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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Droit des étrangers à la cour administrative d'appel de Nantes

En 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rendu 1 578 décisions sur le droit des étrangers (24 % de moins qu'en 2024), soit 51 % de son activité. 81 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 84 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le délai médian est de 8 mois, contre 10 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur le droit des étrangers, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Nantes a diminué chaque année, de 2 373 en 2023 à 1 578 en 2025. Cela représente une baisse de 34 %, contre une baisse de 9 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Nantes est passée de 65 % en 2023 à 51 % en 2025.

La part de rejets est de 81 % en 2025, contre 80 % en 2023 ; le délai médian est de 8 mois en 2025, contre 7 mois en 2023.

CAA de Nantes : décisions sur le droit des étrangers par année2023 : Décisions 2 373 ; 2024 : Décisions 2 073 ; 2025 : Décisions 1 57801,0 k2,0 k3,0 kDécisions 2023 : 2 3732023Décisions 2024 : 2 0732024Décisions 2025 : 1 5782025
CAA de Nantes : décisions sur le droit des étrangers par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
20232 373–65 %80 %7 mois
20242 073−13 %57 %76 %7 mois
20251 578−24 %51 %81 %8 mois

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Nantes. CAA de Nantes désigne la cour administrative d'appel de Nantes. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Nantes : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 8 mois pour les affaires sur le droit des étrangers jugées à la cour administrative d'appel de Nantes : un quart sont jugées en moins de 6 mois, un quart attendent plus de 11 mois. Cette médiane était de 7 mois en 2024.

Le délai médian de la cour administrative d'appel de Nantes (8 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des cours administratives d'appel (10 mois). Toutes matières confondues, le délai médian de la cour administrative d'appel de Nantes est de 11 mois ; sur cette matière, il est plus court de 3 mois.

Le délai médian est calculé sur 817 jugements et arrêts ; 761 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 6 moispremier quartile
  • Délai médian8 moiscontre 10 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de11 moistroisième quartile
  • Décisions comptées817sur 1 578 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, CAA de Nantes, 2025< 3 mois : 12 % ; 3-6 mois : 17 % ; 6-12 mois : 48 % ; 1-2 ans : 23 % ; 2-3 ans : 1 % ; > 3 ans : 0 %12 %< 3 mois17 %3-6 mois48 %6-12 mois23 %1-2 ans1 %2-3 ans0 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeCAA de NantesCours administratives d'appel
< 3 mois12 %4 %
3-6 mois17 %12 %
6-12 mois48 %41 %
1-2 ans23 %41 %
2-3 ans1 %2 %
> 3 ans0 %0,2 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Nantes : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Issue des affaires

Parmi les 1 575 décisions de 2025 sur le droit des étrangers dont l'issue est précisée, 81 % sont des rejets, 17 % des annulations ou satisfactions de la demande et 1 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 84 %, 13 % et 2 %. 3 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets de la cour administrative d'appel de Nantes est inférieure de 3 points à celle de la même matière pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 5 points.

Répartition des issues sur le droit des étrangers en 2025
  • CAA de Nantes
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur le droit des étrangers en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet1 27581 %84 %
Annulation ou satisfaction27117 %13 %
Non-lieu131 %2 %
Désistement91 %1 %
Renvoi ou transmission70,4 %1 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Cour administrative d'appel de Nantes : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 13 843 décisions sur le droit des étrangers en 2025 ; la cour administrative d'appel de Nantes en a rendu 1 578, soit 11 %.

Sur le droit des étrangers, la cour administrative d'appel de Nantes a rendu 1 578 des 13 843 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 11 %. La part de cette matière dans l'activité va de 37 % pour la cour de Marseille à 64 % pour la cour de Versailles ; elle est de 51 % pour la cour administrative d'appel de Nantes. Parmi les 9 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 80 % pour la cour de Paris à 87 % pour la cour de Marseille. Le délai médian va de 6 mois pour la cour de Bordeaux à 17 mois pour la cour de Toulouse.

Décisions sur le droit des étrangers en 2025
Cours administratives d'appel : Droit des étrangers
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris2 56651 %80 %9 mois
Cour administrative d'appel de Versailles2 06464 %86 %16 mois
Cour administrative d'appel de Nancy1 63058 %86 %15 mois
Cour administrative d'appel de Nantes1 57851 %81 %8 mois
Cour administrative d'appel de Lyon1 50148 %85 %10 mois
Cour administrative d'appel de Toulouse1 25652 %85 %17 mois
Cour administrative d'appel de Douai1 12455 %81 %9 mois
Cour administrative d'appel de Bordeaux1 09942 %82 %6 mois
Cour administrative d'appel de Marseille1 02537 %87 %9 mois

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Droit des étrangers en France Cour administrative d'appel de Nantes : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

C'est la matière la plus fréquente de la cour administrative d'appel de Nantes en 2025 (1 578 décisions), devant l'urbanisme (172) et la fiscalité (129).

Décisions de la cour administrative d'appel de Nantes par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Nantes par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers1 57851 %81 %8 mois
Urbanisme1726 %––
Fiscalité1294 %––
Fonction publique1184 %––
Environnement et agriculture682 %––
Collectivités et domaine public421 %––
Droit du travail411 %––
Aide et sécurité sociales351 %––
Santé publique261 %––
Police et sécurité intérieure201 %––
Marchés et contrats publics120,4 %––
Logement110,4 %––
Éducation70,2 %––
Permis de conduire20,1 %––
Autres matières80426 %60 %13 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Nantes : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 3 065 décisions de la cour administrative d'appel de Nantes en 2025, 1 578 sont rattachées au droit des étrangers (51 %) d'après les textes qu'elles citent ; 804 (26 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur le droit des étrangers la cour administrative d'appel de Nantes a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Nantes a rendu 1 578 décisions sur le droit des étrangers en 2025 (24 % de moins qu'en 2024), soit 51 % de ses 3 065 décisions. Depuis 2023, le total est de 6 024 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur le droit des étrangers à la cour administrative d'appel de Nantes ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 8 mois pour les affaires sur le droit des étrangers : un quart sont jugées en moins de 6 mois, un quart attendent plus de 11 mois. Sur cette matière, il est de 10 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur le droit des étrangers à la cour administrative d'appel de Nantes sont des rejets ?

En 2025, 81 % des décisions sur le droit des étrangers de la cour administrative d'appel de Nantes dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 84 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 1 575 des 1 578 décisions de l'année.

Combien de décisions sur le droit des étrangers les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 2 566, la cour de Versailles 2 064 et la cour de Nancy 1 630. Les autres en ont rendu moins.