions de l'année (24 % de plus qu'en 2024) : 4 467 devant les tribunaux administratifs, 574 devant les cours administratives d'appel et 193 devant le Conseil d'État. Devant les tribunaux administratifs, 53 % des décisions rejettent la demande et une affaire est jugée en médiane en 21 mois.
- Décisions en 20255 234+24 % sur un an
- Part des décisions administratives1,9 %sur 279 322 décisions en 2025
- Rejets en première instance53 %décisions dont l'issue est précisée
- Délai médian en première instance21 moisde la requête au jugement
Les décisions année par année
Ce graphique suit, année par année, le nombre de décisions rendues sur les collectivités et le domaine public par chaque niveau de la justice administrative, et la part qu'elles représentent dans l'ensemble des décisions. Ce volume mesure l'activité de jugement et ne se confond pas avec le nombre de recours déposés la même année : une affaire peut être jugée plusieurs mois, voire plusieurs années, après son dépôt.
Le nombre de décisions sur les collectivités et le domaine public est passé de 4 695 en 2023 à 5 234 en 2025. Cette matière représente 1,9 % de l'ensemble des décisions de la justice administrative en 2025 (1,7 % en 2024). Elle représente 1,8 % des décisions des tribunaux administratifs, 2,1 % des décisions des cours administratives d'appel et 2,6 % des décisions du Conseil d'État.
- Tribunaux administratifs
- Cours administratives d'appel
- Conseil d'État
| Année | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État | Total | Part |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 4 010 | 489 | 196 | 4 695 | 1,9 % |
| 2024 | 3 632 | 418 | 163 | 4 213 | 1,7 % |
| 2025 | 4 467 | 574 | 193 | 5 234 | 1,9 % |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Part : celle de la matière dans l'ensemble des décisions de l'année.
Les juridictions concernées
Le tableau liste les juridictions qui ont rendu au moins une décision sur les collectivités et le domaine public en 2025. Pour chacune, il indique le nombre de décisions et la part que la matière représente dans l'ensemble de ses décisions, puis, lorsque le nombre de décisions le permet, la part de rejets et le délai médian de jugement. Chaque juridiction renvoie à sa propre page.
En 2025, 38 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d'appel et le Conseil d'État ont rendu au moins une décision sur les collectivités et le domaine public. Parmi les tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Versailles (268 décisions), le tribunal administratif de Grenoble (255) et le tribunal administratif de Bordeaux (243) en ont rendu le plus grand nombre ; à eux trois, ils rassemblent 17 % des décisions des tribunaux administratifs sur cette matière. Parmi les cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Marseille en a rendu le plus grand nombre (93). Parmi les tribunaux administratifs d'au moins 1 000 décisions dans l'année et de 200 sur cette matière, la part de la matière dans l'activité va de 1,4 % pour le tribunal administratif de Nantes à 4,0 % pour le tribunal administratif de Bordeaux. 5 tribunaux administratifs ont rendu au moins 200 décisions sur les collectivités et le domaine public : la part de rejets va de 46 % à 66 % ; le délai médian va de 1 mois à 22 mois.
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions de la juridiction dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements. Sous 200 décisions dans l'année, une juridiction n'a que son nombre de décisions.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et le jugement ou l'arrêt. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement. Pour les collectivités et le domaine public, les délais sont présentés par niveau de juridiction, avec les quartiles et la répartition des jugements par tranche de durée, dès lors que le niveau compte au moins 200 jugements dans l'année.
En 2025, un jugement de tribunal administratif sur les collectivités et le domaine public intervient en médiane 21 mois après l'enregistrement de la requête : un quart des affaires sont jugées en moins de 2 mois, un quart attendent plus de 29 mois. Cette médiane était de 19 mois en 2024. Ce délai médian se situe au-dessus de la médiane de l'ensemble des matières devant les tribunaux administratifs (7 mois). Devant les cours administratives d'appel, le délai médian est de 18 mois (19 mois en 2024).
