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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Environnement et agriculture au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 262 décisions sur l'environnement et l'agriculture (46 % de moins qu'en 2024), soit 3 % de son activité. 80 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % devant les cours administratives d'appel. Le délai médian est de 10 mois, contre 21 mois devant les cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur l'environnement et l'agriculture, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 314 en 2022 à 262 en 2025, avec un maximum de 484 en 2024. De 2023 (299) à 2025 (262), cela représente une baisse de 12 %, contre une baisse de 17 % devant les cours administratives d'appel.

Sa part dans l'activité du Conseil d'État est passée de 4 % en 2022 à 3 % en 2025.

La part de rejets est de 80 % en 2025 comme en 2022 ; le délai médian est de 10 mois en 2025 comme en 2022.

Conseil d'État : décisions sur l'environnement et l'agriculture par année2022 : Décisions 314 ; 2023 : Décisions 299 ; 2024 : Décisions 484 ; 2025 : Décisions 2620100200300400500Décisions 2022 : 3142022Décisions 2023 : 2992023Décisions 2024 : 4842024Décisions 2025 : 2622025
Conseil d'État : décisions sur l'environnement et l'agriculture par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2022314–4 %80 %10 mois
2023299−5 %4 %72 %11 mois
2024484+62 %7 %84 %10 mois
2025262−46 %3 %80 %10 mois

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Environnement et agriculture en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 10 mois pour les affaires sur l'environnement et l'agriculture jugées au Conseil d'État : un quart sont jugées en moins de 7 mois, un quart attendent plus de 18 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024.

Le délai médian du Conseil d'État (10 mois) est inférieur à celui des cours administratives d'appel (21 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du Conseil d'État est de 7 mois ; sur cette matière, il est plus long de 3 mois.

Le délai médian est calculé sur 232 jugements et arrêts ; 30 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 7 moispremier quartile
  • Délai médian10 moiscontre 21 mois devant les cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de18 moistroisième quartile
  • Décisions comptées232sur 262 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, Conseil d'État, 2025< 3 mois : 7 % ; 3-6 mois : 10 % ; 6-12 mois : 37 % ; 1-2 ans : 35 % ; 2-3 ans : 9 % ; > 3 ans : 2 %7 %< 3 mois10 %3-6 mois37 %6-12 mois35 %1-2 ans9 %2-3 ans2 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeConseil d'ÉtatCours administratives d'appel
< 3 mois7 %3 %
3-6 mois10 %2 %
6-12 mois37 %13 %
1-2 ans35 %44 %
2-3 ans9 %28 %
> 3 ans2 %10 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Environnement et agriculture en France

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Issue des affaires

Parmi les 256 décisions de 2025 sur l'environnement et l'agriculture dont l'issue est précisée, 80 % sont des rejets, 18 % des annulations ou satisfactions de la demande et 0,4 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, devant les cours administratives d'appel, ces parts sont de 67 %, 27 % et 5 %. 6 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets du Conseil d'État est supérieure de 13 points à celle de la même matière devant les cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 4 points.

Répartition des issues sur l'environnement et l'agriculture en 2025
  • Conseil d'État
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur l'environnement et l'agriculture en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet20580 %67 %
Annulation ou satisfaction4618 %27 %
Non-lieu10,4 %2 %
Désistement00 %3 %
Renvoi ou transmission42 %1 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Environnement et agriculture en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 487 décisions sur l'environnement et l'agriculture en 2025, contre 262 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 0,3 % pour la cour de Paris à 4 % pour les cours de Bordeaux et de Douai ; elle est de 3 % pour le Conseil d'État.

Décisions sur l'environnement et l'agriculture en 2025
Cours administratives d'appel : Environnement et agriculture
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Bordeaux1054 %––
Cour administrative d'appel de Douai784 %––
Cour administrative d'appel de Lyon692 %––
Cour administrative d'appel de Nantes682 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse512 %––
Cour administrative d'appel de Marseille371 %––
Cour administrative d'appel de Nancy371 %––
Cour administrative d'appel de Versailles271 %––
Cour administrative d'appel de Paris150,3 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Environnement et agriculture en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 262 décisions, soit 3 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière l'aide et la sécurité sociales (264) et devant les collectivités et le domaine public (193).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 262 sont rattachées à l'environnement et à l'agriculture (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur l'environnement et l'agriculture le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 262 décisions sur l'environnement et l'agriculture en 2025 (46 % de moins qu'en 2024), soit 3 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 1 359 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur l'environnement et l'agriculture au Conseil d'État ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 10 mois pour les affaires sur l'environnement et l'agriculture : un quart sont jugées en moins de 7 mois, un quart attendent plus de 18 mois. Sur cette matière, il est de 21 mois devant les cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur l'environnement et l'agriculture au Conseil d'État sont des rejets ?

En 2025, 80 % des décisions sur l'environnement et l'agriculture du Conseil d'État dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % devant les cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 256 des 262 décisions de l'année.

Combien de décisions sur l'environnement et l'agriculture les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Bordeaux en a rendu 105, la cour de Douai 78 et la cour de Lyon 69. Les autres en ont rendu moins.