Matière · France, justice administrative
Environnement et agriculture
En 2025, les juridictions administratives ont rendu 2 333 décisions sur l'environnement et l'agriculture, soit 0,84 % des décisions de l'année (22 % de moins qu'en 2024) : 1 584 devant les tribunaux administratifs, 487 devant les cours administratives d'appel et 262 devant le Conseil d'État. Devant les tribunaux administratifs, 65 % des décisions rejettent la demande et une affaire est jugée en médiane en 25 mois.
- Décisions en 20252 333−22 % sur un an
- Part des décisions administratives0,84 %sur 279 322 décisions en 2025
- Rejets en première instance65 %décisions dont l'issue est précisée
- Délai médian en première instance25 moisde la requête au jugement
Les décisions année par année
Ce graphique suit, année par année, le nombre de décisions rendues sur l'environnement et l'agriculture par chaque niveau de la justice administrative, et la part qu'elles représentent dans l'ensemble des décisions. Ce volume mesure l'activité de jugement et ne se confond pas avec le nombre de recours déposés la même année : une affaire peut être jugée plusieurs mois, voire plusieurs années, après son dépôt.
Le nombre de décisions sur l'environnement et l'agriculture est passé de 2 613 en 2023 à 2 333 en 2025. Cette matière représente 0,84 % de l'ensemble des décisions de la justice administrative en 2025 (1,2 % en 2024). Elle représente 0,65 % des décisions des tribunaux administratifs, 1,8 % des décisions des cours administratives d'appel et 3,5 % des décisions du Conseil d'État.
- Tribunaux administratifs
- Cours administratives d'appel
- Conseil d'État
| Année | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État | Total | Part |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1 724 | 590 | 299 | 2 613 | 1,1 % |
| 2024 | 1 879 | 617 | 484 | 2 980 | 1,2 % |
| 2025 | 1 584 | 487 | 262 | 2 333 | 0,84 % |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Part : celle de la matière dans l'ensemble des décisions de l'année.
Les juridictions concernées
Le tableau liste les juridictions qui ont rendu au moins une décision sur l'environnement et l'agriculture en 2025. Pour chacune, il indique le nombre de décisions et la part que la matière représente dans l'ensemble de ses décisions, puis, lorsque le nombre de décisions le permet, la part de rejets et le délai médian de jugement. Chaque juridiction renvoie à sa propre page.
En 2025, 40 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d'appel et le Conseil d'État ont rendu au moins une décision sur l'environnement et l'agriculture. Parmi les tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Grenoble (88 décisions), le tribunal administratif de Bordeaux (82) et le tribunal administratif de Rennes (80) en ont rendu le plus grand nombre ; à eux trois, ils rassemblent 16 % des décisions des tribunaux administratifs sur cette matière. Parmi les cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux en a rendu le plus grand nombre (105). Aucun tribunal administratif n'atteint 200 décisions sur cette matière dans l'année : la part de rejets et le délai médian ne sont donnés pour aucun d'eux.
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions de la juridiction dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements. Sous 200 décisions dans l'année, une juridiction n'a que son nombre de décisions.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et le jugement ou l'arrêt. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement. Pour l'environnement et l'agriculture, les délais sont présentés par niveau de juridiction, avec les quartiles et la répartition des jugements par tranche de durée, dès lors que le niveau compte au moins 200 jugements dans l'année.
En 2025, un jugement de tribunal administratif sur l'environnement et l'agriculture intervient en médiane 25 mois après l'enregistrement de la requête : un quart des affaires sont jugées en moins de 16 mois, un quart attendent plus de 31 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024. Ce délai médian se situe au-dessus de la médiane de l'ensemble des matières devant les tribunaux administratifs (7 mois). Devant les cours administratives d'appel, le délai médian est de 21 mois (22 mois en 2024). Devant le Conseil d'État, le délai médian est de 10 mois (comme en 2024).
