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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Collectivités et domaine public à la cour administrative d'appel de Versailles

En 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rendu 67 décisions sur les collectivités et le domaine public (205 % de plus qu'en 2024), soit 2 % de son activité, comme pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur les collectivités et le domaine public, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Versailles est passé de 39 en 2023 à 67 en 2025, avec un minimum de 22 en 2024. Cela représente une hausse de 72 %, contre une hausse de 17 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Depuis 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rendu 128 décisions sur cette matière.

Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Versailles est passée de 1 % en 2023 à 2 % en 2025.

CAA de Versailles : décisions sur les collectivités et le domaine public par année2023 : Décisions 39 ; 2024 : Décisions 22 ; 2025 : Décisions 67020406080Décisions 2023 : 392023Décisions 2024 : 222024Décisions 2025 : 672025
CAA de Versailles : décisions sur les collectivités et le domaine public par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
202339–1 %
202422−44 %1 %
202567+205 %2 %

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Versailles. CAA de Versailles désigne la cour administrative d'appel de Versailles. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières Collectivités et domaine public en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 574 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 ; la cour administrative d'appel de Versailles en a rendu 67, soit 12 %.

Sur les collectivités et le domaine public, la cour administrative d'appel de Versailles a rendu 67 des 574 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 12 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour les cours de Paris et de Nantes à 3 % pour les cours de Marseille, de Bordeaux et de Toulouse ; elle est de 2 % pour la cour administrative d'appel de Versailles.

Décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025
Cours administratives d'appel : Collectivités et domaine public
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Marseille933 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux783 %––
Cour administrative d'appel de Lyon752 %––
Cour administrative d'appel de Versailles672 %––
Cour administrative d'appel de Paris661 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse623 %––
Cour administrative d'appel de Nancy472 %––
Cour administrative d'appel de Douai442 %––
Cour administrative d'appel de Nantes421 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Collectivités et domaine public en France Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 67 décisions, soit 2 % du total de la cour administrative d'appel de Versailles, cette matière se situe derrière l'urbanisme (71) et devant la santé publique (35).

Décisions de la cour administrative d'appel de Versailles par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Versailles par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers2 06464 %86 %16 mois
Fiscalité2287 %81 %27 mois
Fonction publique1294 %––
Droit du travail782 %––
Urbanisme712 %––
Collectivités et domaine public672 %––
Santé publique351 %––
Aide et sécurité sociales311 %––
Environnement et agriculture271 %––
Marchés et contrats publics241 %––
Police et sécurité intérieure140,4 %––
Logement110,3 %––
Éducation50,2 %––
Élections10,03 %––
Permis de conduire10,03 %––
Autres matières44314 %58 %–

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Versailles : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 3 229 décisions de la cour administrative d'appel de Versailles en 2025, 67 sont rattachées aux collectivités et au domaine public (2 %) d'après les textes qu'elles citent ; 443 (14 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public la cour administrative d'appel de Versailles a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Versailles a rendu 67 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 (205 % de plus qu'en 2024), soit 2 % de ses 3 229 décisions. Depuis 2023, le total est de 128 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur les collectivités et le domaine public à la cour administrative d'appel de Versailles ?

Avec 67 décisions en 2025, la cour administrative d'appel de Versailles reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité de la cour administrative d'appel de Versailles ?

Elle représente 2 % des 3 229 décisions de la cour administrative d'appel de Versailles en 2025, comme pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Marseille en a rendu 93, la cour de Bordeaux 78 et la cour de Lyon 75. Les autres en ont rendu moins.