Matière · France, justice administrative
Police et sécurité intérieure
En 2025, les juridictions administratives ont rendu 1 999 décisions sur la police et la sécurité intérieure, soit 0,72 % des décisions de l'année (< 1 % de plus qu'en 2024) : 1 691 devant les tribunaux administratifs, 204 devant les cours administratives d'appel et 104 devant le Conseil d'État. Devant les tribunaux administratifs, 61 % des décisions rejettent la demande et une affaire est jugée en médiane en 22 mois.
- Décisions en 20251 9990 % sur un an
- Part des décisions administratives0,72 %sur 279 322 décisions en 2025
- Rejets en première instance61 %décisions dont l'issue est précisée
- Délai médian en première instance22 moisde la requête au jugement
Les décisions année par année
Ce graphique suit, année par année, le nombre de décisions rendues sur la police et la sécurité intérieure par chaque niveau de la justice administrative, et la part qu'elles représentent dans l'ensemble des décisions. Ce volume mesure l'activité de jugement et ne se confond pas avec le nombre de recours déposés la même année : une affaire peut être jugée plusieurs mois, voire plusieurs années, après son dépôt.
Le nombre de décisions sur la police et la sécurité intérieure a augmenté chaque année, de 1 406 en 2023 à 1 999 en 2025. Cette matière représente 0,72 % de l'ensemble des décisions de la justice administrative en 2025 (0,80 % en 2024). Elle représente 0,69 % des décisions des tribunaux administratifs, 0,75 % des décisions des cours administratives d'appel et 1,4 % des décisions du Conseil d'État.
- Tribunaux administratifs
- Cours administratives d'appel
- Conseil d'État
| Année | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État | Total | Part |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1 186 | 118 | 102 | 1 406 | 0,58 % |
| 2024 | 1 760 | 156 | 79 | 1 995 | 0,80 % |
| 2025 | 1 691 | 204 | 104 | 1 999 | 0,72 % |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Part : celle de la matière dans l'ensemble des décisions de l'année.
Les juridictions concernées
Le tableau liste les juridictions qui ont rendu au moins une décision sur la police et la sécurité intérieure en 2025. Pour chacune, il indique le nombre de décisions et la part que la matière représente dans l'ensemble de ses décisions, puis, lorsque le nombre de décisions le permet, la part de rejets et le délai médian de jugement. Chaque juridiction renvoie à sa propre page.
En 2025, 38 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d'appel et le Conseil d'État ont rendu au moins une décision sur la police et la sécurité intérieure. Parmi les tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Paris (180 décisions), le tribunal administratif de Marseille (158) et le tribunal administratif de Montreuil (153) en ont rendu le plus grand nombre ; à eux trois, ils rassemblent 29 % des décisions des tribunaux administratifs sur cette matière. Parmi les cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Paris en a rendu le plus grand nombre (62). Aucun tribunal administratif n'atteint 200 décisions sur cette matière dans l'année : la part de rejets et le délai médian ne sont donnés pour aucun d'eux.
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions de la juridiction dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements. Sous 200 décisions dans l'année, une juridiction n'a que son nombre de décisions.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et le jugement ou l'arrêt. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement. Pour la police et la sécurité intérieure, les délais sont présentés par niveau de juridiction, avec les quartiles et la répartition des jugements par tranche de durée, dès lors que le niveau compte au moins 200 jugements dans l'année.
En 2025, un jugement de tribunal administratif sur la police et la sécurité intérieure intervient en médiane 22 mois après l'enregistrement de la requête : un quart des affaires sont jugées en moins de 11 mois, un quart attendent plus de 29 mois. Cette médiane était de 18 mois en 2024. Ce délai médian se situe au-dessus de la médiane de l'ensemble des matières devant les tribunaux administratifs (7 mois).
