France · Première instance · justice administrative
Tribunal administratif de Mayotte
En 2025, le tribunal administratif de Mayotte a rendu 3 426 décisions, 20 % de plus qu'en 2024. 61 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets et une affaire est jugée en médiane en 19 mois (respectivement 57 % et 7 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs).
- Décisions en 20253 426+20 % sur un an
- Part de rejets61 %contre 57 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian19 moiscontre 7 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part des décisions de première instance1 %de l'ensemble des tribunaux administratifs en 2025
Activité année par année
Cette section suit, année par année, le nombre de décisions publiées par le tribunal administratif de Mayotte, de 2023 à 2025. Ce nombre mesure l'activité de jugement : il ne se confond pas avec le nombre d'affaires enregistrées la même année, car une affaire peut être jugée plusieurs mois après son dépôt.
Le nombre de décisions du tribunal administratif de Mayotte est passé de 3 536 en 2023 à 3 426 en 2025, avec un minimum de 2 860 en 2024. En 2025, il représente 1 % des 244 677 décisions publiées par l'ensemble des tribunaux administratifs (2 % en 2023). La part de rejets est de 61 % en 2025, contre 72 % en 2023 ; le délai médian est de 19 mois en 2025, contre 1 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 3 536 | – | 72 % | 1 mois |
| 2024 | 2 860 | −19 % | 57 % | 19 mois |
| 2025 | 3 426 | +20 % | 61 % | 19 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Mayotte. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Les matières jugées
Les décisions sont classées par matière d'après les textes qu'elles citent : droit des étrangers, urbanisme, fiscalité, fonction publique, logement… Le tableau montre les matières qui occupent le tribunal administratif de Mayotte, la part de chacune comparée à celle de l'ensemble des tribunaux administratifs, et la façon dont la part de rejets et le délai médian changent d'une matière à l'autre.
Le droit des étrangers est la matière la plus fréquente devant le tribunal administratif de Mayotte : 2 347 décisions en 2025 (17 % de plus qu'en 2024), soit 69 % des décisions du tribunal administratif de Mayotte, contre 40 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Suivent la fonction publique (3 %) et les marchés et contrats publics (1 %). Les autres matières, c'est-à-dire les décisions sans texte caractéristique, regroupent 24 % des décisions.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 2 347 | 69 % | 40 % | 60 % | 19 mois |
| Fonction publique | 118 | 3 % | 4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 38 | 1 % | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 25 | 1 % | 2 % | – | – |
| Droit du travail | 21 | 1 % | 1 % | – | – |
| Fiscalité | 14 | 0,4 % | 4 % | – | – |
| Santé publique | 12 | 0,4 % | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 7 | 0,2 % | 1 % | – | – |
| Aide et sécurité sociales | 6 | 0,2 % | 4 % | – | – |
| Permis de conduire | 3 | 0,1 % | 2 % | – | – |
| Élections | 2 | 0,1 % | 0,1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 2 | 0,1 % | 1 % | – | – |
| Autres matières | 831 | 24 % | 33 % | 64 % | – |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et la décision. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement ; les quartiles encadrent ce repère. Seuls les jugements et arrêts entrent dans le calcul, pas les ordonnances. Le graphique répartit les décisions du tribunal administratif de Mayotte par tranche de durée.
En 2025, le tribunal administratif de Mayotte juge une affaire en médiane en 19 mois : un quart des affaires sont jugées en moins de 2 mois, un quart attendent plus de 25 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024. Elle est supérieure à celle de l'ensemble des tribunaux administratifs (7 mois). Ce délai est calculé sur 895 des 3 426 décisions de l'année (jugements et arrêts, hors ordonnances).
- Un quart des affaires jugées enmoins de 2 moispremier quartile
- Délai médian19 moiscontre 7 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de25 moistroisième quartile
- Décisions comptées895sur 3 426 décisions en 2025
| Durée | Tribunal administratif de Mayotte | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 29 % | 36 % |
| 3-6 mois | 2 % | 10 % |
| 6-12 mois | 3 % | 14 % |
| 1-2 ans | 34 % | 20 % |
| 2-3 ans | 26 % | 15 % |
| > 3 ans | 6 % | 5 % |
Voir aussi les délais de toutes les juridictions
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision : la demande est rejetée, elle est satisfaite en tout ou partie, ou l'affaire prend fin sans que le juge ait à trancher le fond (désistement, non-lieu). Le graphique place le tribunal administratif de Mayotte à côté de l'ensemble des tribunaux administratifs.
Parmi les 3 406 décisions de 2025 dont l'issue est précisée, 61 % sont des rejets, 28 % des annulations ou satisfactions de la demande et 11 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 57 %, 22 % et 18 %. Par rapport à 2024, la part de rejets du tribunal administratif de Mayotte est en hausse de 4 points.
- Tribunal administratif de Mayotte
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 2 073 | 61 % | 57 % |
| Annulation ou satisfaction | 946 | 28 % | 22 % |
| Non-lieu | 246 | 7 % | 6 % |
| Désistement | 135 | 4 % | 12 % |
| Renvoi ou transmission | 6 | 0,2 % | 3 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Situer la juridiction
Cette section situe le tribunal administratif de Mayotte parmi les tribunaux administratifs : son volume de décisions par rapport à la médiane, la cour administrative d'appel dont il relève et les tribunaux de son ressort.