- Tribunaux administratifs25 moisdélai médian
- Cours administratives d'appel21 moisdélai médian
- Conseil d'État10 moisdélai médian
| Niveau | Jugements | Premier quartile | Délai médian | Troisième quartile |
|---|---|---|---|---|
| Tribunaux administratifs | 1 312 | 15 mois | 25 mois | 31 mois |
| Cours administratives d'appel | 450 | 15 mois | 21 mois | 26 mois |
| Conseil d'État | 232 | 6 mois | 10 mois | 18 mois |
Voir aussi Tribunal administratif de Grenoble Tribunal administratif de Bordeaux tous les délais par juridiction
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée, en mois révolus. Délai non calculé pour un niveau de juridiction sous 200 jugements dans l'année.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision : la demande est rejetée, elle est satisfaite en tout ou partie, ou l'affaire prend fin sans que le juge ait à trancher le fond. En appel et en cassation, un rejet laisse en place la décision contestée, que le recours vienne du particulier ou de l'administration : la part de rejets ne dit donc pas, à elle seule, qui obtient gain de cause. Pour l'environnement et l'agriculture, la répartition est donnée pour chaque niveau de juridiction.
Devant les tribunaux administratifs, 65 % des décisions sur l'environnement et l'agriculture dont l'issue est précisée rejettent la demande, contre 57 % pour l'ensemble des matières, et la part de rejets est en hausse de 5 points par rapport à 2024. Une annulation ou une satisfaction de la demande concerne 27 % des décisions ; les désistements et non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond, en représentent 6 %. La part de rejets est de 67 % devant les cours administratives d'appel et 80 % devant le Conseil d'État.
- Tribunaux administratifs
- Cours administratives d'appel
- Conseil d'État
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Tribunaux administratifs | Cours administratives d'appel | Conseil d'État |
|---|---|---|---|
| Rejet | 1 009 (65 %) | 317 (67 %) | 205 (80 %) |
| Annulation ou satisfaction | 421 (27 %) | 129 (27 %) | 46 (18 %) |
| Non-lieu | 50 (3 %) | 10 (2 %) | 1 (< 1 %) |
| Désistement | 48 (3 %) | 15 (3 %) | 0 (0 %) |
| Renvoi ou transmission | 27 (2 %) | 5 (1 %) | 4 (2 %) |
| Décisions à l'issue précisée | 1 555 | 476 | 256 |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction). Par niveau de juridiction, la répartition est donnée à partir de 200 décisions dans l'année ; en dessous, elle n'est pas indiquée.
Les autres matières
Les décisions de la justice administrative sont réparties ici en 16 rubriques, dont une rubrique « autres matières », d'après les textes cités par chaque décision. Le tableau donne le volume des autres rubriques en 2025 ; chaque ligne renvoie à sa page.
En 2025, les juridictions administratives ont rendu 279 322 décisions, réparties entre 16 rubriques ; l'environnement et l'agriculture en compte 2 333 (0,84 %). Les rubriques qui comptent le plus de décisions, hors « autres matières », sont le droit des étrangers (111 932), la fiscalité (11 968), le logement (11 393) et l'aide et la sécurité sociales (10 925). Parmi les matières d'au moins 1 000 décisions devant les tribunaux administratifs, le délai médian va de 3 mois pour le droit des étrangers à 27 mois pour la fiscalité.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Évolution |
|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 111 932 | 40 % | +9 % |
| Fiscalité | 11 968 | 4,3 % | +2 % |
| Logement | 11 393 | 4,1 % | −22 % |
| Aide et sécurité sociales | 10 925 | 3,9 % | −5 % |
| Fonction publique | 10 831 | 3,9 % | −2 % |
| Urbanisme | 7 808 | 2,8 % | −24 % |
| Collectivités et domaine public | 5 234 | 1,9 % | +24 % |
| Permis de conduire | 4 809 | 1,7 % | +15 % |
| Droit du travail | 3 547 | 1,3 % | +18 % |
| Santé publique | 2 721 | 0,97 % | +3 % |
| Éducation | 2 332 | 0,83 % | −28 % |
| Police et sécurité intérieure | 1 999 | 0,72 % | 0 % |
| Marchés et contrats publics | 1 926 | 0,69 % | +7 % |
| Élections | 178 | 0,06 % | −32 % |
| Autres matières | 89 386 | 32 % | +39 % |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique.
