Sources des données

Données utilisées

Données publiques ouvertes publiées par leurs producteurs :

• Conseil d'État, justice administrative : base Données ouvertes de la justice administrative ; licence Licence Ouverte 2.0 ; version du 23/10/2026.
• Conseil constitutionnel : jeu CONSTIT diffusé par la DILA ; licence Licence Ouverte ; version du 19/10/2026.
• CNIL : Les délibérations de la CNIL ; licence Licence Ouverte ; extraction du 21/10/2026.
• Autorité de la concurrence : décisions publiées depuis 1988 ; licence Licence Ouverte 2.0 ; version du 18/10/2026.
• Rechtspraak (justice néerlandaise) : données ouvertes Uitspraken de rechtspraak.nl ; licence Public Domain Mark 1.0 ; version du 23/10/2026.
• Ministère de la Justice tchèque : données ouvertes rozhodnuti.justice.cz ; licence CC0 1.0 ; version du 23/10/2026.

Réutilisation

Les chiffres publiés sont des statistiques calculées par JusticeStat à partir de ces données ; ils n'engagent pas les producteurs. Les décisions elles-mêmes ne sont pas reproduites. Une décision retirée à la source est retirée des calculs à la mise à jour suivante.