- Tribunaux administratifs22 moisdélai médian
| Niveau | Jugements | Premier quartile | Délai médian | Troisième quartile |
|---|---|---|---|---|
| Tribunaux administratifs | 1 140 | 10 mois | 22 mois | 29 mois |
Voir aussi Tribunal administratif de Paris Tribunal administratif de Marseille tous les délais par juridiction
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée, en mois révolus. Délai non calculé pour un niveau de juridiction sous 200 jugements dans l'année.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision : la demande est rejetée, elle est satisfaite en tout ou partie, ou l'affaire prend fin sans que le juge ait à trancher le fond. En appel et en cassation, un rejet laisse en place la décision contestée, que le recours vienne du particulier ou de l'administration : la part de rejets ne dit donc pas, à elle seule, qui obtient gain de cause. Pour la police et la sécurité intérieure, la répartition est donnée pour chaque niveau de juridiction.
Devant les tribunaux administratifs, 61 % des décisions sur la police et la sécurité intérieure dont l'issue est précisée rejettent la demande, contre 57 % pour l'ensemble des matières, et la part de rejets est en baisse de 2 points par rapport à 2024. Une annulation ou une satisfaction de la demande concerne 27 % des décisions ; les désistements et non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond, en représentent 11 %. La part de rejets est de 75 % devant les cours administratives d'appel. Sous 200 décisions dans l'année, la répartition des issues n'est pas donnée pour le Conseil d'État.
- Tribunaux administratifs
- Cours administratives d'appel
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État |
|---|---|---|---|
| Rejet | 1 029 (61 %) | 150 (75 %) | – |
| Annulation ou satisfaction | 456 (27 %) | 47 (23 %) | – |
| Non-lieu | 126 (7 %) | 1 (< 1 %) | – |
| Désistement | 61 (4 %) | 1 (< 1 %) | – |
| Renvoi ou transmission | 10 (1 %) | 2 (1 %) | – |
| Décisions à l'issue précisée | 1 682 | 201 | 91 |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction). Par niveau de juridiction, la répartition est donnée à partir de 200 décisions dans l'année ; en dessous, elle n'est pas indiquée.
Les autres matières
Les décisions de la justice administrative sont réparties ici en 16 rubriques, dont une rubrique « autres matières », d'après les textes cités par chaque décision. Le tableau donne le volume des autres rubriques en 2025 ; chaque ligne renvoie à sa page.
En 2025, les juridictions administratives ont rendu 279 322 décisions, réparties entre 16 rubriques ; la police et la sécurité intérieure en compte 1 999 (0,72 %). Les rubriques qui comptent le plus de décisions, hors « autres matières », sont le droit des étrangers (111 932), la fiscalité (11 968), le logement (11 393) et l'aide et la sécurité sociales (10 925). Parmi les matières d'au moins 1 000 décisions devant les tribunaux administratifs, le délai médian va de 3 mois pour le droit des étrangers à 27 mois pour la fiscalité.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Évolution |
|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 111 932 | 40 % | +9 % |
| Fiscalité | 11 968 | 4,3 % | +2 % |
| Logement | 11 393 | 4,1 % | −22 % |
| Aide et sécurité sociales | 10 925 | 3,9 % | −5 % |
| Fonction publique | 10 831 | 3,9 % | −2 % |
| Urbanisme | 7 808 | 2,8 % | −24 % |
| Collectivités et domaine public | 5 234 | 1,9 % | +24 % |
| Permis de conduire | 4 809 | 1,7 % | +15 % |
| Droit du travail | 3 547 | 1,3 % | +18 % |
| Santé publique | 2 721 | 0,97 % | +3 % |
| Environnement et agriculture | 2 333 | 0,84 % | −22 % |
| Éducation | 2 332 | 0,83 % | −28 % |
| Marchés et contrats publics | 1 926 | 0,69 % | +7 % |
| Élections | 178 | 0,06 % | −32 % |
| Autres matières | 89 386 | 32 % | +39 % |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique.
