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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Marchés et contrats publics au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 63 décisions sur les marchés et contrats publics (26 % de moins qu'en 2024), soit 1 % de son activité, comme devant les cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur les marchés et contrats publics, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 72 en 2022 à 63 en 2025, avec un maximum de 90 en 2023. De 2023 (90) à 2025 (63), cela représente une baisse de 30 %, contre une baisse de 19 % devant les cours administratives d'appel. Depuis 2022, le Conseil d'État a rendu 310 décisions sur cette matière.

Conseil d'État : décisions sur les marchés et contrats publics par année2022 : Décisions 72 ; 2023 : Décisions 90 ; 2024 : Décisions 85 ; 2025 : Décisions 63020406080100Décisions 2022 : 722022Décisions 2023 : 902023Décisions 2024 : 852024Décisions 2025 : 632025
Conseil d'État : décisions sur les marchés et contrats publics par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
202272–1 %
202390+25 %1 %
202485−6 %1 %
202563−26 %1 %

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Marchés et contrats publics en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 195 décisions sur les marchés et contrats publics en 2025, contre 63 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 0,1 % pour la cour de Nancy à 1 % pour 7 des 9 cours.

Décisions sur les marchés et contrats publics en 2025
Cours administratives d'appel : Marchés et contrats publics
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Lyon331 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse331 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux301 %––
Cour administrative d'appel de Paris271 %––
Cour administrative d'appel de Versailles241 %––
Cour administrative d'appel de Douai171 %––
Cour administrative d'appel de Marseille161 %––
Cour administrative d'appel de Nantes120,4 %––
Cour administrative d'appel de Nancy30,1 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Marchés et contrats publics en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 63 décisions, soit 1 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière le permis de conduire (97) et devant le logement (60).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 63 sont rattachées aux marchés et contrats publics (1 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur les marchés et contrats publics le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 63 décisions sur les marchés et contrats publics en 2025 (26 % de moins qu'en 2024), soit 1 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 310 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur les marchés et contrats publics au Conseil d'État ?

Avec 63 décisions en 2025, le Conseil d'État reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité du Conseil d'État ?

Elle représente 1 % des 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, comme devant les cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur les marchés et contrats publics les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Lyon en a rendu 33, la cour de Toulouse 33 et la cour de Bordeaux 30. Les autres en ont rendu moins.