Matière et juridiction · Première instance · France
Fonction publique au tribunal administratif de Paris
En 2025, le tribunal administratif de Paris a rendu 547 décisions sur la fonction publique (presque autant qu'en 2024), soit 2 % de son activité. 65 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 27 mois, contre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 20255470 % sur un an
- Part de l'activité2 %contre 4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets65 %contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian27 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fonction publique, le nombre de décisions du tribunal administratif de Paris est passé de 790 en 2023 à 547 en 2025, avec un minimum de 546 en 2024. Cela représente une baisse de 31 %, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Paris est passée de 3 % en 2023 à 2 % en 2025.
La part de rejets est de 65 % en 2025 comme en 2023 ; le délai médian est de 27 mois en 2025, contre 23 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 790 | – | 3 % | 65 % | 23 mois |
| 2024 | 546 | −31 % | 2 % | 71 % | 23 mois |
| 2025 | 547 | 0 % | 2 % | 65 % | 27 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Paris. TA de Paris désigne le tribunal administratif de Paris. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières Fonction publique en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 27 mois pour les affaires sur la fonction publique jugées au tribunal administratif de Paris : un quart sont jugées en moins de 23 mois, un quart attendent plus de 31 mois. Cette médiane était de 23 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Paris (27 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (26 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Paris est de 5 mois ; sur cette matière, il est plus long de 22 mois.
Le délai médian est calculé sur 478 jugements et arrêts ; 69 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 23 moispremier quartile
- Délai médian27 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de31 moistroisième quartile
- Décisions comptées478sur 547 décisions en 2025
| Durée | TA de Paris | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 14 % | 14 % |
| 3-6 mois | 0 % | 1 % |
| 6-12 mois | 2 % | 4 % |
| 1-2 ans | 13 % | 20 % |
| 2-3 ans | 63 % | 46 % |
| > 3 ans | 8 % | 15 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières Fonction publique en France
Issue des affaires
Parmi les 544 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 65 % sont des rejets, 29 % des annulations ou satisfactions de la demande et 5 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 64 %, 32 % et 4 %. 3 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Paris est supérieure d'un point à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 6 points.
- TA de Paris
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 355 | 65 % | 64 % |
| Annulation ou satisfaction | 159 | 29 % | 32 % |
| Non-lieu | 23 | 4 % | 3 % |
| Désistement | 3 | 1 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 4 | 1 % | 0,4 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières Fonction publique en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 5 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 1 256 décisions sur la fonction publique en 2025 ; le tribunal administratif de Paris en a rendu 547, soit 44 %.
Sur la fonction publique, le tribunal administratif de Paris a rendu 547 des 8 776 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 6 %. La part de cette matière dans l'activité va de 2 % pour le tribunal administratif de Paris et le tribunal de Montreuil à 8 % pour le tribunal de la Polynésie française. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 65 % pour le tribunal administratif de Paris à 69 % pour le tribunal de Melun. Le délai médian va de 27 mois pour le tribunal administratif de Paris à 33 mois pour le tribunal de Melun.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Paris | 547 | 2 % | 65 % | 27 mois |
| Tribunal administratif de Melun | 343 | 3 % | 69 % | 33 mois |
| Tribunal administratif de Montreuil | 297 | 2 % | 66 % | 28 mois |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 50 | 8 % | – | – |
| Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie | 19 | 6 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Paris Fonction publique en France Tribunal administratif de Paris : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 547 décisions, soit 2 % du total du tribunal administratif de Paris, cette matière se situe derrière l'aide et la sécurité sociales (643) et devant l'éducation (354).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 13 119 | 42 % | 55 % | 3 mois |
| Logement | 3 031 | 10 % | 10 % | 11 mois |
| Fiscalité | 1 279 | 4 % | 64 % | 26 mois |
| Aide et sécurité sociales | 643 | 2 % | 59 % | 9 mois |
| Fonction publique | 547 | 2 % | 65 % | 27 mois |
| Éducation | 354 | 1 % | 57 % | 1 mois |
| Santé publique | 250 | 1 % | 64 % | – |
| Droit du travail | 221 | 1 % | 71 % | – |
| Permis de conduire | 192 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 187 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 180 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 134 | 0,4 % | – | – |
| Urbanisme | 97 | 0,3 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 47 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 22 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 10 803 | 35 % | 42 % | 5 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 31 106 décisions du tribunal administratif de Paris en 2025, 547 sont rattachées à la fonction publique (2 %) d'après les textes qu'elles citent ; 10 803 (35 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fonction publique le tribunal administratif de Paris a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Paris a rendu 547 décisions sur la fonction publique en 2025 (presque autant qu'en 2024), soit 2 % de ses 31 106 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 883 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fonction publique au tribunal administratif de Paris ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 27 mois pour les affaires sur la fonction publique : un quart sont jugées en moins de 23 mois, un quart attendent plus de 31 mois. Sur cette matière, il est de 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fonction publique au tribunal administratif de Paris sont des rejets ?
En 2025, 65 % des décisions sur la fonction publique du tribunal administratif de Paris dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 544 des 547 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fonction publique les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Melun en a rendu 343, le tribunal de Montreuil 297 et le tribunal de la Polynésie française 50. Les autres en ont rendu moins.