France · justice administrative, Conseil constitutionnel, CNIL, Autorité de la concurrence
La justice en France en chiffres
En 2025, les juridictions administratives ont publié 279 322 décisions, 11 % de plus qu'en 2024. Devant les tribunaux administratifs, 57 % des décisions rejettent la demande et une affaire est jugée en médiane en 7 mois.
- Décisions administratives en 2025279 322+11 % sur un an
- Juridictions administratives5040 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d'appel et le Conseil d'État
- Rejets en première instance57 %décisions dont l'issue est précisée
- Délai médian en première instance7 moisde la requête au jugement
Les juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent la plupart des litiges qui mettent en cause une administration : l'État, une collectivité territoriale, un hôpital public ou un autre établissement public, face à un particulier, une entreprise ou une association. Elles comptent trois niveaux, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État, dont le rôle est décrit plus bas. Le tableau donne, pour chacune, le nombre de décisions, son évolution sur un an, la part de rejets et le délai médian de jugement.
Le plus grand nombre de décisions revient au tribunal administratif de Paris, avec 31 106 décisions en 2025, puis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (16 907) et au tribunal administratif de Nantes (16 301) ; à eux trois, ils ont rendu 26 % des décisions de première instance. Sur un an, 34 des 40 tribunaux administratifs dont des décisions sont publiées ont rendu plus de décisions qu'en 2024. Parmi les tribunaux administratifs d'au moins 200 décisions, la part de rejets va de 46 % à 71 %.
La part de chaque matière diffère d'un tribunal à l'autre (le droit des étrangers, par exemple, pèse sur la part de rejets et sur les délais) : voir « Comprendre ces chiffres ». Délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et le jugement ou l'arrêt. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement. Les quartiles complètent ce repère : un quart des affaires sont jugées avant le premier quartile, un quart après le troisième. Le graphique répartit les jugements des tribunaux administratifs par tranche de durée.
En 2025, un jugement de tribunal administratif intervient en médiane 7 mois après l'enregistrement de la requête : un quart des affaires sont jugées en moins d'un mois, un quart attendent plus de 21 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024. Devant les cours administratives d'appel, le délai médian est de 15 mois (14 mois en 2024) ; il est de 7 mois devant le Conseil d'État. Parmi les tribunaux administratifs d'au moins 1 000 décisions, le délai médian va de 3 mois à 19 mois.
- Tribunaux administratifs7 moisdélai médian
- Cours administratives d'appel15 moisdélai médian
- Conseil d'État7 moisdélai médian
Voir aussi Tribunal administratif de Grenoble Tribunal administratif de Rennes Tribunal administratif de Versailles Tribunal administratif de Mayotte Tribunal administratif de Bastia tous les délais par juridiction
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée.
Les matières jugées
Le juge administratif traite des contentieux très variés : titres de séjour et mesures d'éloignement, impôts et taxes, permis de construire, carrière des agents publics, logement, aides sociales, permis de conduire, marchés publics. Les regrouper par matière montre quels litiges occupent le plus les juridictions, et comment la part de rejets et les délais changent d'un domaine à l'autre.