Voir aussi La justice en France
Comprendre ces chiffres
Installations, nature et agriculture
Cette matière réunit les litiges fondés sur le code de l'environnement, le code minier et le code rural : installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), autorisations environnementales, projets éoliens ou d'extraction, gestion de l'eau, espaces protégés, chasse, aides et contrôles agricoles.
Exploitants, associations et riverains
Les requérants sont aussi bien des exploitants qui contestent un refus ou une prescription que des associations de protection de l'environnement ou des riverains qui contestent une autorisation délivrée. Pour certains projets, dont les éoliennes terrestres, la cour administrative d'appel juge l'affaire en premier et dernier ressort.
Pourquoi la médiane
La médiane est préférée à la moyenne : quelques dossiers qui durent plusieurs années suffisent à gonfler une moyenne, alors qu'ils déplacent à peine la médiane. Les délais sont comptés en mois révolus, de l'enregistrement de la requête au jugement ou à l'arrêt ; les ordonnances rendues par un juge seul, notamment en référé, n'y entrent pas. Pour l'environnement et l'agriculture, elle est de 25 mois devant les tribunaux administratifs en 2025 : la moitié des affaires y sont jugées plus vite, la moitié plus lentement.
Les familles d'issues
Les issues sont regroupées en familles. Le rejet couvre les demandes jugées infondées, irrecevables ou portées devant une juridiction incompétente. La famille « annulation ou satisfaction » réunit les décisions qui donnent raison au requérant en tout ou partie : annulation d'un acte, réformation d'un jugement, injonction adressée à l'administration. Le non-lieu constate que le litige a perdu son objet en cours d'instance, le désistement que le requérant a renoncé à sa demande, et le renvoi transmet l'affaire à une autre juridiction. Pour l'environnement et l'agriculture, les tribunaux administratifs ont rejeté 65 % des demandes et annulé ou satisfait 27 % en 2025, parmi les décisions dont l'issue est précisée.
Lire les chiffres avec prudence
Ces chiffres décrivent des décisions passées. Une décision est rattachée à une matière d'après les textes qu'elle cite : une affaire qui touche plusieurs domaines n'est comptée que dans l'un d'eux. La part de rejets et les délais dépendent d'abord de la nature des affaires jugées, si bien que deux matières, comme deux juridictions qui ne reçoivent pas les mêmes litiges, ne se comparent pas terme à terme. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière. Ici, cette matière représente 0,84 % des décisions de la justice administrative en 2025.
Questions fréquentes
Combien de décisions de justice administrative portent sur l'environnement et l'agriculture ?
En 2025, les juridictions administratives ont publié 2 333 décisions sur l'environnement et l'agriculture, soit 0,84 % de l'ensemble des décisions de l'année (22 % de moins qu'en 2024) : 1 584 par les tribunaux administratifs ; 487 par les cours administratives d'appel ; 262 par le Conseil d'État.
Quelle part des affaires sur l'environnement et l'agriculture est rejetée par les tribunaux administratifs ?
En 2025, 65 % des décisions des tribunaux administratifs sur l'environnement et l'agriculture dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 57 % pour l'ensemble des matières ; 27 % des décisions annulent l'acte contesté ou satisfont la demande en tout ou partie. Devant les cours administratives d'appel, la part de rejets est de 67 %. Devant le Conseil d'État, la part de rejets est de 80 %.
Combien de temps un tribunal administratif met-il à juger une affaire sur l'environnement et l'agriculture ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 25 mois devant les tribunaux administratifs : un quart des affaires sont jugées en moins de 16 mois et un quart après plus de 31 mois. Il est de 21 mois devant les cours administratives d'appel. Il est de 10 mois devant le Conseil d'État. Ces délais excluent les ordonnances.
Quelles juridictions rendent le plus de décisions sur l'environnement et l'agriculture ?
Parmi les tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Grenoble (88 décisions en 2025), le tribunal administratif de Bordeaux (82) et le tribunal administratif de Rennes (80) en ont rendu le plus grand nombre. Parmi les cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux en a rendu 105.