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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Droit des étrangers à la cour administrative d'appel de Lyon

En 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rendu 1 501 décisions sur le droit des étrangers (9 % de moins qu'en 2024), soit 48 % de son activité. 85 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 84 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le délai médian est de 10 mois, comme pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur le droit des étrangers, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Lyon a diminué chaque année, de 1 855 en 2023 à 1 501 en 2025. Cela représente une baisse de 19 %, contre une baisse de 9 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Lyon est passée de 52 % en 2023 à 48 % en 2025.

La part de rejets est de 85 % en 2025, contre 86 % en 2023 ; le délai médian est de 10 mois en 2025 comme en 2023.

CAA de Lyon : décisions sur le droit des étrangers par année2023 : Décisions 1 855 ; 2024 : Décisions 1 649 ; 2025 : Décisions 1 50101,0 k2,0 kDécisions 2023 : 1 8552023Décisions 2024 : 1 6492024Décisions 2025 : 1 5012025
CAA de Lyon : décisions sur le droit des étrangers par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
20231 855–52 %86 %10 mois
20241 649−11 %50 %85 %10 mois
20251 501−9 %48 %85 %10 mois

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Lyon. CAA de Lyon désigne la cour administrative d'appel de Lyon. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 10 mois pour les affaires sur le droit des étrangers jugées à la cour administrative d'appel de Lyon : un quart sont jugées en moins de 9 mois, un quart attendent plus de 12 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024.

Le délai médian de la cour administrative d'appel de Lyon (10 mois) est identique à celui de l'ensemble des cours administratives d'appel (10 mois). Toutes matières confondues, le délai médian de la cour administrative d'appel de Lyon est de 12 mois ; sur cette matière, il est plus court de 2 mois.

Le délai médian est calculé sur 904 jugements et arrêts ; 597 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 9 moispremier quartile
  • Délai médian10 moiscomme pour l'ensemble des cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de12 moistroisième quartile
  • Décisions comptées904sur 1 501 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, CAA de Lyon, 2025< 3 mois : 1 % ; 3-6 mois : 8 % ; 6-12 mois : 60 % ; 1-2 ans : 29 % ; 2-3 ans : 1 % ; > 3 ans : 0,1 %1 %< 3 mois8 %3-6 mois60 %6-12 mois29 %1-2 ans1 %2-3 ans0,1 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeCAA de LyonCours administratives d'appel
< 3 mois1 %4 %
3-6 mois8 %12 %
6-12 mois60 %41 %
1-2 ans29 %41 %
2-3 ans1 %2 %
> 3 ans0,1 %0,2 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Issue des affaires

Parmi les 1 485 décisions de 2025 sur le droit des étrangers dont l'issue est précisée, 85 % sont des rejets, 11 % des annulations ou satisfactions de la demande et 3 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 84 %, 13 % et 2 %. 16 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets de la cour administrative d'appel de Lyon est supérieure d'un point à celle de la même matière pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est stable.

Répartition des issues sur le droit des étrangers en 2025
  • CAA de Lyon
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur le droit des étrangers en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet1 26185 %84 %
Annulation ou satisfaction15811 %13 %
Non-lieu312 %2 %
Désistement121 %1 %
Renvoi ou transmission232 %1 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 13 843 décisions sur le droit des étrangers en 2025 ; la cour administrative d'appel de Lyon en a rendu 1 501, soit 11 %.

Sur le droit des étrangers, la cour administrative d'appel de Lyon a rendu 1 501 des 13 843 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 11 %. La part de cette matière dans l'activité va de 37 % pour la cour de Marseille à 64 % pour la cour de Versailles ; elle est de 48 % pour la cour administrative d'appel de Lyon. Parmi les 9 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 80 % pour la cour de Paris à 87 % pour la cour de Marseille. Le délai médian va de 6 mois pour la cour de Bordeaux à 17 mois pour la cour de Toulouse.

Décisions sur le droit des étrangers en 2025
Cours administratives d'appel : Droit des étrangers
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris2 56651 %80 %9 mois
Cour administrative d'appel de Versailles2 06464 %86 %16 mois
Cour administrative d'appel de Nancy1 63058 %86 %15 mois
Cour administrative d'appel de Nantes1 57851 %81 %8 mois
Cour administrative d'appel de Lyon1 50148 %85 %10 mois
Cour administrative d'appel de Toulouse1 25652 %85 %17 mois
Cour administrative d'appel de Douai1 12455 %81 %9 mois
Cour administrative d'appel de Bordeaux1 09942 %82 %6 mois
Cour administrative d'appel de Marseille1 02537 %87 %9 mois

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Droit des étrangers en France Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

C'est la matière la plus fréquente de la cour administrative d'appel de Lyon en 2025 (1 501 décisions), devant la fiscalité (305) et la fonction publique (238).

Décisions de la cour administrative d'appel de Lyon par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Lyon par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers1 50148 %85 %10 mois
Fiscalité30510 %76 %18 mois
Fonction publique2388 %73 %15 mois
Urbanisme1856 %––
Collectivités et domaine public752 %––
Environnement et agriculture692 %––
Aide et sécurité sociales642 %––
Droit du travail391 %––
Marchés et contrats publics331 %––
Santé publique331 %––
Police et sécurité intérieure191 %––
Éducation161 %––
Permis de conduire90,3 %––
Logement50,2 %––
Autres matières53017 %57 %16 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 3 121 décisions de la cour administrative d'appel de Lyon en 2025, 1 501 sont rattachées au droit des étrangers (48 %) d'après les textes qu'elles citent ; 530 (17 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur le droit des étrangers la cour administrative d'appel de Lyon a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Lyon a rendu 1 501 décisions sur le droit des étrangers en 2025 (9 % de moins qu'en 2024), soit 48 % de ses 3 121 décisions. Depuis 2023, le total est de 5 005 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur le droit des étrangers à la cour administrative d'appel de Lyon ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 10 mois pour les affaires sur le droit des étrangers : un quart sont jugées en moins de 9 mois, un quart attendent plus de 12 mois. Il est le même pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur le droit des étrangers à la cour administrative d'appel de Lyon sont des rejets ?

En 2025, 85 % des décisions sur le droit des étrangers de la cour administrative d'appel de Lyon dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 84 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 1 485 des 1 501 décisions de l'année.

Combien de décisions sur le droit des étrangers les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 2 566, la cour de Versailles 2 064 et la cour de Nancy 1 630. Les autres en ont rendu moins.