Le droit des étrangers représente 40 % des décisions de la justice administrative en 2025, soit 111 932 décisions, 9 % de plus qu'en 2024. Suivent la fiscalité (4 %) et le logement (4 %). Parmi les matières d'au moins 1 000 décisions, le délai médian va de 4 mois pour le droit des étrangers à 24 mois pour la fiscalité et la fonction publique. La part de rejets va de 32 % pour le logement à 74 % pour le droit du travail.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 111 932 | 40 % | 63 % | 4 mois |
| Fiscalité | 11 968 | 4 % | 69 % | 24 mois |
| Logement | 11 393 | 4 % | 32 % | 12 mois |
| Aide et sécurité sociales | 10 925 | 4 % | 72 % | 18 mois |
| Fonction publique | 10 831 | 4 % | 65 % | 24 mois |
| Urbanisme | 7 808 | 3 % | 64 % | 22 mois |
| Collectivités et domaine public | 5 234 | 2 % | 56 % | 20 mois |
| Permis de conduire | 4 809 | 2 % | 71 % | 14 mois |
| Droit du travail | 3 547 | 1 % | 74 % | 21 mois |
| Santé publique | 2 721 | 1 % | 64 % | 18 mois |
| Environnement et agriculture | 2 333 | 1 % | 67 % | 22 mois |
| Éducation | 2 332 | 1 % | 66 % | 6 mois |
| Police et sécurité intérieure | 1 999 | 1 % | 64 % | 20 mois |
| Marchés et contrats publics | 1 926 | 1 % | 59 % | 15 mois |
| Élections | 178 | < 1 % | 63 % | 4 mois |
| Autres matières | 89 386 | 32 % | 52 % | 11 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision : la demande est rejetée, elle est satisfaite en tout ou partie, ou l'affaire prend fin sans que le juge ait à trancher le fond. En appel et en cassation, un rejet laisse en place la décision contestée, que le recours vienne du particulier ou de l'administration : la part de rejets ne dit donc pas, à elle seule, qui obtient gain de cause.
La part des rejets augmente d'un niveau de juridiction à l'autre : 57 % devant les tribunaux administratifs, 75 % devant les cours administratives d'appel et 83 % devant le Conseil d'État, pour les décisions de 2025 dont l'issue est précisée. Par rapport à 2024, la part des rejets en première instance est stable. Devant les tribunaux administratifs, une annulation ou une satisfaction de la demande concerne 22 % des décisions ; les désistements et non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond, en représentent 18 %, contre 5 % devant les cours administratives d'appel.
- Tribunaux administratifs
- Cours administratives d'appel
- Conseil d'État
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Suspension ou sursis
| Issue | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État |
|---|---|---|---|
| Rejet | 57 % | 75 % | 83 % |
| Annulation ou satisfaction | 22 % | 17 % | 15 % |
| Non-lieu | 6 % | 2 % | 1 % |
| Désistement | 12 % | 3 % | < 1 % |
| Renvoi ou transmission | 3 % | 3 % | 1 % |
| Suspension ou sursis | < 1 % | 0 % | < 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Les décisions année par année
Ce graphique suit, année par année, le nombre de décisions rendues par chaque niveau de la justice administrative. Ce volume mesure l'activité de jugement et ne se confond pas avec le nombre de recours déposés la même année : une affaire peut être jugée plusieurs mois, voire plusieurs années, après son dépôt.
Sur la période, le nombre total de décisions a augmenté chaque année, de 243 188 en 2023 à 279 322 en 2025 (+15 %). Le nombre de décisions des tribunaux administratifs a augmenté chaque année, de 206 562 à 244 677 ; celui des cours administratives d'appel a diminué chaque année, de 29 052 à 27 140 ; celui du Conseil d'État est passé de 7 574 à 7 505. En 2025, les tribunaux administratifs ont rendu à eux seuls 88 % des décisions de la justice administrative.
- Tribunaux administratifs
- Cours administratives d'appel
- Conseil d'État
| Année | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 206 562 | 29 052 | 7 574 | 243 188 |
| 2024 | 215 493 | 27 874 | 7 389 | 250 756 |
| 2025 | 244 677 | 27 140 | 7 505 | 279 322 |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vérifie que la loi respecte la Constitution. Il peut être saisi avant la promulgation d'une loi (décisions « DC ») ou, une fois la loi en vigueur, par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : une partie la soulève au cours d'un procès, puis le Conseil d'État ou la Cour de cassation la lui transmet. Il juge aussi le contentieux des élections législatives et sénatoriales et veille à la régularité de l'élection présidentielle.
Le Conseil constitutionnel a rendu 309 décisions en 2025, dont 55 QPC (42 en 2024), 26 décisions de contrôle des lois (DC) et 218 décisions électorales. De 2016 à 2025, son activité annuelle va de 76 décisions en 2020 à 523 en 2018, dont 421 décisions électorales. Sur les 606 QPC jugées pendant cette période, 44 % ont conduit à une non-conformité totale ou partielle ou à une conformité sous réserve ; une QPC est jugée en médiane 2 mois après la saisine du Conseil.
