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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Droit du travail au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 291 décisions sur le droit du travail (47 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de son activité. 83 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % devant les cours administratives d'appel. Le délai médian est de 7 mois, contre 16 mois devant les cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur le droit du travail, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 188 en 2022 à 291 en 2025. De 2023 (200) à 2025 (291), cela représente une hausse de 46 %, contre une hausse de 1 % devant les cours administratives d'appel.

Sa part dans l'activité du Conseil d'État est passée de 2 % en 2022 à 4 % en 2025.

Conseil d'État : décisions sur le droit du travail par année2022 : Décisions 188 ; 2023 : Décisions 200 ; 2024 : Décisions 198 ; 2025 : Décisions 2910100200300Décisions 2022 : 1882022Décisions 2023 : 2002023Décisions 2024 : 1982024Décisions 2025 : 2912025
Conseil d'État : décisions sur le droit du travail par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2022188–2 %––
2023200+6 %3 %73 %–
2024198−1 %3 %––
2025291+47 %4 %83 %7 mois

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Droit du travail en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 7 mois pour les affaires sur le droit du travail jugées au Conseil d'État : un quart sont jugées en moins de 6 mois, un quart attendent plus de 17 mois.

Le délai médian du Conseil d'État (7 mois) est inférieur à celui des cours administratives d'appel (16 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du Conseil d'État est lui aussi de 7 mois.

Le délai médian est calculé sur 264 jugements et arrêts ; 27 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 6 moispremier quartile
  • Délai médian7 moiscontre 16 mois devant les cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de17 moistroisième quartile
  • Décisions comptées264sur 291 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, Conseil d'État, 2025< 3 mois : 5 % ; 3-6 mois : 22 % ; 6-12 mois : 33 % ; 1-2 ans : 30 % ; 2-3 ans : 8 % ; > 3 ans : 2 %5 %< 3 mois22 %3-6 mois33 %6-12 mois30 %1-2 ans8 %2-3 ans2 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeConseil d'ÉtatCours administratives d'appel
< 3 mois5 %4 %
3-6 mois22 %2 %
6-12 mois33 %23 %
1-2 ans30 %45 %
2-3 ans8 %19 %
> 3 ans2 %7 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Droit du travail en France

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Issue des affaires

Parmi les 264 décisions de 2025 sur le droit du travail dont l'issue est précisée, 83 % sont des rejets, 16 % des annulations ou satisfactions de la demande et 0,4 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, devant les cours administratives d'appel, ces parts sont de 75 %, 23 % et 1 %. 27 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets du Conseil d'État est supérieure de 8 points à celle de la même matière devant les cours administratives d'appel.

Répartition des issues sur le droit du travail en 2025
  • Conseil d'État
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur le droit du travail en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet22083 %75 %
Annulation ou satisfaction4116 %23 %
Non-lieu10,4 %1 %
Désistement00 %1 %
Renvoi ou transmission21 %1 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Droit du travail en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 586 décisions sur le droit du travail en 2025, contre 291 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour 4 des 9 cours à 5 % pour la cour de Nancy ; elle est de 4 % pour le Conseil d'État.

Décisions sur le droit du travail en 2025
Cours administratives d'appel : Droit du travail
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Nancy1495 %––
Cour administrative d'appel de Paris1262 %––
Cour administrative d'appel de Versailles782 %––
Cour administrative d'appel de Douai482 %––
Cour administrative d'appel de Marseille422 %––
Cour administrative d'appel de Nantes411 %––
Cour administrative d'appel de Lyon391 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux381 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse251 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Droit du travail en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 291 décisions, soit 4 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière la santé publique (383) et devant l'aide et la sécurité sociales (264).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 291 sont rattachées au droit du travail (4 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur le droit du travail le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 291 décisions sur le droit du travail en 2025 (47 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 877 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur le droit du travail au Conseil d'État ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 7 mois pour les affaires sur le droit du travail : un quart sont jugées en moins de 6 mois, un quart attendent plus de 17 mois. Sur cette matière, il est de 16 mois devant les cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur le droit du travail au Conseil d'État sont des rejets ?

En 2025, 83 % des décisions sur le droit du travail du Conseil d'État dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % devant les cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 264 des 291 décisions de l'année.

Combien de décisions sur le droit du travail les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Nancy en a rendu 149, la cour de Paris 126 et la cour de Versailles 78. Les autres en ont rendu moins.