France · Juridiction suprême · justice administrative
Conseil d'État
En 2025, le Conseil d'État a rendu 7 505 décisions, 2 % de plus qu'en 2024. 83 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets et une affaire est jugée en médiane en 7 mois (respectivement 75 % et 15 mois devant les cours administratives d'appel).
- Décisions en 20257 505+2 % sur un an
- Part de rejets83 %contre 75 % devant les cours administratives d'appel
- Délai médian7 moiscontre 15 mois devant les cours administratives d'appel
- Décisions depuis 202231 010de 2022 à 2025
Activité année par année
Cette section suit, année par année, le nombre de décisions publiées par le Conseil d'État, de 2022 à 2025. Ce nombre mesure l'activité de jugement : il ne se confond pas avec le nombre d'affaires enregistrées la même année, car une affaire peut être jugée plusieurs mois après son dépôt.
Le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 8 542 en 2022 à 7 505 en 2025, avec un minimum de 7 389 en 2024. La part de rejets est de 83 % en 2025, contre 84 % en 2022 ; le délai médian est de 7 mois en 2025, contre 8 mois en 2022.
| Année | Décisions | Évolution | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 8 542 | – | 84 % | 8 mois |
| 2023 | 7 574 | −11 % | 84 % | 8 mois |
| 2024 | 7 389 | −2 % | 85 % | 7 mois |
| 2025 | 7 505 | +2 % | 83 % | 7 mois |
Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Les matières jugées
Les décisions sont classées par matière d'après les textes qu'elles citent : droit des étrangers, urbanisme, fiscalité, fonction publique, logement… Le tableau montre les matières qui occupent le Conseil d'État, la part de chacune comparée à celle de l'ensemble des cours administratives d'appel, et la façon dont la part de rejets et le délai médian changent d'une matière à l'autre.
La fiscalité est la matière la plus fréquente devant le Conseil d'État : 756 décisions en 2025 (2 % de plus qu'en 2024), soit 10 % des décisions du Conseil d'État, contre 8 % devant les cours administratives d'appel. Suivent le droit des étrangers (6 %) et la fonction publique (6 %). Les autres matières, c'est-à-dire les décisions sans texte caractéristique, regroupent 47 % des décisions. L'écart le plus marqué avec la répartition des cours administratives d'appel concerne le droit des étrangers : 6 % des décisions du Conseil d'État, contre 51 % devant les cours administratives d'appel. Parmi les matières d'au moins 200 décisions du Conseil d'État, la part de rejets va de 68 % pour la santé publique à 83 % pour le droit du travail. Le délai médian va de 6 mois pour le droit des étrangers à 10 mois pour l'environnement et l'agriculture.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Part : Cours administratives d'appel | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| Fiscalité | 756 | 10 % | 8 % | 72 % | 8 mois |
| Droit des étrangers | 479 | 6 % | 51 % | 82 % | 6 mois |
| Fonction publique | 473 | 6 % | 6 % | 75 % | 7 mois |
| Urbanisme | 461 | 6 % | 4 % | 82 % | 7 mois |
| Santé publique | 383 | 5 % | 1 % | 68 % | 7 mois |
| Droit du travail | 291 | 4 % | 2 % | 83 % | 7 mois |
| Aide et sécurité sociales | 264 | 4 % | 1 % | 72 % | 7 mois |
| Environnement et agriculture | 262 | 3 % | 2 % | 80 % | 10 mois |
| Collectivités et domaine public | 193 | 3 % | 2 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 104 | 1 % | 1 % | – | – |
| Permis de conduire | 97 | 1 % | 0,2 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 63 | 1 % | 1 % | – | – |
| Logement | 60 | 1 % | 0,3 % | – | – |
| Éducation | 53 | 1 % | 0,3 % | – | – |
| Élections | 40 | 1 % | 0,03 % | – | – |
| Autres matières | 3 526 | 47 % | 19 % | 90 % | 7 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et la décision. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement ; les quartiles encadrent ce repère. Seuls les jugements et arrêts entrent dans le calcul, pas les ordonnances. Le graphique répartit les décisions du Conseil d'État par tranche de durée.
En 2025, le Conseil d'État juge une affaire en médiane en 7 mois : un quart des affaires sont jugées en moins de 6 mois, un quart attendent plus de 12 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024. Elle est inférieure à celle des cours administratives d'appel (15 mois). Ce délai est calculé sur 5 229 des 7 505 décisions de l'année (jugements et arrêts, hors ordonnances).
- Un quart des affaires jugées enmoins de 6 moispremier quartile
- Délai médian7 moiscontre 15 mois devant les cours administratives d'appel
- Un quart des affaires attendent plus de12 moistroisième quartile
- Décisions comptées5 229sur 7 505 décisions en 2025
| Durée | Conseil d'État | Cours administratives d'appel |
|---|---|---|
| < 3 mois | 15 % | 4 % |
| 3-6 mois | 17 % | 7 % |
| 6-12 mois | 42 % | 26 % |
| 1-2 ans | 21 % | 45 % |
| 2-3 ans | 3 % | 14 % |
| > 3 ans | 1 % | 4 % |
Voir aussi les délais de toutes les juridictions
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision. En cassation, un rejet laisse en place la décision contestée, que le pourvoi vienne du particulier ou de l'administration ; une cassation annule la décision contestée, et l'affaire est ensuite renvoyée ou réglée par le Conseil d'État lui-même. Le graphique place le Conseil d'État à côté des cours administratives d'appel.
