Aller au contenu
FranceEnglish

Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Collectivités et domaine public au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 193 décisions sur les collectivités et le domaine public (18 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de son activité, contre 2 % devant les cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur les collectivités et le domaine public, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 169 en 2022 à 193 en 2025, avec un maximum de 196 en 2023. De 2023 (196) à 2025 (193), cela représente une baisse de 2 %, contre une hausse de 17 % devant les cours administratives d'appel. Depuis 2022, le Conseil d'État a rendu 721 décisions sur cette matière.

Sa part dans l'activité du Conseil d'État est passée de 2 % en 2022 à 3 % en 2025.

Conseil d'État : décisions sur les collectivités et le domaine public par année2022 : Décisions 169 ; 2023 : Décisions 196 ; 2024 : Décisions 163 ; 2025 : Décisions 1930100200Décisions 2022 : 1692022Décisions 2023 : 1962023Décisions 2024 : 1632024Décisions 2025 : 1932025
Conseil d'État : décisions sur les collectivités et le domaine public par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
2022169–2 %
2023196+16 %3 %
2024163−17 %2 %
2025193+18 %3 %

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Collectivités et domaine public en France

Retour au sommaire

Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 574 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025, contre 193 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour les cours de Paris et de Nantes à 3 % pour les cours de Marseille, de Bordeaux et de Toulouse.

Décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025
Cours administratives d'appel : Collectivités et domaine public
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Marseille933 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux783 %––
Cour administrative d'appel de Lyon752 %––
Cour administrative d'appel de Versailles672 %––
Cour administrative d'appel de Paris661 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse623 %––
Cour administrative d'appel de Nancy472 %––
Cour administrative d'appel de Douai442 %––
Cour administrative d'appel de Nantes421 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Collectivités et domaine public en France Conseil d'État : toutes les matières

Retour au sommaire

Les autres matières de la juridiction

Avec 193 décisions, soit 3 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière l'environnement et l'agriculture (262) et devant la police et la sécurité intérieure (104).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

Retour au sommaire

Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 193 sont rattachées aux collectivités et au domaine public (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 193 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 (18 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 721 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur les collectivités et le domaine public au Conseil d'État ?

Avec 193 décisions en 2025, le Conseil d'État reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité du Conseil d'État ?

Elle représente 3 % des 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, contre 2 % devant les cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Marseille en a rendu 93, la cour de Bordeaux 78 et la cour de Lyon 75. Les autres en ont rendu moins.