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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Collectivités et domaine public à la cour administrative d'appel de Paris

En 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rendu 66 décisions sur les collectivités et le domaine public (78 % de plus qu'en 2024), soit 1 % de son activité, contre 2 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Sous le seuil de 200 décisions par an dans une matière, seuls les nombres de décisions sont présentés.

Activité année par année

Sur les collectivités et le domaine public, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Paris est passé de 71 en 2023 à 66 en 2025, avec un minimum de 37 en 2024. Cela représente une baisse de 7 %, contre une hausse de 17 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Depuis 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rendu 174 décisions sur cette matière.

CAA de Paris : décisions sur les collectivités et le domaine public par année2023 : Décisions 71 ; 2024 : Décisions 37 ; 2025 : Décisions 66020406080Décisions 2023 : 712023Décisions 2024 : 372024Décisions 2025 : 662025
CAA de Paris : décisions sur les collectivités et le domaine public par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activité
202371–1 %
202437−48 %1 %
202566+78 %1 %

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Paris. CAA de Paris désigne la cour administrative d'appel de Paris. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Paris : toutes les matières Collectivités et domaine public en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 574 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 ; la cour administrative d'appel de Paris en a rendu 66, soit 11 %.

Sur les collectivités et le domaine public, la cour administrative d'appel de Paris a rendu 66 des 574 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 11 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour la cour administrative d'appel de Paris et la cour de Nantes à 3 % pour les cours de Marseille, de Bordeaux et de Toulouse.

Décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025
Cours administratives d'appel : Collectivités et domaine public
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Marseille933 %––
Cour administrative d'appel de Bordeaux783 %––
Cour administrative d'appel de Lyon752 %––
Cour administrative d'appel de Versailles672 %––
Cour administrative d'appel de Paris661 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse623 %––
Cour administrative d'appel de Nancy472 %––
Cour administrative d'appel de Douai442 %––
Cour administrative d'appel de Nantes421 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Collectivités et domaine public en France Cour administrative d'appel de Paris : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 66 décisions, soit 1 % du total de la cour administrative d'appel de Paris, cette matière se situe derrière la santé publique (80) et devant la police et la sécurité intérieure (62).

Décisions de la cour administrative d'appel de Paris par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Paris par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers2 56651 %80 %9 mois
Fiscalité60912 %75 %18 mois
Fonction publique2495 %78 %18 mois
Droit du travail1262 %––
Aide et sécurité sociales972 %––
Santé publique802 %––
Collectivités et domaine public661 %––
Police et sécurité intérieure621 %––
Urbanisme541 %––
Marchés et contrats publics271 %––
Éducation210,4 %––
Environnement et agriculture150,3 %––
Logement130,3 %––
Permis de conduire80,2 %––
Élections50,1 %––
Autres matières1 06921 %63 %13 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Paris : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 5 067 décisions de la cour administrative d'appel de Paris en 2025, 66 sont rattachées aux collectivités et au domaine public (1 %) d'après les textes qu'elles citent ; 1 069 (21 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public la cour administrative d'appel de Paris a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Paris a rendu 66 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 (78 % de plus qu'en 2024), soit 1 % de ses 5 067 décisions. Depuis 2023, le total est de 174 décisions.

Pourquoi n'indique-t-on ni part de rejets ni délai médian sur les collectivités et le domaine public à la cour administrative d'appel de Paris ?

Avec 66 décisions en 2025, la cour administrative d'appel de Paris reste sous le seuil de 200 décisions par an dans cette matière : sous ce seuil, une part de rejets ou un délai médian varierait trop d'une année à l'autre. Seuls les nombres de décisions sont présentés.

Quelle place cette matière tient-elle dans l'activité de la cour administrative d'appel de Paris ?

Elle représente 1 % des 5 067 décisions de la cour administrative d'appel de Paris en 2025, contre 2 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Marseille en a rendu 93, la cour de Bordeaux 78 et la cour de Lyon 75. Les autres en ont rendu moins.