Matière et juridiction · Première instance · France
Logement au tribunal administratif de Melun
En 2025, le tribunal administratif de Melun a rendu 654 décisions sur le logement (4 % de plus qu'en 2024), soit 5 % de son activité. 32 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 14 mois, contre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025654+4 % sur un an
- Part de l'activité5 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets32 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian14 moiscontre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur le logement, le nombre de décisions du tribunal administratif de Melun est passé de 1 358 en 2023 à 654 en 2025, avec un minimum de 630 en 2024. Cela représente une baisse de 52 %, contre une baisse de 26 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Melun est passée de 13 % en 2023 à 5 % en 2025.
La part de rejets est de 32 % en 2025, contre 16 % en 2023 ; le délai médian est de 14 mois en 2025, contre 12 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1 358 | – | 13 % | 16 % | 12 mois |
| 2024 | 630 | −54 % | 6 % | 24 % | 11 mois |
| 2025 | 654 | +4 % | 5 % | 32 % | 14 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Melun. TA de Melun désigne le tribunal administratif de Melun. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Logement en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 14 mois pour les affaires sur le logement jugées au tribunal administratif de Melun : un quart sont jugées en moins de 12 mois, un quart attendent plus de 19 mois. Cette médiane était de 11 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Melun (14 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (12 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Melun est de 10 mois ; sur cette matière, il est plus long de 4 mois.
Le délai médian est calculé sur 391 jugements et arrêts ; 263 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 12 moispremier quartile
- Délai médian14 moiscontre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de19 moistroisième quartile
- Décisions comptées391sur 654 décisions en 2025
| Durée | TA de Melun | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 14 % | 22 % |
| 3-6 mois | 1 % | 5 % |
| 6-12 mois | 14 % | 22 % |
| 1-2 ans | 63 % | 36 % |
| 2-3 ans | 8 % | 13 % |
| > 3 ans | 1 % | 2 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Logement en France
Issue des affaires
Parmi les 615 décisions de 2025 sur le logement dont l'issue est précisée, 32 % sont des rejets, 61 % des annulations ou satisfactions de la demande et 5 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 32 %, 60 % et 7 %. 39 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Melun sur cette matière est la même que pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 8 points.
- TA de Melun
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 197 | 32 % | 32 % |
| Annulation ou satisfaction | 377 | 61 % | 60 % |
| Non-lieu | 24 | 4 % | 6 % |
| Désistement | 5 | 1 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 12 | 2 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Logement en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 5 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 5 316 décisions sur le logement en 2025 ; le tribunal administratif de Melun en a rendu 654, soit 12 %.
Sur le logement, le tribunal administratif de Melun a rendu 654 des 11 258 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 6 %. La part de cette matière dans l'activité va de 0,2 % pour le tribunal de la Polynésie française à 11 % pour le tribunal de Montreuil ; elle est de 5 % pour le tribunal administratif de Melun. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 10 % pour le tribunal de Paris à 32 % pour le tribunal administratif de Melun. Le délai médian va de 11 mois pour le tribunal de Paris à 24 mois pour le tribunal de Montreuil.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Paris | 3 031 | 10 % | 10 % | 11 mois |
| Tribunal administratif de Montreuil | 1 629 | 11 % | 20 % | 24 mois |
| Tribunal administratif de Melun | 654 | 5 % | 32 % | 14 mois |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 1 | 0,2 % | – | – |
| Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie | 1 | 0,3 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi Logement en France Tribunal administratif de Melun : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 654 décisions, soit 5 % du total du tribunal administratif de Melun, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (6 416) et devant l'aide et la sécurité sociales (455).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 416 | 48 % | 58 % | 6 mois |
| Logement | 654 | 5 % | 32 % | 14 mois |
| Aide et sécurité sociales | 455 | 3 % | 52 % | 19 mois |
| Fiscalité | 415 | 3 % | 79 % | 39 mois |
| Fonction publique | 343 | 3 % | 69 % | 33 mois |
| Permis de conduire | 343 | 3 % | 71 % | 21 mois |
| Urbanisme | 203 | 2 % | 63 % | – |
| Éducation | 182 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 151 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 147 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 88 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 79 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 25 | 0,2 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 23 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 11 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 801 | 29 % | 41 % | 13 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 13 336 décisions du tribunal administratif de Melun en 2025, 654 sont rattachées au logement (5 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 801 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le logement le tribunal administratif de Melun a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Melun a rendu 654 décisions sur le logement en 2025 (4 % de plus qu'en 2024), soit 5 % de ses 13 336 décisions. Depuis 2023, le total est de 2 642 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur le logement au tribunal administratif de Melun ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 14 mois pour les affaires sur le logement : un quart sont jugées en moins de 12 mois, un quart attendent plus de 19 mois. Sur cette matière, il est de 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur le logement au tribunal administratif de Melun sont des rejets ?
En 2025, 32 % des décisions sur le logement du tribunal administratif de Melun dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 615 des 654 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le logement les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Paris en a rendu 3 031, le tribunal de Montreuil 1 629 et les tribunaux de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie 1 chacun.