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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Police et sécurité intérieure au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 104 décisions sur la police et la sécurité intérieure (32 % de plus qu'en 2024), soit 1 % de son activité, comme devant les cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur la police et la sécurité intérieure, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 95 en 2022 à 104 en 2025, avec un minimum de 79 en 2024. De 2023 (102) à 2025 (104), cela représente une hausse de 2 %, contre une hausse de 73 % devant les cours administratives d'appel. Depuis 2022, le Conseil d'État a rendu 380 décisions sur cette matière.

Conseil d'État : décisions sur la police et la sécurité intérieure par année2022 : Décisions 95 ; 2023 : Décisions 102 ; 2024 : Décisions 79 ; 2025 : Décisions 1040100200Décisions 2022 : 952022Décisions 2023 : 1022023Décisions 2024 : 792024Décisions 2025 : 1042025
Conseil d'État : décisions sur la police et la sécurité intérieure par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
202295–1 %
2023102+7 %1 %
202479−23 %1 %
2025104+32 %1 %

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Police et sécurité intérieure en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 204 décisions sur la police et la sécurité intérieure en 2025, contre 104 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 0,4 % pour la cour de Versailles à 1 % pour 8 des 9 cours.

Décisions sur la police et la sécurité intérieure en 2025
Cours administratives d'appel : Police et sécurité intérieure
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris621 %––
Cour administrative d'appel de Marseille221 %––
Cour administrative d'appel de Nantes201 %––
Cour administrative d'appel de Lyon191 %––
Cour administrative d'appel de Nancy191 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux181 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse161 %––
Cour administrative d'appel de Douai141 %––
Cour administrative d'appel de Versailles140,4 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Police et sécurité intérieure en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 104 décisions, soit 1 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière les collectivités et le domaine public (193) et devant le permis de conduire (97).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 104 sont rattachées à la police et à la sécurité intérieure (1 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur la police et la sécurité intérieure le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 104 décisions sur la police et la sécurité intérieure en 2025 (32 % de plus qu'en 2024), soit 1 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 380 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur la police et la sécurité intérieure au Conseil d'État ?

Avec 104 décisions en 2025, le Conseil d'État reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité du Conseil d'État ?

Elle représente 1 % des 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, comme devant les cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur la police et la sécurité intérieure les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 62, la cour de Marseille 22 et la cour de Nantes 20. Les autres en ont rendu moins.