Matière et juridiction · Première instance · France
Fiscalité au tribunal administratif de Paris
En 2025, le tribunal administratif de Paris a rendu 1 279 décisions sur la fiscalité (36 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de son activité. 64 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 26 mois, contre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 20251 279+36 % sur un an
- Part de l'activité4 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets64 %contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian26 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fiscalité, le nombre de décisions du tribunal administratif de Paris a augmenté chaque année, de 816 en 2023 à 1 279 en 2025. Cela représente une hausse de 57 %, contre une hausse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Paris est passée de 3 % en 2023 à 4 % en 2025.
La part de rejets est de 64 % en 2025, contre 70 % en 2023 ; le délai médian est de 26 mois en 2025, contre 27 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 816 | – | 3 % | 70 % | 27 mois |
| 2024 | 942 | +15 % | 4 % | 65 % | 27 mois |
| 2025 | 1 279 | +36 % | 4 % | 64 % | 26 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Paris. TA de Paris désigne le tribunal administratif de Paris. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières Fiscalité en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 26 mois pour les affaires sur la fiscalité jugées au tribunal administratif de Paris : un quart sont jugées en moins de 24 mois, un quart attendent plus de 29 mois. Cette médiane était de 27 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Paris (26 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (27 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Paris est de 5 mois ; sur cette matière, il est plus long de 21 mois.
Le délai médian est calculé sur 796 jugements et arrêts ; 483 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 24 moispremier quartile
- Délai médian26 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de29 moistroisième quartile
- Décisions comptées796sur 1 279 décisions en 2025
| Durée | TA de Paris | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 1 % | 2 % |
| 3-6 mois | 1 % | 1 % |
| 6-12 mois | 2 % | 6 % |
| 1-2 ans | 26 % | 27 % |
| 2-3 ans | 65 % | 46 % |
| > 3 ans | 7 % | 19 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières Fiscalité en France
Issue des affaires
Parmi les 1 276 décisions de 2025 sur la fiscalité dont l'issue est précisée, 64 % sont des rejets, 17 % des annulations ou satisfactions de la demande et 15 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 67 %, 13 % et 17 %. 3 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Paris est inférieure de 3 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse d'un point.
- TA de Paris
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 821 | 64 % | 67 % |
| Annulation ou satisfaction | 221 | 17 % | 13 % |
| Non-lieu | 168 | 13 % | 8 % |
| Désistement | 19 | 1 % | 9 % |
| Renvoi ou transmission | 47 | 4 % | 2 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières Fiscalité en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 5 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 2 720 décisions sur la fiscalité en 2025 ; le tribunal administratif de Paris en a rendu 1 279, soit 47 %.
Sur la fiscalité, le tribunal administratif de Paris a rendu 1 279 des 8 958 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 14 %. La part de cette matière dans l'activité va de 0,2 % pour le tribunal de la Polynésie française à 7 % pour le tribunal de Montreuil ; elle est de 4 % pour le tribunal administratif de Paris. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 40 % pour le tribunal de Montreuil à 79 % pour le tribunal de Melun. Le délai médian va de 26 mois pour le tribunal administratif de Paris à 39 mois pour le tribunal de Melun.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Paris | 1 279 | 4 % | 64 % | 26 mois |
| Tribunal administratif de Montreuil | 1 023 | 7 % | 40 % | 29 mois |
| Tribunal administratif de Melun | 415 | 3 % | 79 % | 39 mois |
| Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie | 2 | 1 % | – | – |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 1 | 0,2 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Paris Fiscalité en France Tribunal administratif de Paris : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 1 279 décisions, soit 4 % du total du tribunal administratif de Paris, cette matière se situe derrière le logement (3 031) et devant l'aide et la sécurité sociales (643).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 13 119 | 42 % | 55 % | 3 mois |
| Logement | 3 031 | 10 % | 10 % | 11 mois |
| Fiscalité | 1 279 | 4 % | 64 % | 26 mois |
| Aide et sécurité sociales | 643 | 2 % | 59 % | 9 mois |
| Fonction publique | 547 | 2 % | 65 % | 27 mois |
| Éducation | 354 | 1 % | 57 % | 1 mois |
| Santé publique | 250 | 1 % | 64 % | – |
| Droit du travail | 221 | 1 % | 71 % | – |
| Permis de conduire | 192 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 187 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 180 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 134 | 0,4 % | – | – |
| Urbanisme | 97 | 0,3 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 47 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 22 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 10 803 | 35 % | 42 % | 5 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 31 106 décisions du tribunal administratif de Paris en 2025, 1 279 sont rattachées à la fiscalité (4 %) d'après les textes qu'elles citent ; 10 803 (35 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fiscalité le tribunal administratif de Paris a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Paris a rendu 1 279 décisions sur la fiscalité en 2025 (36 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de ses 31 106 décisions. Depuis 2023, le total est de 3 037 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fiscalité au tribunal administratif de Paris ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 26 mois pour les affaires sur la fiscalité : un quart sont jugées en moins de 24 mois, un quart attendent plus de 29 mois. Sur cette matière, il est de 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fiscalité au tribunal administratif de Paris sont des rejets ?
En 2025, 64 % des décisions sur la fiscalité du tribunal administratif de Paris dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 1 276 des 1 279 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fiscalité les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Montreuil en a rendu 1 023, le tribunal de Melun 415 et le tribunal de Nouvelle-Calédonie 2. Les autres en ont rendu moins.