- QPC
- Contrôle des lois (DC)
- Élections
- Autres
| Issue | QPC 2016-2025 | Part |
|---|---|---|
| Conformité | 336 | 55 % |
| Conformité partielle ou avec réserves | 130 | 21 % |
| Non-conformité | 138 | 23 % |
| Autre | 2 | < 1 % |
Voir aussi Conseil constitutionnel
La CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative indépendante qui veille à la protection des données personnelles. Ses délibérations recouvrent des actes très différents : avis sur des projets de textes, autorisations (notamment de recherches utilisant des données de santé), recommandations, mises en demeure et sanctions (celles-ci prononcées par sa formation restreinte). Les sanctions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
La CNIL a adopté 426 délibérations en 2025, 6 % de moins qu'en 2024 ; elle en a adopté 2 238 de 2021 à 2025. Les autorisations de recherche en représentent 69 % sur la période. Elle a prononcé 66 sanctions sur ces cinq années, entre 8 et 18 par an.
- Autorisations de recherche
- Avis
- Autres autorisations
- Sanctions
- Organisation interne
- Mises en demeure
- Autres natures
| Nature | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations de recherche | 334 | 284 | 273 | 341 | 308 |
| Avis | 65 | 56 | 61 | 40 | 46 |
| Autres autorisations | 28 | 35 | 53 | 38 | 37 |
| Sanctions | 14 | 16 | 18 | 8 | 10 |
| Organisation interne | 11 | 11 | 10 | 15 | 13 |
| Mises en demeure | 4 | 24 | 1 | 0 | 0 |
| Autres natures | 16 | 33 | 10 | 13 | 12 |
Voir aussi CNIL
L'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle contrôle les opérations de concentration qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires, sanctionne les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), peut ordonner des mesures conservatoires lorsqu'une pratique porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur, aux consommateurs ou à l'entreprise plaignante, et rend des avis. Ses décisions sur les pratiques anticoncurrentielles se contestent devant la cour d'appel de Paris, celles sur les concentrations devant le Conseil d'État.
L'Autorité de la concurrence a publié 354 décisions et avis en 2025, dont 328 décisions de contrôle des concentrations (295 en 2024) et 9 décisions sur des pratiques anticoncurrentielles. Ses sanctions ont totalisé 6,7 milliards d'euros de 2016 à 2025 ; le montant annuel va de 168 millions d'euros en 2023 à 1,8 milliard d'euros en 2020. En 2025, 5 décisions ont prononcé des sanctions, pour un total de 379 millions d'euros.
- 2025
- 2024
- 2023
- 2022
- 2021
- 2020
- 2019
- 2018
- 2017
- 2016
| Année | Contrôle des concentrations | Pratiques anticoncurrentielles | Avis | Mesures conservatoires | Décisions avec sanction | Montant total des sanctions |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 328 | 9 | 17 | 0 | 5 | 379 M€ |
| 2024 | 295 | 11 | 11 | 0 | 8 | 1 428 M€ |
| 2023 | 266 | 15 | 20 | 1 | 11 | 168 M€ |
| 2022 | 257 | 26 | 9 | 0 | 13 | 468 M€ |
| 2021 | 272 | 30 | 15 | 0 | 14 | 874 M€ |
| 2020 | 195 | 22 | 11 | 1 | 10 | 1 786 M€ |
| 2019 | 271 | 26 | 18 | 1 | 14 | 632 M€ |
| 2018 | 235 | 26 | 14 | 0 | 13 | 238 M€ |
| 2017 | 236 | 27 | 12 | 0 | 9 | 498 M€ |
| 2016 | 230 | 29 | 24 | 1 | 14 | 203 M€ |
Voir aussi Autorité de la concurrence
Comprendre ces chiffres
Trois niveaux de juridiction
La justice administrative compte trois niveaux. Une affaire commence le plus souvent devant un tribunal administratif. Le jugement peut être contesté devant une cour administrative d'appel, qui réexamine le litige en fait comme en droit ; l'arrêt de la cour peut ensuite faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui contrôle la seule application du droit. Certains litiges suivent un chemin plus court : le Conseil d'État juge directement les recours contre les décrets, et certains jugements de tribunal administratif ne peuvent être contestés qu'en cassation.
