France · Première instance · justice administrative
Tribunal administratif de Nice
En 2025, le tribunal administratif de Nice a rendu 6 573 décisions, 2 % de plus qu'en 2024. 55 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets et une affaire est jugée en médiane en 9 mois (respectivement 57 % et 7 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs).
- Décisions en 20256 573+2 % sur un an
- Part de rejets55 %contre 57 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian9 moiscontre 7 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part des décisions de première instance3 %de l'ensemble des tribunaux administratifs en 2025
Activité année par année
Cette section suit, année par année, le nombre de décisions publiées par le tribunal administratif de Nice, de 2023 à 2025. Ce nombre mesure l'activité de jugement : il ne se confond pas avec le nombre d'affaires enregistrées la même année, car une affaire peut être jugée plusieurs mois après son dépôt.
Le nombre de décisions du tribunal administratif de Nice a augmenté chaque année, de 6 055 en 2023 à 6 573 en 2025. En 2025, il représente 3 % des 244 677 décisions publiées par l'ensemble des tribunaux administratifs. La part de rejets est de 55 % en 2025, contre 51 % en 2023 ; le délai médian est de 9 mois en 2025, contre 10 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 6 055 | – | 51 % | 10 mois |
| 2024 | 6 435 | +6 % | 51 % | 12 mois |
| 2025 | 6 573 | +2 % | 55 % | 9 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Nice. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Les matières jugées
Les décisions sont classées par matière d'après les textes qu'elles citent : droit des étrangers, urbanisme, fiscalité, fonction publique, logement… Le tableau montre les matières qui occupent le tribunal administratif de Nice, la part de chacune comparée à celle de l'ensemble des tribunaux administratifs, et la façon dont la part de rejets et le délai médian changent d'une matière à l'autre.
Le droit des étrangers est la matière la plus fréquente devant le tribunal administratif de Nice : 2 580 décisions en 2025 (9 % de moins qu'en 2024), soit 39 % des décisions du tribunal administratif de Nice, contre 40 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Suivent le logement (7 %) et l'urbanisme (5 %). Les autres matières, c'est-à-dire les décisions sans texte caractéristique, regroupent 29 % des décisions. La répartition par matière est proche de celle de l'ensemble des tribunaux administratifs : l'écart reste inférieur à 5 points pour chaque matière. Parmi les matières d'au moins 200 décisions du tribunal administratif de Nice, la part de rejets va de 33 % pour le logement à 81 % pour l'aide et la sécurité sociales. Le délai médian va de 5 mois pour le droit des étrangers à 31 mois pour la fiscalité.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 2 580 | 39 % | 40 % | 55 % | 5 mois |
| Logement | 453 | 7 % | 5 % | 33 % | – |
| Urbanisme | 335 | 5 % | 3 % | 59 % | 28 mois |
| Fiscalité | 274 | 4 % | 4 % | 77 % | 31 mois |
| Aide et sécurité sociales | 225 | 3 % | 4 % | 81 % | – |
| Fonction publique | 177 | 3 % | 4 % | – | – |
| Permis de conduire | 162 | 2 % | 2 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 158 | 2 % | 2 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 59 | 1 % | 1 % | – | – |
| Éducation | 58 | 1 % | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 58 | 1 % | 1 % | – | – |
| Santé publique | 55 | 1 % | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 44 | 1 % | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 43 | 1 % | 1 % | – | – |
| Élections | 4 | 0,1 % | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 1 888 | 29 % | 33 % | 50 % | 12 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et la décision. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement ; les quartiles encadrent ce repère. Seuls les jugements et arrêts entrent dans le calcul, pas les ordonnances. Le graphique répartit les décisions du tribunal administratif de Nice par tranche de durée.
En 2025, le tribunal administratif de Nice juge une affaire en médiane en 9 mois : un quart des affaires sont jugées en moins de 3 mois, un quart attendent plus de 23 mois. Cette médiane était de 12 mois en 2024. Elle est supérieure à celle de l'ensemble des tribunaux administratifs (7 mois). Ce délai est calculé sur 3 992 des 6 573 décisions de l'année (jugements et arrêts, hors ordonnances).
- Un quart des affaires jugées enmoins de 3 moispremier quartile
- Délai médian9 moiscontre 7 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de23 moistroisième quartile
- Décisions comptées3 992sur 6 573 décisions en 2025
| Durée | Tribunal administratif de Nice | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 25 % | 36 % |
| 3-6 mois | 12 % | 10 % |
| 6-12 mois | 22 % | 14 % |
| 1-2 ans | 17 % | 20 % |
| 2-3 ans | 19 % | 15 % |
| > 3 ans | 6 % | 5 % |
Voir aussi les délais de toutes les juridictions
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision : la demande est rejetée, elle est satisfaite en tout ou partie, ou l'affaire prend fin sans que le juge ait à trancher le fond (désistement, non-lieu). Le graphique place le tribunal administratif de Nice à côté de l'ensemble des tribunaux administratifs.
