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France · Pays-Bas · Tchéquie

Les statistiques de la justice, pays par pays

En 2025, 409 665 décisions publiées par 175 juridictions et autorités de trois pays (la France, les Pays-Bas et la Tchéquie) entrent dans ces statistiques. Chaque page donne, pour un pays, une juridiction ou une matière, le nombre de décisions et, quand les données le permettent, les issues et les délais de jugement.

Les pays couverts

La France est présentée juridiction par juridiction et matière par matière, avec trois institutions : le Conseil constitutionnel, la CNIL et l'Autorité de la concurrence. Les Pays-Bas et la Tchéquie, dont les pages sont en anglais, le sont par juridiction et par type d'affaires. Chaque pays publie une part différente de ses décisions : les volumes ci-dessous ne se comparent pas terme à terme.

  • France

    279 322

    décisions administratives en 2025

    40 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Devant les tribunaux administratifs, 57 % des décisions rejettent la demande et le délai médian est de 7 mois. S'y ajoutent le Conseil constitutionnel (309 décisions), la CNIL (426) et l'Autorité de la concurrence (354).

  • Pays-Bas

    En anglais

    64 124

    décisions publiées en 2025

    19 juridictions : tribunaux de district, cours d'appel et plus hautes juridictions. Droit administratif : 38 907 décisions ; droit civil : 25 207.

  • Tchéquie

    En anglais

    65 130

    décisions publiées en 2025

    103 juridictions : tribunaux de district, tribunaux régionaux et hautes cours. Affaires civiles : 64 078 décisions, soit 98 % du total.

La France en accès direct

Les pages de la France sont organisées par juridiction, par matière et par institution. Les listes ci-dessous donnent, pour chacune, le nombre de décisions de 2025. Le droit des étrangers à lui seul représente 111 932 des 279 322 décisions administratives de 2025 (40 %).

Juridictions

Voir aussi Toutes les juridictions

Matières

Voir aussi Toutes les matières

Institutions

Voir aussi La page France

Comprendre ces chiffres

Ce qu'est une décision publiée

Chaque pays met en ligne une partie de ses décisions de justice, et la part publiée n'est pas la même partout. Une décision publiée compte ici pour une unité, qu'il s'agisse d'un jugement, d'un arrêt ou d'une ordonnance. Une même affaire peut donc produire plusieurs décisions : le nombre de décisions n'est pas le nombre d'affaires.

Comparer des pays avec prudence

Chaque pays organise ses juridictions et classe ses affaires à sa manière. En 2025, la Tchéquie compte 65 130 décisions, dont 64 078 en matière civile ; les Pays-Bas, 64 124, dont 38 907 en droit administratif ; la justice administrative française, 279 322. Ces ensembles ne couvrent pas les mêmes litiges : l'écart entre deux pays ne dit rien, à lui seul, de l'activité des juridictions.

Pourquoi la médiane

Pour la justice administrative française, le délai de jugement est donné en médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement. Quelques dossiers très longs gonflent une moyenne mais déplacent à peine la médiane. En 2025, le délai médian devant les tribunaux administratifs est de 7 mois.

Matières et familles d'affaires

Les décisions sont regroupées par matière en France (15 matières : droit des étrangers, fiscalité, urbanisme…), par domaine du droit aux Pays-Bas (droit administratif, droit civil et leurs subdivisions) et par famille d'affaires en Tchéquie (affaires civiles, commerciales, familiales et autres). Ces regroupements sont propres à chaque pays et ne se superposent pas.

Des chiffres sur le passé

Ces chiffres décrivent des décisions passées. Ils ne prévoient ni l'issue ni la durée d'une affaire particulière. Pour les juridictions de moins de 200 décisions dans l'année (14 en 2025), seul le nombre de décisions est donné.

Questions fréquentes

Combien de décisions JusticeStat compte-t-il ?

En 2025, le site compte 409 665 décisions : 280 411 en France (279 322 pour la justice administrative, le reste pour le Conseil constitutionnel, la CNIL et l'Autorité de la concurrence), 64 124 aux Pays-Bas et 65 130 en Tchéquie. Ce sont les décisions publiées par les juridictions et les autorités, non l'ensemble des affaires jugées.

Quelles juridictions sont couvertes ?

En France, 40 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d'appel, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, la CNIL et l'Autorité de la concurrence. Aux Pays-Bas, 19 juridictions ; en Tchéquie, 103. Les pages des Pays-Bas et de la Tchéquie sont rédigées en anglais.

Peut-on comparer les pays entre eux ?

Avec beaucoup de précautions. Le nombre de décisions dépend de ce que chaque pays met en ligne et de la façon dont il classe ses affaires : 64 124 décisions aux Pays-Bas et 65 130 en Tchéquie en 2025, contre 279 322 pour la justice administrative française, trois ensembles qui ne couvrent pas les mêmes litiges. Les comparaisons les plus sûres se font d'une année à l'autre dans un même pays.

Que signifie le délai médian ?

C'est la durée que la moitié des affaires ne dépasse pas. Devant les tribunaux administratifs français, en 2025, la moitié des affaires ont été jugées en 7 mois au plus et un quart au-delà de 21 mois. Le site donne ce délai pour la justice administrative française.

Pourquoi certaines juridictions se limitent-elles à un nombre de décisions ?

Sous 200 décisions dans l'année, un taux, un délai ou un profil détaillé ne reposerait que sur très peu d'affaires : la page de ces juridictions se limite au nombre de décisions. En 2025, 14 juridictions sont dans ce cas (2 en France et 12 en Tchéquie).

Le site publie-t-il des statistiques par magistrat ?

Non. Le site ne publie aucun nom de personne, ne calcule aucune statistique par magistrat ni par formation de jugement et ne traite pas les affaires pénales. Le niveau le plus fin est la juridiction : 175 juridictions et autorités en 2025.

Voir aussi À propos du site Sources des données