Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France
Fiscalité à la cour administrative d'appel de Versailles
En 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rendu 228 décisions sur la fiscalité (11 % de plus qu'en 2024), soit 7 % de son activité. 81 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le délai médian est de 27 mois, contre 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.
- Décisions en 2025228+11 % sur un an
- Part de l'activité7 %contre 8 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Part de rejets81 %contre 75 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Délai médian27 moiscontre 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
Activité année par année
Sur la fiscalité, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Versailles est passé de 319 en 2023 à 228 en 2025, avec un minimum de 206 en 2024. Cela représente une baisse de 29 %, contre une baisse de 15 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.
Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Versailles est passée de 12 % en 2023 à 7 % en 2025.
La part de rejets est de 81 % en 2025, contre 77 % en 2023 ; le délai médian est de 27 mois en 2025, contre 23 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 319 | – | 12 % | 77 % | 23 mois |
| 2024 | 206 | −35 % | 7 % | 69 % | – |
| 2025 | 228 | +11 % | 7 % | 81 % | 27 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Versailles. CAA de Versailles désigne la cour administrative d'appel de Versailles. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières Fiscalité en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 27 mois pour les affaires sur la fiscalité jugées à la cour administrative d'appel de Versailles : un quart sont jugées en moins de 26 mois, un quart attendent plus de 29 mois.
Le délai médian de la cour administrative d'appel de Versailles (27 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des cours administratives d'appel (20 mois). Toutes matières confondues, le délai médian de la cour administrative d'appel de Versailles est de 20 mois ; sur cette matière, il est plus long de 7 mois.
Le délai médian est calculé sur 200 jugements et arrêts ; 28 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 26 moispremier quartile
- Délai médian27 moiscontre 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel
- Un quart des affaires attendent plus de29 moistroisième quartile
- Décisions comptées200sur 228 décisions en 2025
| Durée | CAA de Versailles | Cours administratives d'appel |
|---|---|---|
| < 3 mois | 4 % | 2 % |
| 3-6 mois | 3 % | 1 % |
| 6-12 mois | 4 % | 14 % |
| 1-2 ans | 10 % | 53 % |
| 2-3 ans | 78 % | 26 % |
| > 3 ans | 3 % | 4 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières Fiscalité en France
Issue des affaires
Parmi les 227 décisions de 2025 sur la fiscalité dont l'issue est précisée, 81 % sont des rejets, 15 % des annulations ou satisfactions de la demande et 1 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 75 %, 17 % et 4 %. 1 autre décision de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entre pas dans le calcul.
La part de rejets de la cour administrative d'appel de Versailles est supérieure de 6 points à celle de la même matière pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 12 points.
- CAA de Versailles
- Cours administratives d'appel
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Cours administratives d'appel |
|---|---|---|---|
| Rejet | 184 | 81 % | 75 % |
| Annulation ou satisfaction | 33 | 15 % | 17 % |
| Non-lieu | 1 | 0,4 % | 3 % |
| Désistement | 2 | 1 % | 1 % |
| Renvoi ou transmission | 7 | 3 % | 5 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières Fiscalité en France
Même matière dans les cours d'appel
Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 2 254 décisions sur la fiscalité en 2025 ; la cour administrative d'appel de Versailles en a rendu 228, soit 10 %.
Sur la fiscalité, la cour administrative d'appel de Versailles a rendu 228 des 2 254 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 10 %. La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour la cour de Nantes à 12 % pour les cours de Paris et de Marseille ; elle est de 7 % pour la cour administrative d'appel de Versailles. Parmi les 4 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 68 % pour la cour de Marseille à 81 % pour la cour administrative d'appel de Versailles. Le délai médian va de 18 mois pour les cours de Paris et de Lyon à 27 mois pour la cour administrative d'appel de Versailles.
- Cour administrative d'appel de Paris
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Cour administrative d'appel de Lyon
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Cour administrative d'appel de Toulouse
- Cour administrative d'appel de Douai
- Cour administrative d'appel de Nancy
- Cour administrative d'appel de Nantes
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Cour administrative d'appel de Paris | 609 | 12 % | 75 % | 18 mois |
| Cour administrative d'appel de Marseille | 347 | 12 % | 68 % | 19 mois |
| Cour administrative d'appel de Lyon | 305 | 10 % | 76 % | 18 mois |
| Cour administrative d'appel de Versailles | 228 | 7 % | 81 % | 27 mois |
| Cour administrative d'appel de Bordeaux | 196 | 7 % | – | – |
| Cour administrative d'appel de Toulouse | 175 | 7 % | – | – |
| Cour administrative d'appel de Douai | 135 | 7 % | – | – |
| Cour administrative d'appel de Nancy | 130 | 5 % | – | – |
| Cour administrative d'appel de Nantes | 129 | 4 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En cassation : Conseil d'État Fiscalité en France Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 228 décisions, soit 7 % du total de la cour administrative d'appel de Versailles, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (2 064) et devant la fonction publique (129).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 2 064 | 64 % | 86 % | 16 mois |
| Fiscalité | 228 | 7 % | 81 % | 27 mois |
| Fonction publique | 129 | 4 % | – | – |
| Droit du travail | 78 | 2 % | – | – |
| Urbanisme | 71 | 2 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 67 | 2 % | – | – |
| Santé publique | 35 | 1 % | – | – |
| Aide et sécurité sociales | 31 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 27 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 24 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 14 | 0,4 % | – | – |
| Logement | 11 | 0,3 % | – | – |
| Éducation | 5 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 1 | 0,03 % | – | – |
| Permis de conduire | 1 | 0,03 % | – | – |
| Autres matières | 443 | 14 % | 58 % | – |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 3 229 décisions de la cour administrative d'appel de Versailles en 2025, 228 sont rattachées à la fiscalité (7 %) d'après les textes qu'elles citent ; 443 (14 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fiscalité la cour administrative d'appel de Versailles a-t-elle rendues en 2025 ?
La cour administrative d'appel de Versailles a rendu 228 décisions sur la fiscalité en 2025 (11 % de plus qu'en 2024), soit 7 % de ses 3 229 décisions. Depuis 2023, le total est de 753 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fiscalité à la cour administrative d'appel de Versailles ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 27 mois pour les affaires sur la fiscalité : un quart sont jugées en moins de 26 mois, un quart attendent plus de 29 mois. Sur cette matière, il est de 20 mois pour l'ensemble des cours administratives d'appel.
Quelle part des décisions sur la fiscalité à la cour administrative d'appel de Versailles sont des rejets ?
En 2025, 81 % des décisions sur la fiscalité de la cour administrative d'appel de Versailles dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 75 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 227 des 228 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fiscalité les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?
En 2025, la cour de Paris en a rendu 609, la cour de Marseille 347 et la cour de Lyon 305. Les autres en ont rendu moins.