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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Fiscalité à la cour administrative d'appel de Nantes

En 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rendu 129 décisions sur la fiscalité (2 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de son activité, contre 8 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur la fiscalité, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Nantes est passé de 193 en 2023 à 129 en 2025, avec un minimum de 126 en 2024. Cela représente une baisse de 33 %, contre une baisse de 15 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Depuis 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rendu 448 décisions sur cette matière.

Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Nantes est passée de 5 % en 2023 à 4 % en 2025.

CAA de Nantes : décisions sur la fiscalité par année2023 : Décisions 193 ; 2024 : Décisions 126 ; 2025 : Décisions 1290100200Décisions 2023 : 1932023Décisions 2024 : 1262024Décisions 2025 : 1292025
CAA de Nantes : décisions sur la fiscalité par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
2023193–5 %
2024126−35 %3 %
2025129+2 %4 %

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Nantes. CAA de Nantes désigne la cour administrative d'appel de Nantes. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Nantes : toutes les matières Fiscalité en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 2 254 décisions sur la fiscalité en 2025 ; la cour administrative d'appel de Nantes en a rendu 129, soit 6 %.

Sur la fiscalité, la cour administrative d'appel de Nantes a rendu 129 des 2 254 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 6 %. La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour la cour administrative d'appel de Nantes à 12 % pour les cours de Paris et de Marseille. Parmi les 4 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 68 % pour la cour de Marseille à 81 % pour la cour de Versailles. Le délai médian va de 18 mois pour les cours de Paris et de Lyon à 27 mois pour la cour de Versailles.

Décisions sur la fiscalité en 2025
Cours administratives d'appel : Fiscalité
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris60912 %75 %18 mois
Cour administrative d'appel de Marseille34712 %68 %19 mois
Cour administrative d'appel de Lyon30510 %76 %18 mois
Cour administrative d'appel de Versailles2287 %81 %27 mois
Cour administrative d'appel de Bordeaux1967 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse1757 %––
Cour administrative d'appel de Douai1357 %––
Cour administrative d'appel de Nancy1305 %––
Cour administrative d'appel de Nantes1294 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Fiscalité en France Cour administrative d'appel de Nantes : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 129 décisions, soit 4 % du total de la cour administrative d'appel de Nantes, cette matière se situe derrière l'urbanisme (172) et devant la fonction publique (118).

Décisions de la cour administrative d'appel de Nantes par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Nantes par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers1 57851 %81 %8 mois
Urbanisme1726 %––
Fiscalité1294 %––
Fonction publique1184 %––
Environnement et agriculture682 %––
Collectivités et domaine public421 %––
Droit du travail411 %––
Aide et sécurité sociales351 %––
Santé publique261 %––
Police et sécurité intérieure201 %––
Marchés et contrats publics120,4 %––
Logement110,4 %––
Éducation70,2 %––
Permis de conduire20,1 %––
Autres matières80426 %60 %13 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Nantes : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 3 065 décisions de la cour administrative d'appel de Nantes en 2025, 129 sont rattachées à la fiscalité (4 %) d'après les textes qu'elles citent ; 804 (26 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur la fiscalité la cour administrative d'appel de Nantes a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Nantes a rendu 129 décisions sur la fiscalité en 2025 (2 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de ses 3 065 décisions. Depuis 2023, le total est de 448 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur la fiscalité à la cour administrative d'appel de Nantes ?

Avec 129 décisions en 2025, la cour administrative d'appel de Nantes reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité de la cour administrative d'appel de Nantes ?

Elle représente 4 % des 3 065 décisions de la cour administrative d'appel de Nantes en 2025, contre 8 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur la fiscalité les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 609, la cour de Marseille 347 et la cour de Lyon 305. Les autres en ont rendu moins.