France · Juridiction d'appel · justice administrative
Cour administrative d'appel de Toulouse
En 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rendu 2 414 décisions, 10 % de moins qu'en 2024. 77 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets et une affaire est jugée en médiane en 20 mois (respectivement 75 % et 15 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel).
- Décisions en 20252 414−10 % sur un an
- Part de rejets77 %contre 75 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Délai médian20 moiscontre 15 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Part des décisions d'appel9 %de l'ensemble des cours administratives d'appel en 2025
Activité année par année
Cette section suit, année par année, le nombre de décisions publiées par la cour administrative d'appel de Toulouse, de 2023 à 2025. Ce nombre mesure l'activité de jugement : il ne se confond pas avec le nombre d'affaires enregistrées la même année, car une affaire peut être jugée plusieurs mois après son dépôt.
Le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse est passé de 2 529 en 2023 à 2 414 en 2025, avec un maximum de 2 694 en 2024. En 2025, elle représente 9 % des 27 140 décisions publiées par l'ensemble des cours administratives d'appel. La part de rejets est de 77 % en 2025 comme en 2023 ; le délai médian est de 20 mois en 2025, contre 21 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2 529 | – | 77 % | 21 mois |
| 2024 | 2 694 | +7 % | 80 % | 19 mois |
| 2025 | 2 414 | −10 % | 77 % | 20 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Les matières jugées
Les décisions sont classées par matière d'après les textes qu'elles citent : droit des étrangers, urbanisme, fiscalité, fonction publique, logement… Le tableau montre les matières qui occupent la cour administrative d'appel de Toulouse, la part de chacune comparée à celle de l'ensemble des cours administratives d'appel, et la façon dont la part de rejets et le délai médian changent d'une matière à l'autre.
Le droit des étrangers est la matière la plus fréquente devant la cour administrative d'appel de Toulouse : 1 256 décisions en 2025 (13 % de moins qu'en 2024), soit 52 % des décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse, contre 51 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Suivent la fonction publique (8 %) et la fiscalité (7 %). La répartition par matière est proche de celle de l'ensemble des cours administratives d'appel : l'écart reste inférieur à 5 points pour chaque matière.
| Matière | Décisions 2025 | Part | Part : Cours administratives d'appel | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 1 256 | 52 % | 51 % | 85 % | 17 mois |
| Fonction publique | 189 | 8 % | 6 % | – | – |
| Fiscalité | 175 | 7 % | 8 % | – | – |
| Urbanisme | 131 | 5 % | 4 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 62 | 3 % | 2 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 51 | 2 % | 2 % | – | – |
| Santé publique | 46 | 2 % | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 33 | 1 % | 1 % | – | – |
| Aide et sécurité sociales | 29 | 1 % | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 25 | 1 % | 2 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 16 | 1 % | 1 % | – | – |
| Logement | 7 | 0,3 % | 0,3 % | – | – |
| Éducation | 5 | 0,2 % | 0,3 % | – | – |
| Permis de conduire | 1 | 0,04 % | 0,2 % | – | – |
| Autres matières | 388 | 16 % | 19 % | 66 % | 20 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Délais de jugement
Le délai de jugement est le temps écoulé entre l'enregistrement de la requête et la décision. Il est résumé par la médiane : la moitié des affaires sont jugées plus vite, l'autre moitié plus lentement ; les quartiles encadrent ce repère. Seuls les jugements et arrêts entrent dans le calcul, pas les ordonnances. Le graphique répartit les décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse par tranche de durée.
En 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse juge une affaire en médiane en 20 mois : un quart des affaires sont jugées en moins de 17 mois, un quart attendent plus de 23 mois. Cette médiane était de 19 mois en 2024. Elle est supérieure à celle de l'ensemble des cours administratives d'appel (15 mois). Ce délai est calculé sur 1 457 des 2 414 décisions de l'année (jugements et arrêts, hors ordonnances).
- Un quart des affaires jugées enmoins de 17 moispremier quartile
- Délai médian20 moiscontre 15 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Un quart des affaires attendent plus de23 moistroisième quartile
- Décisions comptées1 457sur 2 414 décisions en 2025
| Durée | Cour administrative d'appel de Toulouse | Cours administratives d'appel |
|---|---|---|
| < 3 mois | 2 % | 4 % |
| 3-6 mois | 5 % | 7 % |
| 6-12 mois | 10 % | 26 % |
| 1-2 ans | 61 % | 45 % |
| 2-3 ans | 21 % | 14 % |
| > 3 ans | 2 % | 4 % |
Voir aussi les délais de toutes les juridictions
Jugements et arrêts, hors ordonnances (référés et ordonnances de tri), délai compté depuis la première requête enregistrée. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Issue des affaires
L'issue résume le sens de la décision. En appel, un rejet laisse en place le jugement contesté, que l'appel vienne du particulier ou de l'administration : la part de rejets ne dit donc pas, à elle seule, qui obtient gain de cause. Le graphique place la cour administrative d'appel de Toulouse à côté de l'ensemble des cours administratives d'appel.
