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Matière et juridiction · Juridiction suprême · France

Fonction publique au Conseil d'État

En 2025, le Conseil d'État a rendu 473 décisions sur la fonction publique (35 % de moins qu'en 2024), soit 6 % de son activité. 75 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 72 % devant les cours administratives d'appel. Le délai médian est de 7 mois, contre 19 mois devant les cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur la fonction publique, le nombre de décisions du Conseil d'État est passé de 800 en 2022 à 473 en 2025. De 2023 (523) à 2025 (473), cela représente une baisse de 10 %, contre une baisse de 12 % devant les cours administratives d'appel.

Sa part dans l'activité du Conseil d'État est passée de 9 % en 2022 à 6 % en 2025.

La part de rejets est de 75 % en 2025, contre 79 % en 2022 ; le délai médian est de 7 mois en 2025, contre 8 mois en 2022.

Conseil d'État : décisions sur la fonction publique par année2022 : Décisions 800 ; 2023 : Décisions 523 ; 2024 : Décisions 733 ; 2025 : Décisions 47302004006008001,0 kDécisions 2022 : 8002022Décisions 2023 : 5232023Décisions 2024 : 7332024Décisions 2025 : 4732025
Conseil d'État : décisions sur la fonction publique par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2022800–9 %79 %8 mois
2023523−35 %7 %80 %8 mois
2024733+40 %10 %89 %7 mois
2025473−35 %6 %75 %7 mois

Séries à partir de 2022, première année complète de publication des décisions du Conseil d'État. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Fonction publique en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 7 mois pour les affaires sur la fonction publique jugées au Conseil d'État : un quart sont jugées en moins de 6 mois, un quart attendent plus de 13 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024.

Le délai médian du Conseil d'État (7 mois) est inférieur à celui des cours administratives d'appel (19 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du Conseil d'État est lui aussi de 7 mois.

Le délai médian est calculé sur 449 jugements et arrêts ; 24 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 6 moispremier quartile
  • Délai médian7 moiscontre 19 mois devant les cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de13 moistroisième quartile
  • Décisions comptées449sur 473 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, Conseil d'État, 2025< 3 mois : 8 % ; 3-6 mois : 20 % ; 6-12 mois : 43 % ; 1-2 ans : 22 % ; 2-3 ans : 5 % ; > 3 ans : 2 %8 %< 3 mois20 %3-6 mois43 %6-12 mois22 %1-2 ans5 %2-3 ans2 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeConseil d'ÉtatCours administratives d'appel
< 3 mois8 %1 %
3-6 mois20 %2 %
6-12 mois43 %11 %
1-2 ans22 %55 %
2-3 ans5 %25 %
> 3 ans2 %6 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Fonction publique en France

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Issue des affaires

Parmi les 468 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 75 % sont des rejets, 20 % des annulations ou satisfactions de la demande et 3 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, devant les cours administratives d'appel, ces parts sont de 72 %, 26 % et 1 %. 5 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets du Conseil d'État est supérieure de 3 points à celle de la même matière devant les cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 14 points.

Répartition des issues sur la fonction publique en 2025
  • Conseil d'État
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Suspension ou sursis
Répartition des issues sur la fonction publique en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet35175 %72 %
Annulation ou satisfaction9220 %26 %
Non-lieu163 %0,4 %
Désistement00 %0,3 %
Renvoi ou transmission82 %1 %
Suspension ou sursis10,2 %0 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières Fonction publique en France

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Même matière devant les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 1 582 décisions sur la fonction publique en 2025, contre 473 pour le Conseil d'État.

La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour les cours de Versailles et de Nantes à 8 % pour les cours de Lyon et de Toulouse ; elle est de 6 % pour le Conseil d'État. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 62 % pour la cour de Marseille à 78 % pour la cour de Paris. Le délai médian va de 15 mois pour la cour de Lyon à 18 mois pour la cour de Paris.

Décisions sur la fonction publique en 2025
Cours administratives d'appel : Fonction publique
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris2495 %78 %18 mois
Cour administrative d'appel de Lyon2388 %73 %15 mois
Cour administrative d'appel de Marseille2067 %62 %–
Cour administrative d'appel de Toulouse1898 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux1877 %––
Cour administrative d'appel de Nancy1525 %––
Cour administrative d'appel de Versailles1294 %––
Cour administrative d'appel de Nantes1184 %––
Cour administrative d'appel de Douai1146 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi Fonction publique en France Conseil d'État : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 473 décisions, soit 6 % du total du Conseil d'État, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (479) et devant l'urbanisme (461).

Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
Décisions du Conseil d'État par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Fiscalité75610 %72 %8 mois
Droit des étrangers4796 %82 %6 mois
Fonction publique4736 %75 %7 mois
Urbanisme4616 %82 %7 mois
Santé publique3835 %68 %7 mois
Droit du travail2914 %83 %7 mois
Aide et sécurité sociales2644 %72 %7 mois
Environnement et agriculture2623 %80 %10 mois
Collectivités et domaine public1933 %––
Police et sécurité intérieure1041 %––
Permis de conduire971 %––
Marchés et contrats publics631 %––
Logement601 %––
Éducation531 %––
Élections401 %––
Autres matières3 52647 %90 %7 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Conseil d'État : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 7 505 décisions du Conseil d'État en 2025, 473 sont rattachées à la fonction publique (6 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 526 (47 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur la fonction publique le Conseil d'État a-t-il rendues en 2025 ?

Le Conseil d'État a rendu 473 décisions sur la fonction publique en 2025 (35 % de moins qu'en 2024), soit 6 % de ses 7 505 décisions. Depuis 2022, le total est de 2 529 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur la fonction publique au Conseil d'État ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 7 mois pour les affaires sur la fonction publique : un quart sont jugées en moins de 6 mois, un quart attendent plus de 13 mois. Sur cette matière, il est de 19 mois devant les cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur la fonction publique au Conseil d'État sont des rejets ?

En 2025, 75 % des décisions sur la fonction publique du Conseil d'État dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 72 % devant les cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 468 des 473 décisions de l'année.

Combien de décisions sur la fonction publique les cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 249, la cour de Lyon 238 et la cour de Marseille 206. Les autres en ont rendu moins.