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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Fonction publique à la cour administrative d'appel de Versailles

En 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rendu 129 décisions sur la fonction publique (24 % de moins qu'en 2024), soit 4 % de son activité, contre 6 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur la fonction publique, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Versailles est passé de 138 en 2023 à 129 en 2025, avec un maximum de 170 en 2024. Cela représente une baisse de 7 %, contre une baisse de 12 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Depuis 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rendu 437 décisions sur cette matière.

Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Versailles est passée de 5 % en 2023 à 4 % en 2025.

CAA de Versailles : décisions sur la fonction publique par année2023 : Décisions 138 ; 2024 : Décisions 170 ; 2025 : Décisions 1290100200Décisions 2023 : 1382023Décisions 2024 : 1702024Décisions 2025 : 1292025
CAA de Versailles : décisions sur la fonction publique par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
2023138–5 %
2024170+23 %6 %
2025129−24 %4 %

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Versailles. CAA de Versailles désigne la cour administrative d'appel de Versailles. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières Fonction publique en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 1 582 décisions sur la fonction publique en 2025 ; la cour administrative d'appel de Versailles en a rendu 129, soit 8 %.

Sur la fonction publique, la cour administrative d'appel de Versailles a rendu 129 des 1 582 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 8 %. La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour la cour administrative d'appel de Versailles et la cour de Nantes à 8 % pour les cours de Lyon et de Toulouse. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 62 % pour la cour de Marseille à 78 % pour la cour de Paris. Le délai médian va de 15 mois pour la cour de Lyon à 18 mois pour la cour de Paris.

Décisions sur la fonction publique en 2025
Cours administratives d'appel : Fonction publique
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris2495 %78 %18 mois
Cour administrative d'appel de Lyon2388 %73 %15 mois
Cour administrative d'appel de Marseille2067 %62 %–
Cour administrative d'appel de Toulouse1898 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux1877 %––
Cour administrative d'appel de Nancy1525 %––
Cour administrative d'appel de Versailles1294 %––
Cour administrative d'appel de Nantes1184 %––
Cour administrative d'appel de Douai1146 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Fonction publique en France Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 129 décisions, soit 4 % du total de la cour administrative d'appel de Versailles, cette matière se situe derrière la fiscalité (228) et devant le droit du travail (78).

Décisions de la cour administrative d'appel de Versailles par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Versailles par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers2 06464 %86 %16 mois
Fiscalité2287 %81 %27 mois
Fonction publique1294 %––
Droit du travail782 %––
Urbanisme712 %––
Collectivités et domaine public672 %––
Santé publique351 %––
Aide et sécurité sociales311 %––
Environnement et agriculture271 %––
Marchés et contrats publics241 %––
Police et sécurité intérieure140,4 %––
Logement110,3 %––
Éducation50,2 %––
Élections10,03 %––
Permis de conduire10,03 %––
Autres matières44314 %58 %–

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 3 229 décisions de la cour administrative d'appel de Versailles en 2025, 129 sont rattachées à la fonction publique (4 %) d'après les textes qu'elles citent ; 443 (14 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur la fonction publique la cour administrative d'appel de Versailles a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Versailles a rendu 129 décisions sur la fonction publique en 2025 (24 % de moins qu'en 2024), soit 4 % de ses 3 229 décisions. Depuis 2023, le total est de 437 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur la fonction publique à la cour administrative d'appel de Versailles ?

Avec 129 décisions en 2025, la cour administrative d'appel de Versailles reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité de la cour administrative d'appel de Versailles ?

Elle représente 4 % des 3 229 décisions de la cour administrative d'appel de Versailles en 2025, contre 6 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur la fonction publique les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 249, la cour de Lyon 238 et la cour de Marseille 206. Les autres en ont rendu moins.