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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Aide et sécurité sociales au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 264 décisions sur l'aide et la sécurité sociales (21 % de moins qu'en 2024), soit 4 % de son activité. 72 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 45 % devant les cours administratives d'appel. Le délai médian est de 7 mois, contre 16 mois devant les cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur l'aide et la sécurité sociales, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 281 en 2022 à 264 en 2025, avec un maximum de 333 en 2024. De 2023 (304) à 2025 (264), cela représente une baisse de 13 %, contre une hausse de 3 % devant les cours administratives d'appel.

Sa part dans l'activité du Conseil d'État est passée de 3 % en 2022 à 4 % en 2025.

La part de rejets est de 72 % en 2025, contre 75 % en 2022 ; le délai médian est de 7 mois en 2025, contre 6 mois en 2022.

Conseil d'État : décisions sur l'aide et la sécurité sociales par année2022 : Décisions 281 ; 2023 : Décisions 304 ; 2024 : Décisions 333 ; 2025 : Décisions 2640100200300400Décisions 2022 : 2812022Décisions 2023 : 3042023Décisions 2024 : 3332024Décisions 2025 : 2642025
Conseil d'État : décisions sur l'aide et la sécurité sociales par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2022281–3 %75 %6 mois
2023304+8 %4 %76 %5 mois
2024333+10 %5 %78 %6 mois
2025264−21 %4 %72 %7 mois

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Aide et sécurité sociales en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 7 mois pour les affaires sur l'aide et la sécurité sociales jugées au Conseil d'État : un quart sont jugées en moins de 4 mois, un quart attendent plus de 13 mois. Cette médiane était de 6 mois en 2024.

Le délai médian du Conseil d'État (7 mois) est inférieur à celui des cours administratives d'appel (16 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du Conseil d'État est lui aussi de 7 mois.

Le délai médian est calculé sur 203 jugements et arrêts ; 61 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 4 moispremier quartile
  • Délai médian7 moiscontre 16 mois devant les cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de13 moistroisième quartile
  • Décisions comptées203sur 264 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, Conseil d'État, 2025< 3 mois : 23 % ; 3-6 mois : 13 % ; 6-12 mois : 35 % ; 1-2 ans : 25 % ; 2-3 ans : 3 % ; > 3 ans : 1 %23 %< 3 mois13 %3-6 mois35 %6-12 mois25 %1-2 ans3 %2-3 ans1 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeConseil d'ÉtatCours administratives d'appel
< 3 mois23 %1 %
3-6 mois13 %5 %
6-12 mois35 %19 %
1-2 ans25 %43 %
2-3 ans3 %22 %
> 3 ans1 %11 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Aide et sécurité sociales en France

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Issue des affaires

Parmi les 249 décisions de 2025 sur l'aide et la sécurité sociales dont l'issue est précisée, 72 % sont des rejets, 23 % des annulations ou satisfactions de la demande et 2 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, devant les cours administratives d'appel, ces parts sont de 45 %, 40 % et 12 %. 15 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets du Conseil d'État est supérieure de 27 points à celle de la même matière devant les cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 6 points.

Répartition des issues sur l'aide et la sécurité sociales en 2025
  • Conseil d'État
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Suspension ou sursis
Répartition des issues sur l'aide et la sécurité sociales en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet17972 %45 %
Annulation ou satisfaction5723 %40 %
Non-lieu62 %0,3 %
Désistement00 %12 %
Renvoi ou transmission52 %3 %
Suspension ou sursis21 %0 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Aide et sécurité sociales en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 403 décisions sur l'aide et la sécurité sociales en 2025, contre 264 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 1 % à 2 % selon les cours ; elle est de 4 % pour le Conseil d'État.

Décisions sur l'aide et la sécurité sociales en 2025
Cours administratives d'appel : Aide et sécurité sociales
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris972 %––
Cour administrative d'appel de Lyon642 %––
Cour administrative d'appel de Marseille542 %––
Cour administrative d'appel de Douai392 %––
Cour administrative d'appel de Nantes351 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux341 %––
Cour administrative d'appel de Versailles311 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse291 %––
Cour administrative d'appel de Nancy201 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Aide et sécurité sociales en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 264 décisions, soit 4 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière le droit du travail (291) et devant l'environnement et l'agriculture (262).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 264 sont rattachées à l'aide et à la sécurité sociales (4 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur l'aide et la sécurité sociales le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 264 décisions sur l'aide et la sécurité sociales en 2025 (21 % de moins qu'en 2024), soit 4 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 1 182 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur l'aide et la sécurité sociales au Conseil d'État ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 7 mois pour les affaires sur l'aide et la sécurité sociales : un quart sont jugées en moins de 4 mois, un quart attendent plus de 13 mois. Sur cette matière, il est de 16 mois devant les cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur l'aide et la sécurité sociales au Conseil d'État sont des rejets ?

En 2025, 72 % des décisions sur l'aide et la sécurité sociales du Conseil d'État dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 45 % devant les cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 249 des 264 décisions de l'année.

Combien de décisions sur l'aide et la sécurité sociales les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 97, la cour de Lyon 64 et la cour de Marseille 54. Les autres en ont rendu moins.