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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Fiscalité au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 756 décisions sur la fiscalité (2 % de plus qu'en 2024), soit 10 % de son activité. 72 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % devant les cours administratives d'appel. Le délai médian est de 8 mois, contre 20 mois devant les cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur la fiscalité, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 999 en 2022 à 756 en 2025, avec un minimum de 743 en 2024. De 2023 (987) à 2025 (756), cela représente une baisse de 23 %, contre une baisse de 15 % devant les cours administratives d'appel.

Sa part dans l'activité du Conseil d'État est passée de 12 % en 2022 à 10 % en 2025.

La part de rejets est de 72 % en 2025, contre 71 % en 2022 ; le délai médian est de 8 mois en 2025 comme en 2022.

Conseil d'État : décisions sur la fiscalité par année2022 : Décisions 999 ; 2023 : Décisions 987 ; 2024 : Décisions 743 ; 2025 : Décisions 75602004006008001,0 kDécisions 2022 : 9992022Décisions 2023 : 9872023Décisions 2024 : 7432024Décisions 2025 : 7562025
Conseil d'État : décisions sur la fiscalité par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2022999–12 %71 %8 mois
2023987−1 %13 %76 %8 mois
2024743−25 %10 %80 %8 mois
2025756+2 %10 %72 %8 mois

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Fiscalité en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 8 mois pour les affaires sur la fiscalité jugées au Conseil d'État : un quart sont jugées en moins de 7 mois, un quart attendent plus de 13 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024.

Le délai médian du Conseil d'État (8 mois) est inférieur à celui des cours administratives d'appel (20 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du Conseil d'État est de 7 mois ; sur cette matière, il est plus long d'un mois.

Le délai médian est calculé sur 673 jugements et arrêts ; 83 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 7 moispremier quartile
  • Délai médian8 moiscontre 20 mois devant les cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de13 moistroisième quartile
  • Décisions comptées673sur 756 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, Conseil d'État, 2025< 3 mois : 3 % ; 3-6 mois : 22 % ; 6-12 mois : 46 % ; 1-2 ans : 24 % ; 2-3 ans : 4 % ; > 3 ans : 1 %3 %< 3 mois22 %3-6 mois46 %6-12 mois24 %1-2 ans4 %2-3 ans1 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeConseil d'ÉtatCours administratives d'appel
< 3 mois3 %2 %
3-6 mois22 %1 %
6-12 mois46 %14 %
1-2 ans24 %53 %
2-3 ans4 %26 %
> 3 ans1 %4 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Fiscalité en France

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Issue des affaires

Parmi les 751 décisions de 2025 sur la fiscalité dont l'issue est précisée, 72 % sont des rejets, 26 % des annulations ou satisfactions de la demande et 1 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, devant les cours administratives d'appel, ces parts sont de 75 %, 17 % et 4 %. 5 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets du Conseil d'État est inférieure de 3 points à celle de la même matière devant les cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 8 points.

Répartition des issues sur la fiscalité en 2025
  • Conseil d'État
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur la fiscalité en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet53972 %75 %
Annulation ou satisfaction19326 %17 %
Non-lieu71 %3 %
Désistement00 %1 %
Renvoi ou transmission122 %5 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Fiscalité en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 2 254 décisions sur la fiscalité en 2025, contre 756 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour la cour de Nantes à 12 % pour les cours de Paris et de Marseille ; elle est de 10 % pour le Conseil d'État. Parmi les 4 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 68 % pour la cour de Marseille à 81 % pour la cour de Versailles. Le délai médian va de 18 mois pour les cours de Paris et de Lyon à 27 mois pour la cour de Versailles.

Décisions sur la fiscalité en 2025
Cours administratives d'appel : Fiscalité
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris60912 %75 %18 mois
Cour administrative d'appel de Marseille34712 %68 %19 mois
Cour administrative d'appel de Lyon30510 %76 %18 mois
Cour administrative d'appel de Versailles2287 %81 %27 mois
Cour administrative d'appel de Bordeaux1967 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse1757 %––
Cour administrative d'appel de Douai1357 %––
Cour administrative d'appel de Nancy1305 %––
Cour administrative d'appel de Nantes1294 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Fiscalité en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

C'est la matière la plus fréquente du Conseil d'État en 2025 (756 décisions), devant le droit des étrangers (479) et la fonction publique (473).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 756 sont rattachées à la fiscalité (10 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur la fiscalité le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 756 décisions sur la fiscalité en 2025 (2 % de plus qu'en 2024), soit 10 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 3 485 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur la fiscalité au Conseil d'État ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 8 mois pour les affaires sur la fiscalité : un quart sont jugées en moins de 7 mois, un quart attendent plus de 13 mois. Sur cette matière, il est de 20 mois devant les cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur la fiscalité au Conseil d'État sont des rejets ?

En 2025, 72 % des décisions sur la fiscalité du Conseil d'État dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % devant les cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 751 des 756 décisions de l'année.

Combien de décisions sur la fiscalité les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 609, la cour de Marseille 347 et la cour de Lyon 305. Les autres en ont rendu moins.