Voir aussi La justice en France
Comprendre ces chiffres
Polices administratives
Cette matière s'appuie sur le code de la sécurité intérieure : autorisations et interdictions en matière d'armes, agrément des activités de sécurité privée, vidéoprotection, fermetures administratives d'établissements, interdictions de manifestation ou d'accès à un stade, mesures individuelles de contrôle administratif prises contre le terrorisme.
Prévenir un trouble, non punir une infraction
Ces mesures relèvent de la police administrative, qui vise à prévenir un trouble à l'ordre public et non à sanctionner une infraction ; les poursuites pénales sont jugées par la justice pénale, hors de ces chiffres. Le juge administratif contrôle que la mesure est justifiée et proportionnée, et peut la suspendre en référé.
Pourquoi la médiane
La médiane est préférée à la moyenne : quelques dossiers qui durent plusieurs années suffisent à gonfler une moyenne, alors qu'ils déplacent à peine la médiane. Les délais sont comptés en mois révolus, de l'enregistrement de la requête au jugement ou à l'arrêt ; les ordonnances rendues par un juge seul, notamment en référé, n'y entrent pas. Pour la police et la sécurité intérieure, elle est de 22 mois devant les tribunaux administratifs en 2025 : la moitié des affaires y sont jugées plus vite, la moitié plus lentement.
Les familles d'issues
Les issues sont regroupées en familles. Le rejet couvre les demandes jugées infondées, irrecevables ou portées devant une juridiction incompétente. La famille « annulation ou satisfaction » réunit les décisions qui donnent raison au requérant en tout ou partie : annulation d'un acte, réformation d'un jugement, injonction adressée à l'administration. Le non-lieu constate que le litige a perdu son objet en cours d'instance, le désistement que le requérant a renoncé à sa demande, et le renvoi transmet l'affaire à une autre juridiction. Pour la police et la sécurité intérieure, les tribunaux administratifs ont rejeté 61 % des demandes et annulé ou satisfait 27 % en 2025, parmi les décisions dont l'issue est précisée.
Lire les chiffres avec prudence
Ces chiffres décrivent des décisions passées. Une décision est rattachée à une matière d'après les textes qu'elle cite : une affaire qui touche plusieurs domaines n'est comptée que dans l'un d'eux. La part de rejets et les délais dépendent d'abord de la nature des affaires jugées, si bien que deux matières, comme deux juridictions qui ne reçoivent pas les mêmes litiges, ne se comparent pas terme à terme. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière. Ici, cette matière représente 0,72 % des décisions de la justice administrative en 2025.
Questions fréquentes
Combien de décisions de justice administrative portent sur la police et la sécurité intérieure ?
En 2025, les juridictions administratives ont publié 1 999 décisions sur la police et la sécurité intérieure, soit 0,72 % de l'ensemble des décisions de l'année (< 1 % de plus qu'en 2024) : 1 691 par les tribunaux administratifs ; 204 par les cours administratives d'appel ; 104 par le Conseil d'État.
Quelle part des affaires sur la police et la sécurité intérieure est rejetée par les tribunaux administratifs ?
En 2025, 61 % des décisions des tribunaux administratifs sur la police et la sécurité intérieure dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 57 % pour l'ensemble des matières ; 27 % des décisions annulent l'acte contesté ou satisfont la demande en tout ou partie. Devant les cours administratives d'appel, la part de rejets est de 75 %.
Combien de temps un tribunal administratif met-il à juger une affaire sur la police et la sécurité intérieure ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 22 mois devant les tribunaux administratifs : un quart des affaires sont jugées en moins de 11 mois et un quart après plus de 29 mois. Ces délais excluent les ordonnances.
Quelles juridictions rendent le plus de décisions sur la police et la sécurité intérieure ?
Parmi les tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Paris (180 décisions en 2025), le tribunal administratif de Marseille (158) et le tribunal administratif de Montreuil (153) en ont rendu le plus grand nombre. Parmi les cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Paris en a rendu 62.