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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Collectivités et domaine public à la cour administrative d'appel de Toulouse

En 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rendu 62 décisions sur les collectivités et le domaine public (2 % de moins qu'en 2024), soit 3 % de son activité, contre 2 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur les collectivités et le domaine public, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse est passé de 54 en 2023 à 62 en 2025, avec un maximum de 63 en 2024. Cela représente une hausse de 15 %, contre une hausse de 17 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Depuis 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rendu 179 décisions sur cette matière.

Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Toulouse est passée de 2 % en 2023 à 3 % en 2025.

CAA de Toulouse : décisions sur les collectivités et le domaine public par année2023 : Décisions 54 ; 2024 : Décisions 63 ; 2025 : Décisions 62020406080Décisions 2023 : 542023Décisions 2024 : 632024Décisions 2025 : 622025
CAA de Toulouse : décisions sur les collectivités et le domaine public par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
202354–2 %
202463+17 %2 %
202562−2 %3 %

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse. CAA de Toulouse désigne la cour administrative d'appel de Toulouse. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Toulouse : toutes les matières Collectivités et domaine public en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 574 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 ; la cour administrative d'appel de Toulouse en a rendu 62, soit 11 %.

Sur les collectivités et le domaine public, la cour administrative d'appel de Toulouse a rendu 62 des 574 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 11 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour les cours de Paris et de Nantes à 3 % pour la cour administrative d'appel de Toulouse et les cours de Marseille et de Bordeaux.

Décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025
Cours administratives d'appel : Collectivités et domaine public
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Marseille933 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux783 %––
Cour administrative d'appel de Lyon752 %––
Cour administrative d'appel de Versailles672 %––
Cour administrative d'appel de Paris661 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse623 %––
Cour administrative d'appel de Nancy472 %––
Cour administrative d'appel de Douai442 %––
Cour administrative d'appel de Nantes421 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Collectivités et domaine public en France Cour administrative d'appel de Toulouse : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 62 décisions, soit 3 % du total de la cour administrative d'appel de Toulouse, cette matière se situe derrière l'urbanisme (131) et devant l'environnement et l'agriculture (51).

Décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers1 25652 %85 %17 mois
Fonction publique1898 %––
Fiscalité1757 %––
Urbanisme1315 %––
Collectivités et domaine public623 %––
Environnement et agriculture512 %––
Santé publique462 %––
Marchés et contrats publics331 %––
Aide et sécurité sociales291 %––
Droit du travail251 %––
Police et sécurité intérieure161 %––
Logement70,3 %––
Éducation50,2 %––
Permis de conduire10,04 %––
Autres matières38816 %66 %20 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Toulouse : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 2 414 décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse en 2025, 62 sont rattachées aux collectivités et au domaine public (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 388 (16 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public la cour administrative d'appel de Toulouse a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Toulouse a rendu 62 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 (2 % de moins qu'en 2024), soit 3 % de ses 2 414 décisions. Depuis 2023, le total est de 179 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur les collectivités et le domaine public à la cour administrative d'appel de Toulouse ?

Avec 62 décisions en 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité de la cour administrative d'appel de Toulouse ?

Elle représente 3 % des 2 414 décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse en 2025, contre 2 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Marseille en a rendu 93, la cour de Bordeaux 78 et la cour de Lyon 75. Les autres en ont rendu moins.