Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France
Fonction publique à la cour administrative d'appel de Marseille
En 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rendu 206 décisions sur la fonction publique (3 % de plus qu'en 2024), soit 7 % de son activité. 62 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 72 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.
- Décisions en 2025206+3 % sur un an
- Part de l'activité7 %contre 6 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Part de rejets62 %contre 72 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Décisions depuis 2023617de 2023 à 2025
Activité année par année
Sur la fonction publique, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Marseille est passé de 211 en 2023 à 206 en 2025, avec un minimum de 200 en 2024. Cela représente une baisse de 2 %, contre une baisse de 12 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.
Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Marseille est passée de 6 % en 2023 à 7 % en 2025.
La part de rejets est de 62 % en 2025, contre 65 % en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 211 | – | 6 % | 65 % | 18 mois |
| 2024 | 200 | −5 % | 7 % | 63 % | – |
| 2025 | 206 | +3 % | 7 % | 62 % | – |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Marseille. CAA de Marseille désigne la cour administrative d'appel de Marseille. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Marseille : toutes les matières Fonction publique en France
Issue des affaires
Parmi les 200 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 62 % sont des rejets, 36 % des annulations ou satisfactions de la demande et 2 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 72 %, 26 % et 1 %. 6 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets de la cour administrative d'appel de Marseille est inférieure de 10 points à celle de la même matière pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse d'un point.
- CAA de Marseille
- Cours administratives d'appel
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Cours administratives d'appel |
|---|---|---|---|
| Rejet | 123 | 62 % | 72 % |
| Annulation ou satisfaction | 71 | 36 % | 26 % |
| Non-lieu | 2 | 1 % | 0,4 % |
| Désistement | 1 | 1 % | 0,3 % |
| Renvoi ou transmission | 3 | 2 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Cour administrative d'appel de Marseille : toutes les matières Fonction publique en France
Même matière dans les cours d'appel
Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 1 582 décisions sur la fonction publique en 2025 ; la cour administrative d'appel de Marseille en a rendu 206, soit 13 %.
Sur la fonction publique, la cour administrative d'appel de Marseille a rendu 206 des 1 582 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 13 %. La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour les cours de Versailles et de Nantes à 8 % pour les cours de Lyon et de Toulouse ; elle est de 7 % pour la cour administrative d'appel de Marseille. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 62 % pour la cour administrative d'appel de Marseille à 78 % pour la cour de Paris. Le délai médian va de 15 mois pour la cour de Lyon à 18 mois pour la cour de Paris.
- Cour administrative d'appel de Paris
- Cour administrative d'appel de Lyon
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Cour administrative d'appel de Toulouse
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Cour administrative d'appel de Nancy
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Cour administrative d'appel de Nantes
- Cour administrative d'appel de Douai
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Cour administrative d'appel de Paris | 249 | 5 % | 78 % | 18 mois |
| Cour administrative d'appel de Lyon | 238 | 8 % | 73 % | 15 mois |
| Cour administrative d'appel de Marseille | 206 | 7 % | 62 % | – |
| Cour administrative d'appel de Toulouse | 189 | 8 % | – | – |
| Cour administrative d'appel de Bordeaux | 187 | 7 % | – | – |
| Cour administrative d'appel de Nancy | 152 | 5 % | – | – |
| Cour administrative d'appel de Versailles | 129 | 4 % | – | – |
| Cour administrative d'appel de Nantes | 118 | 4 % | – | – |
| Cour administrative d'appel de Douai | 114 | 6 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En cassation : Conseil d'État Fonction publique en France Cour administrative d'appel de Marseille : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 206 décisions, soit 7 % du total de la cour administrative d'appel de Marseille, cette matière se situe derrière l'urbanisme (222) et devant les collectivités et le domaine public (93).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 1 025 | 37 % | 87 % | 9 mois |
| Fiscalité | 347 | 12 % | 68 % | 19 mois |
| Urbanisme | 222 | 8 % | 72 % | – |
| Fonction publique | 206 | 7 % | 62 % | – |
| Collectivités et domaine public | 93 | 3 % | – | – |
| Santé publique | 73 | 3 % | – | – |
| Aide et sécurité sociales | 54 | 2 % | – | – |
| Droit du travail | 42 | 2 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 37 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 22 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 16 | 1 % | – | – |
| Logement | 12 | 0,4 % | – | – |
| Permis de conduire | 5 | 0,2 % | – | – |
| Éducation | 2 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 622 | 22 % | 59 % | 12 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Marseille : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 2 778 décisions de la cour administrative d'appel de Marseille en 2025, 206 sont rattachées à la fonction publique (7 %) d'après les textes qu'elles citent ; 622 (22 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fonction publique la cour administrative d'appel de Marseille a-t-elle rendues en 2025 ?
La cour administrative d'appel de Marseille a rendu 206 décisions sur la fonction publique en 2025 (3 % de plus qu'en 2024), soit 7 % de ses 2 778 décisions. Depuis 2023, le total est de 617 décisions.
Pourquoi le délai de jugement sur la fonction publique à la cour administrative d'appel de Marseille n'est-il pas indiqué ?
Sur les 206 décisions de 2025, 196 seulement sont des jugements et arrêts dont le délai est calculable, sous le seuil de 200 : à ce niveau, un délai médian ne serait pas assez solide.
Quelle part des décisions sur la fonction publique à la cour administrative d'appel de Marseille sont des rejets ?
En 2025, 62 % des décisions sur la fonction publique de la cour administrative d'appel de Marseille dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 72 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 200 des 206 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fonction publique les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?
En 2025, la cour de Paris en a rendu 249, la cour de Lyon 238 et la cour de Toulouse 189. Les autres en ont rendu moins.