France · Première instance · justice administrative
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy
En 2025, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rendu 48 décisions, 71 % de plus qu'en 2024. Sous le seuil de 200 décisions par an, seuls les nombres de décisions sont présentés, sans part de rejets ni délai de jugement. L'urbanisme est la matière la plus fréquente (30 décisions).
- Décisions en 202548+71 % sur un an
- Décisions depuis 2023102de 2023 à 2025
- Matière la plus fréquente30Urbanisme sur 48 décisions
- Cour administrative d'appelBordeauxdont relèvent les appels
Activité année par année
Cette section suit, année par année, le nombre de décisions publiées par le tribunal administratif de Saint-Barthélemy, de 2023 à 2025. Ce nombre mesure l'activité de jugement : il ne se confond pas avec le nombre d'affaires enregistrées la même année, car une affaire peut être jugée plusieurs mois après son dépôt.
Le nombre de décisions du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a augmenté chaque année, de 26 en 2023 à 48 en 2025. En 2025, il représente 0,02 % des 244 677 décisions publiées par l'ensemble des tribunaux administratifs (0,01 % en 2023).
| Année | Décisions | Évolution |
|---|---|---|
| 2023 | 26 | – |
| 2024 | 28 | +8 % |
| 2025 | 48 | +71 % |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Saint-Barthélemy.
Les matières jugées
Les décisions sont classées par matière d'après les textes qu'elles citent. Le tableau donne le nombre de décisions de chaque matière devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy. En dessous de 200 décisions dans l'année, aucune part ni aucun délai n'est calculé.
L'urbanisme est la matière la plus fréquente devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy en 2025 : 30 sur 48 décisions. Suivent les marchés et contrats publics (1) et l'environnement et l'agriculture (1). Les autres matières regroupent 14 décisions.
| Matière | Décisions 2025 |
|---|---|
| Urbanisme | 30 |
| Marchés et contrats publics | 1 |
| Environnement et agriculture | 1 |
| Logement | 1 |
| Droit du travail | 1 |
| Autres matières | 14 |
Situer la juridiction
Cette section situe le tribunal administratif de Saint-Barthélemy parmi les tribunaux administratifs : son volume de décisions par rapport à la médiane, la cour administrative d'appel dont il relève et les tribunaux de son ressort.
Avec 48 décisions en 2025, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy se situe en dessous de la médiane des tribunaux administratifs, qui est de 3 732 décisions par tribunal (40 tribunaux administratifs dont des décisions sont publiées). Les appels contre les jugements du tribunal administratif de Saint-Barthélemy relèvent, en règle générale, de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont le ressort comprend 12 tribunaux : Saint-Barthélemy, Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'arrêt de la cour peut ensuite être contesté en cassation devant le Conseil d'État.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Bordeaux | 6 035 | 61 % | 9 mois |
| Tribunal administratif de Mayotte | 3 426 | 61 % | 19 mois |
| Tribunal administratif de Pau | 2 687 | 61 % | 15 mois |
| Tribunal administratif de Poitiers | 2 548 | 66 % | 15 mois |
| Tribunal administratif de Limoges | 2 457 | 71 % | 9 mois |
| Tribunal administratif de la Guyane | 1 983 | 46 % | 13 mois |
| Tribunal administratif de La Réunion | 1 765 | 57 % | 16 mois |
| Tribunal administratif de la Guadeloupe | 1 146 | 57 % | 11 mois |
| Tribunal administratif de la Martinique | 756 | 63 % | 10 mois |
| Tribunal administratif de Saint-Martin | 140 | – | – |
| Tribunal administratif de Saint-Barthélemy | 48 | – | – |
Saint-Pierre-et-Miquelon ne figure pas dans le tableau : aucune décision n'est comptée dans ces chiffres. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Bordeaux Conseil d'État France
Comprendre ces chiffres
Le rôle d'un tribunal administratif
Le tribunal administratif est le juge de droit commun, en premier ressort, des litiges entre une administration et un particulier, une entreprise ou une association : décision d'un préfet, d'une commune ou d'un hôpital, refus de titre de séjour, permis de construire, impôt, sanction d'un agent public… Chaque tribunal est compétent pour un ressort géographique. En règle générale, son jugement peut être contesté en appel devant une cour administrative d'appel ; certains jugements ne peuvent l'être qu'en cassation devant le Conseil d'État.
Jugements et ordonnances
Les décisions comptées ici sont des jugements et des ordonnances. Un jugement tranche l'affaire après instruction, le plus souvent à l'issue d'une audience publique. Une ordonnance est prise par un juge seul, soit en référé (procédure d'urgence qui permet par exemple de suspendre une décision administrative en attendant le jugement), soit pour clore une requête sans audience, lorsqu'elle est manifestement irrecevable ou que le requérant s'est désisté. Les ordonnances comptent dans les volumes, mais pas dans les délais de jugement.
Ce que présente cette page
Pour les juridictions de moins de 200 décisions par an, la page présente le nombre de décisions par année et par matière, sans pourcentage ni délai de jugement.
Pourquoi ni part de rejets ni délai
Avec 48 décisions en 2025, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy reste sous le seuil de 200 décisions par an. En dessous de ce seuil, une part de rejets ou un délai médian ne décrirait qu'un très petit nombre d'affaires et varierait fortement d'une année à l'autre : seuls les nombres de décisions sont donc présentés. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière.
Questions fréquentes
Combien de décisions le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rendu 48 décisions en 2025, 71 % de plus qu'en 2024, soit 0,02 % des décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs. Les matières les plus fréquentes sont l'urbanisme (30 décisions), les marchés et contrats publics (1 décision) et l'environnement et l'agriculture (1 décision).
Le délai de jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy est-il indiqué ?
Non. Le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rendu 48 décisions en 2025, sous le seuil de 200 décisions par an : à ce niveau, un délai médian ne décrirait qu'un très petit nombre d'affaires. Seuls les nombres de décisions sont présentés.
Où faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ?
En règle générale, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont le ressort comprend les tribunaux de Bordeaux, de Limoges, de Pau, de Poitiers, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Certains jugements ne peuvent être contestés qu'en cassation devant le Conseil d'État : le jugement indique les voies et délais de recours.