Parmi les 7 323 décisions de 2025 dont l'issue est précisée, 83 % sont des rejets, 15 % des annulations ou satisfactions de la demande et 2 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Devant les cours administratives d'appel, ces parts sont de 75 %, 17 % et 5 %. Par rapport à 2024, la part de rejets du Conseil d'État est en baisse de 2 points.
- Conseil d'État
- Cours administratives d'appel
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Suspension ou sursis
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Cours administratives d'appel |
|---|---|---|---|
| Rejet | 6 044 | 83 % | 75 % |
| Annulation ou satisfaction | 1 072 | 15 % | 17 % |
| Non-lieu | 97 | 1 % | 2 % |
| Désistement | 21 | 0,3 % | 3 % |
| Renvoi ou transmission | 78 | 1 % | 3 % |
| Suspension ou sursis | 11 | 0,2 % | 0 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Situer la juridiction
Cette section situe le Conseil d'État dans la justice administrative : les cours administratives d'appel dont il juge les arrêts en cassation et les autorités dont il connaît certaines décisions.
Le Conseil d'État juge en cassation les arrêts des 9 cours administratives d'appel (Paris, Versailles, Lyon, Nantes, Nancy, Marseille, Bordeaux, Toulouse et Douai), qui ont rendu ensemble 27 140 décisions en 2025. Il connaît aussi de certaines décisions d'autorités indépendantes, comme les sanctions de la CNIL ou les décisions de l'Autorité de la concurrence sur les concentrations, et il décide de renvoyer ou non au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui sont transmises ou posées devant lui.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|
| Cour administrative d'appel de Paris | 5 067 | 74 % | 13 mois |
| Cour administrative d'appel de Versailles | 3 229 | 80 % | 20 mois |
| Cour administrative d'appel de Lyon | 3 121 | 75 % | 12 mois |
| Cour administrative d'appel de Nantes | 3 065 | 73 % | 11 mois |
| Cour administrative d'appel de Nancy | 2 790 | 80 % | 18 mois |
| Cour administrative d'appel de Marseille | 2 778 | 73 % | 13 mois |
| Cour administrative d'appel de Bordeaux | 2 621 | 71 % | 20 mois |
| Cour administrative d'appel de Toulouse | 2 414 | 77 % | 20 mois |
| Cour administrative d'appel de Douai | 2 055 | 75 % | 13 mois |
Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi France CNIL Conseil constitutionnel
Comprendre ces chiffres
Le rôle du Conseil d'État
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il juge en cassation les arrêts des cours administratives d'appel, en contrôlant seulement l'application du droit, et connaît de certains jugements de tribunaux administratifs. Il est aussi compétent, en premier et dernier ressort, pour certains litiges, comme les recours contre les décrets.
Ce que comptent les décisions
Chaque décision publiée compte pour une unité : décision rendue après examen d'un pourvoi ou d'une requête, mais aussi ordonnance prise par un juge seul, en référé ou pour clore certaines requêtes sans audience. Une même affaire peut donc produire plusieurs décisions. Les ordonnances comptent dans les volumes, mais pas dans les délais de jugement.
Lire le délai médian
Le délai est compté entre l'enregistrement de la requête et la décision. La médiane partage les affaires en deux moitiés : l'une est jugée plus vite, l'autre plus lentement. Elle est préférée à la moyenne, qu'un petit nombre d'affaires très longues suffit à gonfler. Les quartiles donnent la fourchette : un quart des affaires sont jugées avant le premier quartile, un quart après le troisième. Le calcul porte sur les décisions, hors ordonnances.
Lire la part de rejets en cassation
En cassation, un rejet laisse en place la décision contestée, que le pourvoi vienne du particulier ou de l'administration : la part de rejets ne dit donc pas, à elle seule, qui obtient gain de cause. La famille « annulation ou satisfaction » regroupe notamment les cassations ; le renvoi transmet l'affaire à une autre juridiction ; les désistements et les non-lieux mettent fin à l'affaire sans décision sur le fond.
Les chiffres de cette juridiction
Devant le Conseil d'État, la fiscalité représente 10 % des décisions de 2025, contre 8 % devant les cours administratives d'appel ; le droit des étrangers représente 6 % (51 % devant les cours administratives d'appel). La part de rejets et le délai médian varient d'une matière à l'autre : le Conseil d'État et une autre juridiction ne se comparent donc pas terme à terme sans tenir compte des affaires qui leur sont soumises. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière.
Questions fréquentes
Combien de décisions le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?
Le Conseil d'État a rendu 7 505 décisions en 2025, 2 % de plus qu'en 2024. Les matières les plus fréquentes sont la fiscalité (756 décisions), le droit des étrangers (479 décisions) et la fonction publique (473 décisions).
Quel est le délai médian de jugement du Conseil d'État ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 7 mois devant le Conseil d'État : un quart des affaires sont jugées en moins de 6 mois, un quart après plus de 12 mois. Pour les cours administratives d'appel, le délai médian est de 15 mois.
Quelle part des décisions du Conseil d'État sont des rejets ?
En 2025, 83 % des décisions du Conseil d'État dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % devant les cours administratives d'appel. Cette part dépend d'abord des matières jugées : voir « Comprendre ces chiffres ».
Quelles affaires relèvent du Conseil d'État ?
Le Conseil d'État juge en cassation les arrêts des cours administratives d'appel, connaît de certains jugements de tribunaux administratifs et juge en premier et dernier ressort certains litiges, comme les recours contre les décrets.