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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Permis de conduire au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 97 décisions sur le permis de conduire (3 % de moins qu'en 2024), soit 1 % de son activité, contre 0,2 % devant les cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur le permis de conduire, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 92 en 2022 à 97 en 2025, avec un maximum de 100 en 2024. De 2023 (82) à 2025 (97), cela représente une hausse de 18 %, contre une hausse de 39 % devant les cours administratives d'appel. Depuis 2022, le Conseil d'État a rendu 371 décisions sur cette matière.

Conseil d'État : décisions sur le permis de conduire par année2022 : Décisions 92 ; 2023 : Décisions 82 ; 2024 : Décisions 100 ; 2025 : Décisions 970100200Décisions 2022 : 922022Décisions 2023 : 822023Décisions 2024 : 1002024Décisions 2025 : 972025
Conseil d'État : décisions sur le permis de conduire par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
202292–1 %
202382−11 %1 %
2024100+22 %1 %
202597−3 %1 %

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Permis de conduire en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 53 décisions sur le permis de conduire en 2025, contre 97 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 0,03 % pour la cour de Versailles à 1 % pour la cour de Nancy.

Décisions sur le permis de conduire en 2025
Cours administratives d'appel : Permis de conduire
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Nancy171 %––
Cour administrative d'appel de Lyon90,3 %––
Cour administrative d'appel de Paris80,2 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux60,2 %––
Cour administrative d'appel de Marseille50,2 %––
Cour administrative d'appel de Douai40,2 %––
Cour administrative d'appel de Nantes20,1 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse10,04 %––
Cour administrative d'appel de Versailles10,03 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Permis de conduire en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 97 décisions, soit 1 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière la police et la sécurité intérieure (104) et devant les marchés et contrats publics (63).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 97 sont rattachées au permis de conduire (1 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur le permis de conduire le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 97 décisions sur le permis de conduire en 2025 (3 % de moins qu'en 2024), soit 1 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 371 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur le permis de conduire au Conseil d'État ?

Avec 97 décisions en 2025, le Conseil d'État reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité du Conseil d'État ?

Elle représente 1 % des 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, contre 0,2 % devant les cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur le permis de conduire les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Nancy en a rendu 17, la cour de Lyon 9 et la cour de Paris 8. Les autres en ont rendu moins.