Avec 3 426 décisions en 2025, le tribunal administratif de Mayotte se situe en dessous de la médiane des tribunaux administratifs, qui est de 3 732 décisions par tribunal (40 tribunaux administratifs dont des décisions sont publiées). Les appels contre les jugements du tribunal administratif de Mayotte relèvent, en règle générale, de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont le ressort comprend 12 tribunaux : Mayotte, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'arrêt de la cour peut ensuite être contesté en cassation devant le Conseil d'État.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Bordeaux | 6 035 | 61 % | 9 mois |
| Tribunal administratif de Mayotte | 3 426 | 61 % | 19 mois |
| Tribunal administratif de Pau | 2 687 | 61 % | 15 mois |
| Tribunal administratif de Poitiers | 2 548 | 66 % | 15 mois |
| Tribunal administratif de Limoges | 2 457 | 71 % | 9 mois |
| Tribunal administratif de la Guyane | 1 983 | 46 % | 13 mois |
| Tribunal administratif de La Réunion | 1 765 | 57 % | 16 mois |
| Tribunal administratif de la Guadeloupe | 1 146 | 57 % | 11 mois |
| Tribunal administratif de la Martinique | 756 | 63 % | 10 mois |
| Tribunal administratif de Saint-Martin | 140 | – | – |
| Tribunal administratif de Saint-Barthélemy | 48 | – | – |
Saint-Pierre-et-Miquelon ne figure pas dans le tableau : aucune décision n'est comptée dans ces chiffres. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Bordeaux Conseil d'État France
Comprendre ces chiffres
Le rôle d'un tribunal administratif
Le tribunal administratif est le juge de droit commun, en premier ressort, des litiges entre une administration et un particulier, une entreprise ou une association : décision d'un préfet, d'une commune ou d'un hôpital, refus de titre de séjour, permis de construire, impôt, sanction d'un agent public… Chaque tribunal est compétent pour un ressort géographique. En règle générale, son jugement peut être contesté en appel devant une cour administrative d'appel ; certains jugements ne peuvent l'être qu'en cassation devant le Conseil d'État.
Jugements et ordonnances
Les décisions comptées ici sont des jugements et des ordonnances. Un jugement tranche l'affaire après instruction, le plus souvent à l'issue d'une audience publique. Une ordonnance est prise par un juge seul, soit en référé (procédure d'urgence qui permet par exemple de suspendre une décision administrative en attendant le jugement), soit pour clore une requête sans audience, lorsqu'elle est manifestement irrecevable ou que le requérant s'est désisté. Les ordonnances comptent dans les volumes, mais pas dans les délais de jugement.
Lire le délai médian
Le délai est compté entre l'enregistrement de la requête et le jugement. La médiane partage les affaires en deux moitiés : l'une est jugée plus vite, l'autre plus lentement. Elle est préférée à la moyenne, qu'un petit nombre d'affaires très longues suffit à gonfler. Les quartiles donnent la fourchette : un quart des affaires sont jugées avant le premier quartile, un quart après le troisième. Le calcul porte sur les jugements, hors ordonnances.
Lire la part de rejets
La part de rejets rapporte les décisions de rejet à l'ensemble des décisions dont l'issue est précisée et classée. Le rejet couvre les demandes jugées infondées, irrecevables ou portées devant une juridiction incompétente. Les désistements et les non-lieux mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond : ils ne sont pas des rejets et sont présentés à part.
Les chiffres de ce tribunal
Devant le tribunal administratif de Mayotte, le droit des étrangers représente 69 % des décisions de 2025, contre 40 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs ; la fonction publique représente 3 % (4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs). La part de rejets et le délai médian varient d'une matière à l'autre : le tribunal administratif de Mayotte et un autre tribunal ne se comparent donc pas terme à terme sans tenir compte des affaires qui leur sont soumises. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière.
Questions fréquentes
Combien de décisions le tribunal administratif de Mayotte a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Mayotte a rendu 3 426 décisions en 2025, 20 % de plus qu'en 2024, soit 1 % des décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs. Les matières les plus fréquentes sont le droit des étrangers (2 347 décisions), la fonction publique (118 décisions) et les marchés et contrats publics (38 décisions).
Quel est le délai médian de jugement du tribunal administratif de Mayotte ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 19 mois devant le tribunal administratif de Mayotte : un quart des affaires sont jugées en moins de 2 mois, un quart après plus de 25 mois. Pour l'ensemble des tribunaux administratifs, le délai médian est de 7 mois.
Quelle part des décisions du tribunal administratif de Mayotte sont des rejets ?
En 2025, 61 % des décisions du tribunal administratif de Mayotte dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 57 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Cette part dépend d'abord des matières jugées : voir « Comprendre ces chiffres ».
Où faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Mayotte ?
En règle générale, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont le ressort comprend les tribunaux de Bordeaux, de Limoges, de Pau, de Poitiers, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Certains jugements ne peuvent être contestés qu'en cassation devant le Conseil d'État : le jugement indique les voies et délais de recours.