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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Fonction publique à la cour administrative d'appel de Lyon

En 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rendu 238 décisions sur la fonction publique (13 % de moins qu'en 2024), soit 8 % de son activité. 73 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 72 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le délai médian est de 15 mois, contre 19 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur la fonction publique, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Lyon a diminué chaque année, de 278 en 2023 à 238 en 2025. Cela représente une baisse de 14 %, contre une baisse de 12 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

La part de rejets est de 73 % en 2025, contre 68 % en 2023 ; le délai médian est de 15 mois en 2025, contre 21 mois en 2023.

CAA de Lyon : décisions sur la fonction publique par année2023 : Décisions 278 ; 2024 : Décisions 274 ; 2025 : Décisions 2380100200300Décisions 2023 : 2782023Décisions 2024 : 2742024Décisions 2025 : 2382025
CAA de Lyon : décisions sur la fonction publique par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2023278–8 %68 %21 mois
2024274−1 %8 %65 %20 mois
2025238−13 %8 %73 %15 mois

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Lyon. CAA de Lyon désigne la cour administrative d'appel de Lyon. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières Fonction publique en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 15 mois pour les affaires sur la fonction publique jugées à la cour administrative d'appel de Lyon : un quart sont jugées en moins de 13 mois, un quart attendent plus de 21 mois. Cette médiane était de 20 mois en 2024.

Le délai médian de la cour administrative d'appel de Lyon (15 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des cours administratives d'appel (19 mois). Toutes matières confondues, le délai médian de la cour administrative d'appel de Lyon est de 12 mois ; sur cette matière, il est plus long de 3 mois.

Le délai médian est calculé sur 223 jugements et arrêts ; 15 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 13 moispremier quartile
  • Délai médian15 moiscontre 19 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de21 moistroisième quartile
  • Décisions comptées223sur 238 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, CAA de Lyon, 2025< 3 mois : 1 % ; 3-6 mois : 3 % ; 6-12 mois : 8 % ; 1-2 ans : 74 % ; 2-3 ans : 11 % ; > 3 ans : 2 %1 %< 3 mois3 %3-6 mois8 %6-12 mois74 %1-2 ans11 %2-3 ans2 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeCAA de LyonCours administratives d'appel
< 3 mois1 %1 %
3-6 mois3 %2 %
6-12 mois8 %11 %
1-2 ans74 %55 %
2-3 ans11 %25 %
> 3 ans2 %6 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières Fonction publique en France

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Issue des affaires

Parmi les 237 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 73 % sont des rejets, 24 % des annulations ou satisfactions de la demande et 1 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 72 %, 26 % et 1 %. 1 autre décision de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entre pas dans le calcul.

La part de rejets de la cour administrative d'appel de Lyon est supérieure d'un point à celle de la même matière pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 8 points.

Répartition des issues sur la fonction publique en 2025
  • CAA de Lyon
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur la fonction publique en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet17473 %72 %
Annulation ou satisfaction5824 %26 %
Non-lieu10,4 %0,4 %
Désistement10,4 %0,3 %
Renvoi ou transmission31 %1 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières Fonction publique en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 1 582 décisions sur la fonction publique en 2025 ; la cour administrative d'appel de Lyon en a rendu 238, soit 15 %.

Sur la fonction publique, la cour administrative d'appel de Lyon a rendu 238 des 1 582 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 15 %. La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour les cours de Versailles et de Nantes à 8 % pour la cour administrative d'appel de Lyon et la cour de Toulouse. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 62 % pour la cour de Marseille à 78 % pour la cour de Paris. Le délai médian va de 15 mois pour la cour administrative d'appel de Lyon à 18 mois pour la cour de Paris.

Décisions sur la fonction publique en 2025
Cours administratives d'appel : Fonction publique
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris2495 %78 %18 mois
Cour administrative d'appel de Lyon2388 %73 %15 mois
Cour administrative d'appel de Marseille2067 %62 %–
Cour administrative d'appel de Toulouse1898 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux1877 %––
Cour administrative d'appel de Nancy1525 %––
Cour administrative d'appel de Versailles1294 %––
Cour administrative d'appel de Nantes1184 %––
Cour administrative d'appel de Douai1146 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Fonction publique en France Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 238 décisions, soit 8 % du total de la cour administrative d'appel de Lyon, cette matière se situe derrière la fiscalité (305) et devant l'urbanisme (185).

Décisions de la cour administrative d'appel de Lyon par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Lyon par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers1 50148 %85 %10 mois
Fiscalité30510 %76 %18 mois
Fonction publique2388 %73 %15 mois
Urbanisme1856 %––
Collectivités et domaine public752 %––
Environnement et agriculture692 %––
Aide et sécurité sociales642 %––
Droit du travail391 %––
Marchés et contrats publics331 %––
Santé publique331 %––
Police et sécurité intérieure191 %––
Éducation161 %––
Permis de conduire90,3 %––
Logement50,2 %––
Autres matières53017 %57 %16 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 3 121 décisions de la cour administrative d'appel de Lyon en 2025, 238 sont rattachées à la fonction publique (8 %) d'après les textes qu'elles citent ; 530 (17 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur la fonction publique la cour administrative d'appel de Lyon a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Lyon a rendu 238 décisions sur la fonction publique en 2025 (13 % de moins qu'en 2024), soit 8 % de ses 3 121 décisions. Depuis 2023, le total est de 790 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur la fonction publique à la cour administrative d'appel de Lyon ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 15 mois pour les affaires sur la fonction publique : un quart sont jugées en moins de 13 mois, un quart attendent plus de 21 mois. Sur cette matière, il est de 19 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur la fonction publique à la cour administrative d'appel de Lyon sont des rejets ?

En 2025, 73 % des décisions sur la fonction publique de la cour administrative d'appel de Lyon dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 72 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 237 des 238 décisions de l'année.

Combien de décisions sur la fonction publique les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 249, la cour de Marseille 206 et la cour de Toulouse 189. Les autres en ont rendu moins.