Parmi les 6 534 décisions de 2025 dont l'issue est précisée, 55 % sont des rejets, 29 % des annulations ou satisfactions de la demande et 14 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 57 %, 22 % et 18 %. Par rapport à 2024, la part de rejets du tribunal administratif de Nice est en hausse de 4 points.
- Tribunal administratif de Nice
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 3 584 | 55 % | 57 % |
| Annulation ou satisfaction | 1 894 | 29 % | 22 % |
| Non-lieu | 235 | 4 % | 6 % |
| Désistement | 711 | 11 % | 12 % |
| Renvoi ou transmission | 110 | 2 % | 3 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Situer la juridiction
Cette section situe le tribunal administratif de Nice parmi les tribunaux administratifs : son volume de décisions par rapport à la médiane, la cour administrative d'appel dont il relève et les tribunaux de son ressort.
Avec 6 573 décisions en 2025, le tribunal administratif de Nice se situe au-dessus de la médiane des tribunaux administratifs, qui est de 3 732 décisions par tribunal (40 tribunaux administratifs dont des décisions sont publiées). Les appels contre les jugements du tribunal administratif de Nice relèvent, en règle générale, de la cour administrative d'appel de Marseille, dont le ressort comprend 4 tribunaux : Nice, Bastia, Marseille et Toulon. L'arrêt de la cour peut ensuite être contesté en cassation devant le Conseil d'État.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Marseille | 10 812 | 60 % | 7 mois |
| Tribunal administratif de Nice | 6 573 | 55 % | 9 mois |
| Tribunal administratif de Toulon | 3 076 | 59 % | 15 mois |
| Tribunal administratif de Bastia | 1 861 | 54 % | 19 mois |
Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Marseille Conseil d'État France
Comprendre ces chiffres
Le rôle d'un tribunal administratif
Le tribunal administratif est le juge de droit commun, en premier ressort, des litiges entre une administration et un particulier, une entreprise ou une association : décision d'un préfet, d'une commune ou d'un hôpital, refus de titre de séjour, permis de construire, impôt, sanction d'un agent public… Chaque tribunal est compétent pour un ressort géographique. En règle générale, son jugement peut être contesté en appel devant une cour administrative d'appel ; certains jugements ne peuvent l'être qu'en cassation devant le Conseil d'État.
Jugements et ordonnances
Les décisions comptées ici sont des jugements et des ordonnances. Un jugement tranche l'affaire après instruction, le plus souvent à l'issue d'une audience publique. Une ordonnance est prise par un juge seul, soit en référé (procédure d'urgence qui permet par exemple de suspendre une décision administrative en attendant le jugement), soit pour clore une requête sans audience, lorsqu'elle est manifestement irrecevable ou que le requérant s'est désisté. Les ordonnances comptent dans les volumes, mais pas dans les délais de jugement.
Lire le délai médian
Le délai est compté entre l'enregistrement de la requête et le jugement. La médiane partage les affaires en deux moitiés : l'une est jugée plus vite, l'autre plus lentement. Elle est préférée à la moyenne, qu'un petit nombre d'affaires très longues suffit à gonfler. Les quartiles donnent la fourchette : un quart des affaires sont jugées avant le premier quartile, un quart après le troisième. Le calcul porte sur les jugements, hors ordonnances.
Lire la part de rejets
La part de rejets rapporte les décisions de rejet à l'ensemble des décisions dont l'issue est précisée et classée. Le rejet couvre les demandes jugées infondées, irrecevables ou portées devant une juridiction incompétente. Les désistements et les non-lieux mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond : ils ne sont pas des rejets et sont présentés à part.
Les chiffres de ce tribunal
Devant le tribunal administratif de Nice, le droit des étrangers représente 39 % des décisions de 2025, contre 40 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs ; le logement représente 7 % (5 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs). La part de rejets et le délai médian varient d'une matière à l'autre : le tribunal administratif de Nice et un autre tribunal ne se comparent donc pas terme à terme sans tenir compte des affaires qui leur sont soumises. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière.
Questions fréquentes
Combien de décisions le tribunal administratif de Nice a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Nice a rendu 6 573 décisions en 2025, 2 % de plus qu'en 2024, soit 3 % des décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs. Les matières les plus fréquentes sont le droit des étrangers (2 580 décisions), le logement (453 décisions) et l'urbanisme (335 décisions).
Quel est le délai médian de jugement du tribunal administratif de Nice ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 9 mois devant le tribunal administratif de Nice : un quart des affaires sont jugées en moins de 3 mois, un quart après plus de 23 mois. Pour l'ensemble des tribunaux administratifs, le délai médian est de 7 mois.
Quelle part des décisions du tribunal administratif de Nice sont des rejets ?
En 2025, 55 % des décisions du tribunal administratif de Nice dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 57 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Cette part dépend d'abord des matières jugées : voir « Comprendre ces chiffres ».
Où faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Nice ?
En règle générale, devant la cour administrative d'appel de Marseille, dont le ressort comprend les tribunaux de Bastia, de Marseille, de Nice et de Toulon. Certains jugements ne peuvent être contestés qu'en cassation devant le Conseil d'État : le jugement indique les voies et délais de recours.