Matière et juridiction · Première instance · France
Urbanisme au tribunal administratif de Melun
En 2025, le tribunal administratif de Melun a rendu 203 décisions sur l'urbanisme (17 % de moins qu'en 2024), soit 2 % de son activité. 63 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 61 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025203−17 % sur un an
- Part de l'activité2 %contre 3 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets63 %contre 61 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Décisions depuis 2023751de 2023 à 2025
Activité année par année
Sur l'urbanisme, le nombre de décisions du tribunal administratif de Melun a diminué chaque année, de 302 en 2023 à 203 en 2025. Cela représente une baisse de 33 %, contre une baisse de 21 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Melun est passée de 3 % en 2023 à 2 % en 2025.
La part de rejets est de 63 % en 2025, contre 59 % en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 302 | – | 3 % | 59 % | 23 mois |
| 2024 | 246 | −19 % | 2 % | 62 % | 24 mois |
| 2025 | 203 | −17 % | 2 % | 63 % | – |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Melun. TA de Melun désigne le tribunal administratif de Melun. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Urbanisme en France
Issue des affaires
Parmi les 191 décisions de 2025 sur l'urbanisme dont l'issue est précisée, 63 % sont des rejets, 29 % des annulations ou satisfactions de la demande et 8 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 61 %, 32 % et 7 %. 12 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Melun est supérieure de 2 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse d'un point.
- TA de Melun
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 120 | 63 % | 61 % |
| Annulation ou satisfaction | 56 | 29 % | 32 % |
| Non-lieu | 3 | 2 % | 2 % |
| Désistement | 12 | 6 % | 5 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Urbanisme en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 5 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 376 décisions sur l'urbanisme en 2025 ; le tribunal administratif de Melun en a rendu 203, soit 54 %.
Sur l'urbanisme, le tribunal administratif de Melun a rendu 203 des 6 133 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 3 %. La part de cette matière dans l'activité va de 0,3 % pour les tribunaux de Paris et de Nouvelle-Calédonie à 2 % pour le tribunal administratif de Melun et le tribunal de la Polynésie française.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Melun | 203 | 2 % | 63 % | – |
| Tribunal administratif de Paris | 97 | 0,3 % | – | – |
| Tribunal administratif de Montreuil | 62 | 0,4 % | – | – |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 13 | 2 % | – | – |
| Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie | 1 | 0,3 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Paris Urbanisme en France Tribunal administratif de Melun : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 203 décisions, soit 2 % du total du tribunal administratif de Melun, cette matière se situe derrière le permis de conduire (343) et devant l'éducation (182).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 416 | 48 % | 58 % | 6 mois |
| Logement | 654 | 5 % | 32 % | 14 mois |
| Aide et sécurité sociales | 455 | 3 % | 52 % | 19 mois |
| Fiscalité | 415 | 3 % | 79 % | 39 mois |
| Fonction publique | 343 | 3 % | 69 % | 33 mois |
| Permis de conduire | 343 | 3 % | 71 % | 21 mois |
| Urbanisme | 203 | 2 % | 63 % | – |
| Éducation | 182 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 151 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 147 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 88 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 79 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 25 | 0,2 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 23 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 11 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 801 | 29 % | 41 % | 13 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 13 336 décisions du tribunal administratif de Melun en 2025, 203 sont rattachées à l'urbanisme (2 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 801 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur l'urbanisme le tribunal administratif de Melun a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Melun a rendu 203 décisions sur l'urbanisme en 2025 (17 % de moins qu'en 2024), soit 2 % de ses 13 336 décisions. Depuis 2023, le total est de 751 décisions.
Pourquoi le délai de jugement sur l'urbanisme au tribunal administratif de Melun n'est-il pas indiqué ?
Sur les 203 décisions de 2025, 185 seulement sont des jugements et arrêts dont le délai est calculable, sous le seuil de 200 : à ce niveau, un délai médian ne serait pas assez solide.
Quelle part des décisions sur l'urbanisme au tribunal administratif de Melun sont des rejets ?
En 2025, 63 % des décisions sur l'urbanisme du tribunal administratif de Melun dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 61 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 191 des 203 décisions de l'année.
Combien de décisions sur l'urbanisme les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Paris en a rendu 97, le tribunal de Montreuil 62 et le tribunal de la Polynésie française 13. Les autres en ont rendu moins.