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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Logement au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 60 décisions sur le logement (35 % de moins qu'en 2024), soit 1 % de son activité, contre 0,3 % devant les cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur le logement, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 90 en 2022 à 60 en 2025, avec un maximum de 98 en 2023. De 2023 (98) à 2025 (60), cela représente une baisse de 39 %, contre une baisse de 32 % devant les cours administratives d'appel. Depuis 2022, le Conseil d'État a rendu 340 décisions sur cette matière.

Conseil d'État : décisions sur le logement par année2022 : Décisions 90 ; 2023 : Décisions 98 ; 2024 : Décisions 92 ; 2025 : Décisions 60020406080100Décisions 2022 : 902022Décisions 2023 : 982023Décisions 2024 : 922024Décisions 2025 : 602025
Conseil d'État : décisions sur le logement par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
202290–1 %
202398+9 %1 %
202492−6 %1 %
202560−35 %1 %

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Logement en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 75 décisions sur le logement en 2025, contre 60 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 0,1 % pour la cour de Nancy à 0,4 % pour les cours de Marseille et de Nantes ; elle est de 1 % pour le Conseil d'État.

Décisions sur le logement en 2025
Cours administratives d'appel : Logement
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris130,3 %––
Cour administrative d'appel de Marseille120,4 %––
Cour administrative d'appel de Nantes110,4 %––
Cour administrative d'appel de Versailles110,3 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux90,3 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse70,3 %––
Cour administrative d'appel de Douai50,2 %––
Cour administrative d'appel de Lyon50,2 %––
Cour administrative d'appel de Nancy20,1 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Logement en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 60 décisions, soit 1 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière les marchés et contrats publics (63) et devant l'éducation (53).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 60 sont rattachées au logement (1 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur le logement le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 60 décisions sur le logement en 2025 (35 % de moins qu'en 2024), soit 1 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 340 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur le logement au Conseil d'État ?

Avec 60 décisions en 2025, le Conseil d'État reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité du Conseil d'État ?

Elle représente 1 % des 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, contre 0,3 % devant les cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur le logement les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 13, la cour de Marseille 12 et les cours de Nantes et de Versailles 11 chacun. Les autres en ont rendu moins.