- Tribunaux administratifs21 moisdélai médian
- Cours administratives d'appel18 moisdélai médian
| Niveau | Jugements | Premier quartile | Délai médian | Troisième quartile |
|---|---|---|---|---|
| Tribunaux administratifs | 3 503 | 1 mois | 21 mois | 29 mois |
| Cours administratives d'appel | 524 | 12 mois | 18 mois | 25 mois |
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles Tribunal administratif de Grenoble tous les délais par juridiction
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée, en mois révolus. Délai non calculé pour un niveau de juridiction sous 200 jugements dans l'année.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision : la demande est rejetée, elle est satisfaite en tout ou partie, ou l'affaire prend fin sans que le juge ait à trancher le fond. En appel et en cassation, un rejet laisse en place la décision contestée, que le recours vienne du particulier ou de l'administration : la part de rejets ne dit donc pas, à elle seule, qui obtient gain de cause. Pour les collectivités et le domaine public, la répartition est donnée pour chaque niveau de juridiction.
Devant les tribunaux administratifs, 53 % des décisions sur les collectivités et le domaine public dont l'issue est précisée rejettent la demande, contre 57 % pour l'ensemble des matières, et la part de rejets est en hausse de 2 points par rapport à 2024. Une annulation ou une satisfaction de la demande concerne 37 % des décisions ; les désistements et non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond, en représentent 7 %. La part de rejets est de 72 % devant les cours administratives d'appel. Sous 200 décisions dans l'année, la répartition des issues n'est pas donnée pour le Conseil d'État.
- Tribunaux administratifs
- Cours administratives d'appel
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État |
|---|---|---|---|
| Rejet | 2 288 (53 %) | 408 (72 %) | – |
| Annulation ou satisfaction | 1 607 (37 %) | 136 (24 %) | – |
| Non-lieu | 131 (3 %) | 3 (1 %) | – |
| Désistement | 169 (4 %) | 9 (2 %) | – |
| Renvoi ou transmission | 143 (3 %) | 10 (2 %) | – |
| Décisions à l'issue précisée | 4 338 | 566 | 190 |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction). Par niveau de juridiction, la répartition est donnée à partir de 200 décisions dans l'année ; en dessous, elle n'est pas indiquée.
Les autres matières
Les décisions de la justice administrative sont réparties ici en 16 rubriques, dont une rubrique « autres matières », d'après les textes cités par chaque décision. Le tableau donne le volume des autres rubriques en 2025 ; chaque ligne renvoie à sa page.
En 2025, les juridictions administratives ont rendu 279 322 décisions, réparties entre 16 rubriques ; les collectivités et le domaine public en comptent 5 234 (1,9 %). Les rubriques qui comptent le plus de décisions, hors « autres matières », sont le droit des étrangers (111 932), la fiscalité (11 968), le logement (11 393) et l'aide et la sécurité sociales (10 925). Parmi les matières d'au moins 1 000 décisions devant les tribunaux administratifs, le délai médian va de 3 mois pour le droit des étrangers à 27 mois pour la fiscalité.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Évolution |
|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 111 932 | 40 % | +9 % |
| Fiscalité | 11 968 | 4,3 % | +2 % |
| Logement | 11 393 | 4,1 % | −22 % |
| Aide et sécurité sociales | 10 925 | 3,9 % | −5 % |
| Fonction publique | 10 831 | 3,9 % | −2 % |
| Urbanisme | 7 808 | 2,8 % | −24 % |
| Permis de conduire | 4 809 | 1,7 % | +15 % |
| Droit du travail | 3 547 | 1,3 % | +18 % |
| Santé publique | 2 721 | 0,97 % | +3 % |
| Environnement et agriculture | 2 333 | 0,84 % | −22 % |
| Éducation | 2 332 | 0,83 % | −28 % |
| Police et sécurité intérieure | 1 999 | 0,72 % | 0 % |
| Marchés et contrats publics | 1 926 | 0,69 % | +7 % |
| Élections | 178 | 0,06 % | −32 % |
| Autres matières | 89 386 | 32 % | +39 % |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique.
