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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Fiscalité à la cour administrative d'appel de Lyon

En 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rendu 305 décisions sur la fiscalité (9 % de moins qu'en 2024), soit 10 % de son activité. 76 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le délai médian est de 18 mois, contre 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur la fiscalité, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Lyon a diminué chaque année, de 370 en 2023 à 305 en 2025. Cela représente une baisse de 18 %, contre une baisse de 15 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

La part de rejets est de 76 % en 2025, contre 72 % en 2023 ; le délai médian est de 18 mois en 2025, contre 20 mois en 2023.

CAA de Lyon : décisions sur la fiscalité par année2023 : Décisions 370 ; 2024 : Décisions 335 ; 2025 : Décisions 3050100200300400Décisions 2023 : 3702023Décisions 2024 : 3352024Décisions 2025 : 3052025
CAA de Lyon : décisions sur la fiscalité par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2023370–10 %72 %20 mois
2024335−9 %10 %70 %19 mois
2025305−9 %10 %76 %18 mois

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Lyon. CAA de Lyon désigne la cour administrative d'appel de Lyon. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières Fiscalité en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 18 mois pour les affaires sur la fiscalité jugées à la cour administrative d'appel de Lyon : un quart sont jugées en moins de 14 mois, un quart attendent plus de 22 mois. Cette médiane était de 19 mois en 2024.

Le délai médian de la cour administrative d'appel de Lyon (18 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des cours administratives d'appel (20 mois). Toutes matières confondues, le délai médian de la cour administrative d'appel de Lyon est de 12 mois ; sur cette matière, il est plus long de 6 mois.

Le délai médian est calculé sur 256 jugements et arrêts ; 49 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 14 moispremier quartile
  • Délai médian18 moiscontre 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de22 moistroisième quartile
  • Décisions comptées256sur 305 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, CAA de Lyon, 2025< 3 mois : 2 % ; 3-6 mois : 2 % ; 6-12 mois : 18 % ; 1-2 ans : 56 % ; 2-3 ans : 20 % ; > 3 ans : 2 %2 %< 3 mois2 %3-6 mois18 %6-12 mois56 %1-2 ans20 %2-3 ans2 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeCAA de LyonCours administratives d'appel
< 3 mois2 %2 %
3-6 mois2 %1 %
6-12 mois18 %14 %
1-2 ans56 %53 %
2-3 ans20 %26 %
> 3 ans2 %4 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières Fiscalité en France

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Issue des affaires

Parmi les 305 décisions de 2025 sur la fiscalité dont l'issue est précisée, 76 % sont des rejets, 14 % des annulations ou satisfactions de la demande et 5 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 75 %, 17 % et 4 %.

La part de rejets de la cour administrative d'appel de Lyon est supérieure d'un point à celle de la même matière pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 6 points.

Répartition des issues sur la fiscalité en 2025
  • CAA de Lyon
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur la fiscalité en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet23176 %75 %
Annulation ou satisfaction4314 %17 %
Non-lieu145 %3 %
Désistement21 %1 %
Renvoi ou transmission155 %5 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières Fiscalité en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 2 254 décisions sur la fiscalité en 2025 ; la cour administrative d'appel de Lyon en a rendu 305, soit 14 %.

Sur la fiscalité, la cour administrative d'appel de Lyon a rendu 305 des 2 254 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 14 %. La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour la cour de Nantes à 12 % pour les cours de Paris et de Marseille ; elle est de 10 % pour la cour administrative d'appel de Lyon. Parmi les 4 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 68 % pour la cour de Marseille à 81 % pour la cour de Versailles. Le délai médian va de 18 mois pour la cour administrative d'appel de Lyon et la cour de Paris à 27 mois pour la cour de Versailles.

Décisions sur la fiscalité en 2025
Cours administratives d'appel : Fiscalité
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris60912 %75 %18 mois
Cour administrative d'appel de Marseille34712 %68 %19 mois
Cour administrative d'appel de Lyon30510 %76 %18 mois
Cour administrative d'appel de Versailles2287 %81 %27 mois
Cour administrative d'appel de Bordeaux1967 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse1757 %––
Cour administrative d'appel de Douai1357 %––
Cour administrative d'appel de Nancy1305 %––
Cour administrative d'appel de Nantes1294 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Fiscalité en France Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 305 décisions, soit 10 % du total de la cour administrative d'appel de Lyon, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (1 501) et devant la fonction publique (238).

Décisions de la cour administrative d'appel de Lyon par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Lyon par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers1 50148 %85 %10 mois
Fiscalité30510 %76 %18 mois
Fonction publique2388 %73 %15 mois
Urbanisme1856 %––
Collectivités et domaine public752 %––
Environnement et agriculture692 %––
Aide et sécurité sociales642 %––
Droit du travail391 %––
Marchés et contrats publics331 %––
Santé publique331 %––
Police et sécurité intérieure191 %––
Éducation161 %––
Permis de conduire90,3 %––
Logement50,2 %––
Autres matières53017 %57 %16 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Lyon : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 3 121 décisions de la cour administrative d'appel de Lyon en 2025, 305 sont rattachées à la fiscalité (10 %) d'après les textes qu'elles citent ; 530 (17 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur la fiscalité la cour administrative d'appel de Lyon a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Lyon a rendu 305 décisions sur la fiscalité en 2025 (9 % de moins qu'en 2024), soit 10 % de ses 3 121 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 010 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur la fiscalité à la cour administrative d'appel de Lyon ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 18 mois pour les affaires sur la fiscalité : un quart sont jugées en moins de 14 mois, un quart attendent plus de 22 mois. Sur cette matière, il est de 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur la fiscalité à la cour administrative d'appel de Lyon sont des rejets ?

En 2025, 76 % des décisions sur la fiscalité de la cour administrative d'appel de Lyon dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 305 des 305 décisions de l'année.

Combien de décisions sur la fiscalité les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Paris en a rendu 609, la cour de Marseille 347 et la cour de Versailles 228. Les autres en ont rendu moins.