Parmi les 2 389 décisions de 2025 dont l'issue est précisée, 77 % sont des rejets, 17 % des annulations ou satisfactions de la demande et 4 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 75 %, 17 % et 5 %. Par rapport à 2024, la part de rejets de la cour administrative d'appel de Toulouse est en baisse de 3 points.
- Cour administrative d'appel de Toulouse
- Cours administratives d'appel
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Cours administratives d'appel |
|---|---|---|---|
| Rejet | 1 839 | 77 % | 75 % |
| Annulation ou satisfaction | 396 | 17 % | 17 % |
| Non-lieu | 33 | 1 % | 2 % |
| Désistement | 62 | 3 % | 3 % |
| Renvoi ou transmission | 59 | 2 % | 3 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Situer la juridiction
Cette section situe la cour administrative d'appel de Toulouse parmi les cours administratives d'appel : son volume de décisions par rapport à la médiane, les tribunaux administratifs de son ressort et la juridiction de cassation.
Avec 2 414 décisions en 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse se situe en dessous de la médiane des cours administratives d'appel, qui est de 2 790 décisions par cour (9 cours administratives d'appel dont des décisions sont publiées). Le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse comprend 3 tribunaux : Toulouse, Montpellier et Nîmes. En 2025, ces tribunaux ont rendu ensemble 17 388 décisions. Les arrêts de la cour peuvent être contestés en cassation devant le Conseil d'État.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Toulouse | 6 922 | 62 % | 10 mois |
| Tribunal administratif de Montpellier | 5 827 | 65 % | 7 mois |
| Tribunal administratif de Nîmes | 4 639 | 59 % | 9 mois |
Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Conseil d'État France
Comprendre ces chiffres
Le rôle d'une cour administrative d'appel
La cour administrative d'appel réexamine, en fait comme en droit, les jugements des tribunaux administratifs de son ressort lorsqu'ils sont contestés, par le particulier ou par l'administration. Elle peut confirmer le jugement, l'annuler ou le réformer. Son arrêt peut à son tour faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui contrôle seulement l'application du droit.
Arrêts et ordonnances
Les décisions comptées ici sont des arrêts et des ordonnances. Un arrêt tranche l'appel après instruction, le plus souvent à l'issue d'une audience publique. Une ordonnance est prise par un juge seul, en urgence ou pour clore un appel sans audience, par exemple lorsqu'il est manifestement irrecevable ou que l'appelant s'est désisté. Les ordonnances comptent dans les volumes, mais pas dans les délais.
Lire le délai médian
Le délai est compté entre l'enregistrement de la requête et l'arrêt. La médiane partage les affaires en deux moitiés : l'une est jugée plus vite, l'autre plus lentement. Elle est préférée à la moyenne, qu'un petit nombre d'affaires très longues suffit à gonfler. Les quartiles donnent la fourchette : un quart des affaires sont jugées avant le premier quartile, un quart après le troisième. Le calcul porte sur les arrêts, hors ordonnances.
Lire la part de rejets en appel
En appel, un rejet laisse en place le jugement contesté, que l'appel vienne du particulier ou de l'administration : la part de rejets ne dit donc pas, à elle seule, qui obtient gain de cause. La famille « annulation ou satisfaction » regroupe notamment les arrêts qui annulent ou réforment le jugement ; les désistements et les non-lieux mettent fin à l'affaire sans arrêt sur le fond.
Les chiffres de cette cour
Devant la cour administrative d'appel de Toulouse, le droit des étrangers représente 52 % des décisions de 2025, contre 51 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel ; la fonction publique représente 8 % (6 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel). La part de rejets et le délai médian varient d'une matière à l'autre : la cour administrative d'appel de Toulouse et une autre cour ne se comparent donc pas terme à terme sans tenir compte des affaires qui leur sont soumises. Aucune statistique ne permet de prévoir l'issue d'une affaire particulière.
Questions fréquentes
Combien de décisions la cour administrative d'appel de Toulouse a-t-elle rendues en 2025 ?
La cour administrative d'appel de Toulouse a rendu 2 414 décisions en 2025, 10 % de moins qu'en 2024, soit 9 % des décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel. Les matières les plus fréquentes sont le droit des étrangers (1 256 décisions), la fonction publique (189 décisions) et la fiscalité (175 décisions).
Quel est le délai médian de jugement de la cour administrative d'appel de Toulouse ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 20 mois devant la cour administrative d'appel de Toulouse : un quart des affaires sont jugées en moins de 17 mois, un quart après plus de 23 mois. Pour l'ensemble des cours administratives d'appel, le délai médian est de 15 mois.
Quelle part des décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse sont des rejets ?
En 2025, 77 % des décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Cette part dépend d'abord des matières jugées : voir « Comprendre ces chiffres ».
Quels tribunaux administratifs relèvent de la cour administrative d'appel de Toulouse ?
Le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse comprend les tribunaux de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes. Ses arrêts peuvent être contestés en cassation devant le Conseil d'État.