Voir aussi La justice en France
Comprendre ces chiffres
Communes, départements et domaine public
Cette matière réunit les litiges fondés sur le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l'expropriation et le code de la voirie routière : délibérations des conseils municipaux et départementaux, pouvoirs de police du maire, occupation du domaine public, expropriation pour cause d'utilité publique, voirie.
Habitants, élus et préfets
Un habitant, un élu, une association ou une entreprise peut contester une décision locale qui l'affecte. Le préfet peut aussi demander au tribunal administratif d'annuler un acte d'une collectivité qu'il estime illégal, dans le cadre du contrôle de légalité.
Pourquoi la médiane
La médiane est préférée à la moyenne : quelques dossiers qui durent plusieurs années suffisent à gonfler une moyenne, alors qu'ils déplacent à peine la médiane. Les délais sont comptés en mois révolus, de l'enregistrement de la requête au jugement ou à l'arrêt ; les ordonnances rendues par un juge seul, notamment en référé, n'y entrent pas. Pour les collectivités et le domaine public, elle est de 21 mois devant les tribunaux administratifs en 2025 : la moitié des affaires y sont jugées plus vite, la moitié plus lentement.
Les familles d'issues
Les issues sont regroupées en familles. Le rejet couvre les demandes jugées infondées, irrecevables ou portées devant une juridiction incompétente. La famille « annulation ou satisfaction » réunit les décisions qui donnent raison au requérant en tout ou partie : annulation d'un acte, réformation d'un jugement, injonction adressée à l'administration. Le non-lieu constate que le litige a perdu son objet en cours d'instance, le désistement que le requérant a renoncé à sa demande, et le renvoi transmet l'affaire à une autre juridiction. Pour les collectivités et le domaine public, les tribunaux administratifs ont rejeté 53 % des demandes et annulé ou satisfait 37 % en 2025, parmi les décisions dont l'issue est précisée.
Lire les chiffres avec prudence
Ces chiffres décrivent des décisions passées. Une décision est rattachée à une matière d'après les textes qu'elle cite : une affaire qui touche plusieurs domaines n'est comptée que dans l'un d'eux. La part de rejets et les délais dépendent d'abord de la nature des affaires jugées, si bien que deux matières, comme deux juridictions qui ne reçoivent pas les mêmes litiges, ne se comparent pas terme à terme. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière. Ici, cette matière représente 1,9 % des décisions de la justice administrative en 2025.
Questions fréquentes
Combien de décisions de justice administrative portent sur les collectivités et le domaine public ?
En 2025, les juridictions administratives ont publié 5 234 décisions sur les collectivités et le domaine public, soit 1,9 % de l'ensemble des décisions de l'année (24 % de plus qu'en 2024) : 4 467 par les tribunaux administratifs ; 574 par les cours administratives d'appel ; 193 par le Conseil d'État.
Quelle part des affaires sur les collectivités et le domaine public est rejetée par les tribunaux administratifs ?
En 2025, 53 % des décisions des tribunaux administratifs sur les collectivités et le domaine public dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 57 % pour l'ensemble des matières ; 37 % des décisions annulent l'acte contesté ou satisfont la demande en tout ou partie. Devant les cours administratives d'appel, la part de rejets est de 72 %.
Combien de temps un tribunal administratif met-il à juger une affaire sur les collectivités et le domaine public ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 21 mois devant les tribunaux administratifs : un quart des affaires sont jugées en moins de 2 mois et un quart après plus de 29 mois. Il est de 18 mois devant les cours administratives d'appel. Ces délais excluent les ordonnances.
Quelles juridictions rendent le plus de décisions sur les collectivités et le domaine public ?
Parmi les tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Versailles (268 décisions en 2025), le tribunal administratif de Grenoble (255) et le tribunal administratif de Bordeaux (243) en ont rendu le plus grand nombre. Parmi les cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Marseille en a rendu 93.