Aller au contenu
FranceEnglish

Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Fiscalité à la cour administrative d'appel de Paris

En 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rendu 609 décisions sur la fiscalité (13 % de plus qu'en 2024), soit 12 % de son activité. 75 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le délai médian est de 18 mois, contre 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur la fiscalité, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Paris est passé de 543 en 2023 à 609 en 2025, avec un minimum de 539 en 2024. Cela représente une hausse de 12 %, contre une baisse de 15 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Paris est passée de 11 % en 2023 à 12 % en 2025.

La part de rejets est de 75 % en 2025 comme en 2023 ; le délai médian est de 18 mois en 2025, contre 19 mois en 2023.

CAA de Paris : décisions sur la fiscalité par année2023 : Décisions 543 ; 2024 : Décisions 539 ; 2025 : Décisions 6090200400600800Décisions 2023 : 5432023Décisions 2024 : 5392024Décisions 2025 : 6092025
CAA de Paris : décisions sur la fiscalité par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2023543–11 %75 %19 mois
2024539−1 %11 %65 %19 mois
2025609+13 %12 %75 %18 mois

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Paris. CAA de Paris désigne la cour administrative d'appel de Paris. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Paris : toutes les matières Fiscalité en France

Retour au sommaire

Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 18 mois pour les affaires sur la fiscalité jugées à la cour administrative d'appel de Paris : un quart sont jugées en moins de 15 mois, un quart attendent plus de 21 mois. Cette médiane était de 19 mois en 2024.

Le délai médian de la cour administrative d'appel de Paris (18 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des cours administratives d'appel (20 mois). Toutes matières confondues, le délai médian de la cour administrative d'appel de Paris est de 13 mois ; sur cette matière, il est plus long de 5 mois.

Le délai médian est calculé sur 528 jugements et arrêts ; 81 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 15 moispremier quartile
  • Délai médian18 moiscontre 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
  • Un quart des affaires attendent plus de21 moistroisième quartile
  • Décisions comptées528sur 609 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, CAA de Paris, 2025< 3 mois : 2 % ; 3-6 mois : 0,2 % ; 6-12 mois : 13 % ; 1-2 ans : 73 % ; 2-3 ans : 7 % ; > 3 ans : 4 %2 %< 3 mois0,2 %3-6 mois13 %6-12 mois73 %1-2 ans7 %2-3 ans4 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeCAA de ParisCours administratives d'appel
< 3 mois2 %2 %
3-6 mois0,2 %1 %
6-12 mois13 %14 %
1-2 ans73 %53 %
2-3 ans7 %26 %
> 3 ans4 %4 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Paris : toutes les matières Fiscalité en France

Retour au sommaire

Issue des affaires

Parmi les 607 décisions de 2025 sur la fiscalité dont l'issue est précisée, 75 % sont des rejets, 21 % des annulations ou satisfactions de la demande et 2 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 75 %, 17 % et 4 %. 2 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets de la cour administrative d'appel de Paris sur cette matière est la même que pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 10 points.

Répartition des issues sur la fiscalité en 2025
  • CAA de Paris
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur la fiscalité en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet45675 %75 %
Annulation ou satisfaction12521 %17 %
Non-lieu81 %3 %
Désistement51 %1 %
Renvoi ou transmission132 %5 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Cour administrative d'appel de Paris : toutes les matières Fiscalité en France

Retour au sommaire

Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 2 254 décisions sur la fiscalité en 2025 ; la cour administrative d'appel de Paris en a rendu 609, soit 27 %.

Sur la fiscalité, la cour administrative d'appel de Paris a rendu 609 des 2 254 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 27 %. La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour la cour de Nantes à 12 % pour la cour administrative d'appel de Paris et la cour de Marseille. Parmi les 4 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 68 % pour la cour de Marseille à 81 % pour la cour de Versailles. Le délai médian va de 18 mois pour la cour administrative d'appel de Paris et la cour de Lyon à 27 mois pour la cour de Versailles.

Décisions sur la fiscalité en 2025
Cours administratives d'appel : Fiscalité
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Paris60912 %75 %18 mois
Cour administrative d'appel de Marseille34712 %68 %19 mois
Cour administrative d'appel de Lyon30510 %76 %18 mois
Cour administrative d'appel de Versailles2287 %81 %27 mois
Cour administrative d'appel de Bordeaux1967 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse1757 %––
Cour administrative d'appel de Douai1357 %––
Cour administrative d'appel de Nancy1305 %––
Cour administrative d'appel de Nantes1294 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Fiscalité en France Cour administrative d'appel de Paris : toutes les matières

Retour au sommaire

Les autres matières de la juridiction

Avec 609 décisions, soit 12 % du total de la cour administrative d'appel de Paris, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (2 566) et devant la fonction publique (249).

Décisions de la cour administrative d'appel de Paris par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Paris par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers2 56651 %80 %9 mois
Fiscalité60912 %75 %18 mois
Fonction publique2495 %78 %18 mois
Droit du travail1262 %––
Aide et sécurité sociales972 %––
Santé publique802 %––
Collectivités et domaine public661 %––
Police et sécurité intérieure621 %––
Urbanisme541 %––
Marchés et contrats publics271 %––
Éducation210,4 %––
Environnement et agriculture150,3 %––
Logement130,3 %––
Permis de conduire80,2 %––
Élections50,1 %––
Autres matières1 06921 %63 %13 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Paris : toutes les matières France

Retour au sommaire

Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 5 067 décisions de la cour administrative d'appel de Paris en 2025, 609 sont rattachées à la fiscalité (12 %) d'après les textes qu'elles citent ; 1 069 (21 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur la fiscalité la cour administrative d'appel de Paris a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Paris a rendu 609 décisions sur la fiscalité en 2025 (13 % de plus qu'en 2024), soit 12 % de ses 5 067 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 691 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur la fiscalité à la cour administrative d'appel de Paris ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 18 mois pour les affaires sur la fiscalité : un quart sont jugées en moins de 15 mois, un quart attendent plus de 21 mois. Sur cette matière, il est de 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Quelle part des décisions sur la fiscalité à la cour administrative d'appel de Paris sont des rejets ?

En 2025, 75 % des décisions sur la fiscalité de la cour administrative d'appel de Paris dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 607 des 609 décisions de l'année.

Combien de décisions sur la fiscalité les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Marseille en a rendu 347, la cour de Lyon 305 et la cour de Versailles 228. Les autres en ont rendu moins.