Matière et juridiction · Première instance · France
Fiscalité au tribunal administratif de Melun
En 2025, le tribunal administratif de Melun a rendu 415 décisions sur la fiscalité (38 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de son activité. 79 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 39 mois, contre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025415+38 % sur un an
- Part de l'activité3 %contre 4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets79 %contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian39 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fiscalité, le nombre de décisions du tribunal administratif de Melun est passé de 456 en 2023 à 415 en 2025, avec un minimum de 301 en 2024. Cela représente une baisse de 9 %, contre une hausse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Melun est passée de 4 % en 2023 à 3 % en 2025.
La part de rejets est de 79 % en 2025, contre 73 % en 2023 ; le délai médian est de 39 mois en 2025, contre 38 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 456 | – | 4 % | 73 % | 38 mois |
| 2024 | 301 | −34 % | 3 % | 83 % | 37 mois |
| 2025 | 415 | +38 % | 3 % | 79 % | 39 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Melun. TA de Melun désigne le tribunal administratif de Melun. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Fiscalité en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 39 mois pour les affaires sur la fiscalité jugées au tribunal administratif de Melun : un quart sont jugées en moins de 38 mois, un quart attendent plus de 43 mois. Cette médiane était de 37 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Melun (39 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (27 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Melun est de 10 mois ; sur cette matière, il est plus long de 29 mois.
Le délai médian est calculé sur 335 jugements et arrêts ; 80 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 38 moispremier quartile
- Délai médian39 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de43 moistroisième quartile
- Décisions comptées335sur 415 décisions en 2025
| Durée | TA de Melun | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 1 % | 2 % |
| 3-6 mois | 1 % | 1 % |
| 6-12 mois | 1 % | 6 % |
| 1-2 ans | 6 % | 27 % |
| 2-3 ans | 11 % | 46 % |
| > 3 ans | 80 % | 19 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Fiscalité en France
Issue des affaires
Parmi les 413 décisions de 2025 sur la fiscalité dont l'issue est précisée, 79 % sont des rejets, 13 % des annulations ou satisfactions de la demande et 5 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 67 %, 13 % et 17 %. 2 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Melun est supérieure de 12 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 4 points.
- TA de Melun
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 328 | 79 % | 67 % |
| Annulation ou satisfaction | 53 | 13 % | 13 % |
| Non-lieu | 12 | 3 % | 8 % |
| Désistement | 7 | 2 % | 9 % |
| Renvoi ou transmission | 13 | 3 % | 2 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Fiscalité en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 5 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 2 720 décisions sur la fiscalité en 2025 ; le tribunal administratif de Melun en a rendu 415, soit 15 %.
Sur la fiscalité, le tribunal administratif de Melun a rendu 415 des 8 958 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 5 %. La part de cette matière dans l'activité va de 0,2 % pour le tribunal de la Polynésie française à 7 % pour le tribunal de Montreuil ; elle est de 3 % pour le tribunal administratif de Melun. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 40 % pour le tribunal de Montreuil à 79 % pour le tribunal administratif de Melun. Le délai médian va de 26 mois pour le tribunal de Paris à 39 mois pour le tribunal administratif de Melun.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Paris | 1 279 | 4 % | 64 % | 26 mois |
| Tribunal administratif de Montreuil | 1 023 | 7 % | 40 % | 29 mois |
| Tribunal administratif de Melun | 415 | 3 % | 79 % | 39 mois |
| Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie | 2 | 1 % | – | – |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 1 | 0,2 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Paris Fiscalité en France Tribunal administratif de Melun : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 415 décisions, soit 3 % du total du tribunal administratif de Melun, cette matière se situe derrière l'aide et la sécurité sociales (455) et devant la fonction publique (343).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 416 | 48 % | 58 % | 6 mois |
| Logement | 654 | 5 % | 32 % | 14 mois |
| Aide et sécurité sociales | 455 | 3 % | 52 % | 19 mois |
| Fiscalité | 415 | 3 % | 79 % | 39 mois |
| Fonction publique | 343 | 3 % | 69 % | 33 mois |
| Permis de conduire | 343 | 3 % | 71 % | 21 mois |
| Urbanisme | 203 | 2 % | 63 % | – |
| Éducation | 182 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 151 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 147 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 88 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 79 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 25 | 0,2 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 23 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 11 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 801 | 29 % | 41 % | 13 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 13 336 décisions du tribunal administratif de Melun en 2025, 415 sont rattachées à la fiscalité (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 801 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fiscalité le tribunal administratif de Melun a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Melun a rendu 415 décisions sur la fiscalité en 2025 (38 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de ses 13 336 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 172 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fiscalité au tribunal administratif de Melun ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 39 mois pour les affaires sur la fiscalité : un quart sont jugées en moins de 38 mois, un quart attendent plus de 43 mois. Sur cette matière, il est de 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fiscalité au tribunal administratif de Melun sont des rejets ?
En 2025, 79 % des décisions sur la fiscalité du tribunal administratif de Melun dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 413 des 415 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fiscalité les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Paris en a rendu 1 279, le tribunal de Montreuil 1 023 et le tribunal de Nouvelle-Calédonie 2. Les autres en ont rendu moins.