Matière et juridiction · Première instance · France
Logement au tribunal administratif de Paris
En 2025, le tribunal administratif de Paris a rendu 3 031 décisions sur le logement (17 % de moins qu'en 2024), soit 10 % de son activité. 10 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 11 mois, contre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 20253 031−17 % sur un an
- Part de l'activité10 %contre 5 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets10 %contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian11 moiscontre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur le logement, le nombre de décisions du tribunal administratif de Paris a diminué chaque année, de 4 034 en 2023 à 3 031 en 2025. Cela représente une baisse de 25 %, contre une baisse de 26 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Paris est passée de 16 % en 2023 à 10 % en 2025.
La part de rejets est de 10 % en 2025, contre 12 % en 2023 ; le délai médian est de 11 mois en 2025, contre 12 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 4 034 | – | 16 % | 12 % | 12 mois |
| 2024 | 3 639 | −10 % | 15 % | 16 % | 11 mois |
| 2025 | 3 031 | −17 % | 10 % | 10 % | 11 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Paris. TA de Paris désigne le tribunal administratif de Paris. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières Logement en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 11 mois pour les affaires sur le logement jugées au tribunal administratif de Paris : un quart sont jugées en moins de 9 mois, un quart attendent plus de 13 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Paris (11 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (12 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Paris est de 5 mois ; sur cette matière, il est plus long de 6 mois.
Le délai médian est calculé sur 1 028 jugements et arrêts ; 2 003 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 9 moispremier quartile
- Délai médian11 moiscontre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de13 moistroisième quartile
- Décisions comptées1 028sur 3 031 décisions en 2025
| Durée | TA de Paris | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 2 % | 22 % |
| 3-6 mois | 11 % | 5 % |
| 6-12 mois | 48 % | 22 % |
| 1-2 ans | 37 % | 36 % |
| 2-3 ans | 2 % | 13 % |
| > 3 ans | 0,2 % | 2 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières Logement en France
Issue des affaires
Parmi les 3 031 décisions de 2025 sur le logement dont l'issue est précisée, 10 % sont des rejets, 85 % des annulations ou satisfactions de la demande et 3 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 32 %, 60 % et 7 %.
La part de rejets du tribunal administratif de Paris est inférieure de 22 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 6 points.
- TA de Paris
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 316 | 10 % | 32 % |
| Annulation ou satisfaction | 2 571 | 85 % | 60 % |
| Non-lieu | 78 | 3 % | 6 % |
| Désistement | 9 | 0,3 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 57 | 2 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières Logement en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 5 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 5 316 décisions sur le logement en 2025 ; le tribunal administratif de Paris en a rendu 3 031, soit 57 %.
Sur le logement, le tribunal administratif de Paris a rendu 3 031 des 11 258 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 27 %. La part de cette matière dans l'activité va de 0,2 % pour le tribunal de la Polynésie française à 11 % pour le tribunal de Montreuil ; elle est de 10 % pour le tribunal administratif de Paris. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 10 % pour le tribunal administratif de Paris à 32 % pour le tribunal de Melun. Le délai médian va de 11 mois pour le tribunal administratif de Paris à 24 mois pour le tribunal de Montreuil.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Paris | 3 031 | 10 % | 10 % | 11 mois |
| Tribunal administratif de Montreuil | 1 629 | 11 % | 20 % | 24 mois |
| Tribunal administratif de Melun | 654 | 5 % | 32 % | 14 mois |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 1 | 0,2 % | – | – |
| Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie | 1 | 0,3 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi Logement en France Tribunal administratif de Paris : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 3 031 décisions, soit 10 % du total du tribunal administratif de Paris, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (13 119) et devant la fiscalité (1 279).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 13 119 | 42 % | 55 % | 3 mois |
| Logement | 3 031 | 10 % | 10 % | 11 mois |
| Fiscalité | 1 279 | 4 % | 64 % | 26 mois |
| Aide et sécurité sociales | 643 | 2 % | 59 % | 9 mois |
| Fonction publique | 547 | 2 % | 65 % | 27 mois |
| Éducation | 354 | 1 % | 57 % | 1 mois |
| Santé publique | 250 | 1 % | 64 % | – |
| Droit du travail | 221 | 1 % | 71 % | – |
| Permis de conduire | 192 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 187 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 180 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 134 | 0,4 % | – | – |
| Urbanisme | 97 | 0,3 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 47 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 22 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 10 803 | 35 % | 42 % | 5 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Paris : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 31 106 décisions du tribunal administratif de Paris en 2025, 3 031 sont rattachées au logement (10 %) d'après les textes qu'elles citent ; 10 803 (35 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le logement le tribunal administratif de Paris a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Paris a rendu 3 031 décisions sur le logement en 2025 (17 % de moins qu'en 2024), soit 10 % de ses 31 106 décisions. Depuis 2023, le total est de 10 704 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur le logement au tribunal administratif de Paris ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 11 mois pour les affaires sur le logement : un quart sont jugées en moins de 9 mois, un quart attendent plus de 13 mois. Sur cette matière, il est de 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur le logement au tribunal administratif de Paris sont des rejets ?
En 2025, 10 % des décisions sur le logement du tribunal administratif de Paris dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 3 031 des 3 031 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le logement les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Montreuil en a rendu 1 629, le tribunal de Melun 654 et les tribunaux de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie 1 chacun.