Ce que compte une décision
Chaque décision publiée compte pour une unité : jugement d'un tribunal, arrêt d'une cour, décision du Conseil d'État, mais aussi ordonnance rendue par un juge seul, en référé ou pour clore certaines requêtes sans audience. Une même affaire peut donc produire plusieurs décisions, au même niveau ou à des niveaux successifs.
Pourquoi la médiane
La médiane est préférée à la moyenne : quelques dossiers qui durent plusieurs années suffisent à gonfler une moyenne, alors qu'ils déplacent à peine la médiane. C'est pourquoi les durées sont présentées en médiane et en quartiles.
Les familles d'issues
Les issues sont regroupées en familles. Le rejet couvre les demandes jugées infondées, irrecevables ou portées devant une juridiction incompétente. La famille « annulation ou satisfaction » réunit les décisions qui donnent raison au requérant en tout ou partie : annulation d'un acte, réformation d'un jugement, injonction adressée à l'administration, cassation. Le non-lieu constate que le litige a perdu son objet en cours d'instance, par exemple parce que l'administration a retiré sa décision ; le désistement, que le requérant a renoncé à sa demande. Le renvoi transmet l'affaire à une autre juridiction ; la suspension arrête provisoirement l'exécution d'une décision.
Lire les chiffres avec prudence
Ces chiffres décrivent des décisions passées et se lisent avec prudence. La part de rejets d'une juridiction dépend d'abord des affaires qui lui sont soumises : leur matière, leur objet, le niveau auquel elles sont jugées. Deux tribunaux qui ne reçoivent pas les mêmes contentieux ne se comparent donc pas terme à terme, et aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière.
Questions fréquentes
Quel est le délai de jugement d'un tribunal administratif ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 7 mois : la moitié des affaires sont jugées plus vite, la moitié plus lentement. Un quart sont jugées en moins d'un mois et un quart après plus de 21 mois.
Quel est le délai de jugement d'une cour administrative d'appel et du Conseil d'État ?
En 2025, le délai médian est de 15 mois devant les cours administratives d'appel et de 7 mois devant le Conseil d'État, hors ordonnances.
Quels tribunaux administratifs ont les délais de jugement les plus courts ?
En 2025, parmi les tribunaux administratifs qui ont rendu au moins 1 000 décisions, les délais médians les plus courts sont ceux des tribunaux administratifs de Grenoble, de Rennes et de Versailles (3 mois chacun), les plus longs ceux des tribunaux administratifs de Mayotte et de Bastia (19 mois chacun). La part de chaque matière, différente d'un tribunal à l'autre, explique une partie de ces écarts.
Le délai de jugement est-il le délai pour saisir le tribunal ?
Non. Le délai de jugement présenté ici est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et la décision. Le délai pour saisir le tribunal (délai de recours) est une règle de procédure qui dépend de la décision contestée : il est présenté sur service-public.fr.
Quelle part des recours devant le juge administratif est rejetée ?
En 2025, 57 % des décisions des tribunaux administratifs dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % pour les cours administratives d'appel et 83 % pour le Conseil d'État.
Combien de décisions la justice administrative a-t-elle rendues en 2025 ?
Les juridictions administratives ont publié 279 322 décisions en 2025 : 244 677 par les tribunaux administratifs, 27 140 par les cours administratives d'appel et 7 505 par le Conseil d'État.
Quel tribunal administratif rend le plus de décisions ?
Le tribunal administratif de Paris, avec 31 106 décisions en 2025, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (16 907) et le tribunal administratif de Nantes (16 301).
Quelles sont les matières les plus fréquentes devant le juge administratif ?
Droit des étrangers (40 % des décisions de 2025), fiscalité (4 %) et logement (4 %).
Combien de QPC le Conseil constitutionnel juge-t-il par an ?
Le Conseil constitutionnel a jugé 55 questions prioritaires de constitutionnalité en 2025 et 606 sur les dix dernières années ; 44 % d'entre elles ont conduit à une non-conformité totale, partielle ou à des réserves.