Matière et juridiction · Première instance · France
Droit des étrangers au tribunal administratif de Melun
En 2025, le tribunal administratif de Melun a rendu 6 416 décisions sur le droit des étrangers (8 % de plus qu'en 2024), soit 48 % de son activité. 58 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 60 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 6 mois, contre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 20256 416+8 % sur un an
- Part de l'activité48 %contre 40 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets58 %contre 60 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian6 moiscontre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur le droit des étrangers, le nombre de décisions du tribunal administratif de Melun a augmenté chaque année, de 4 939 en 2023 à 6 416 en 2025. Cela représente une hausse de 30 %, contre une hausse de 15 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Melun est passée de 46 % en 2023 à 48 % en 2025.
La part de rejets est de 58 % en 2025 comme en 2023 ; le délai médian est de 6 mois en 2025, contre 7 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 4 939 | – | 46 % | 58 % | 7 mois |
| 2024 | 5 954 | +21 % | 53 % | 56 % | 5 mois |
| 2025 | 6 416 | +8 % | 48 % | 58 % | 6 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Melun. TA de Melun désigne le tribunal administratif de Melun. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Droit des étrangers en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 6 mois pour les affaires sur le droit des étrangers jugées au tribunal administratif de Melun : un quart sont jugées en moins de 2 mois, un quart attendent plus de 15 mois. Cette médiane était de 5 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Melun (6 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (3 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Melun est de 10 mois ; sur cette matière, il est plus court de 4 mois.
Le délai médian est calculé sur 4 271 jugements et arrêts ; 2 145 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 2 moispremier quartile
- Délai médian6 moiscontre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de15 moistroisième quartile
- Décisions comptées4 271sur 6 416 décisions en 2025
| Durée | TA de Melun | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 38 % | 48 % |
| 3-6 mois | 10 % | 16 % |
| 6-12 mois | 22 % | 17 % |
| 1-2 ans | 24 % | 15 % |
| 2-3 ans | 7 % | 3 % |
| > 3 ans | 0,2 % | 1 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Droit des étrangers en France
Issue des affaires
Parmi les 6 350 décisions de 2025 sur le droit des étrangers dont l'issue est précisée, 58 % sont des rejets, 24 % des annulations ou satisfactions de la demande et 16 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 60 %, 26 % et 12 %. 66 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Melun est inférieure de 2 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 2 points.
- TA de Melun
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 3 680 | 58 % | 60 % |
| Annulation ou satisfaction | 1 537 | 24 % | 26 % |
| Non-lieu | 584 | 9 % | 6 % |
| Désistement | 450 | 7 % | 6 % |
| Renvoi ou transmission | 99 | 2 % | 2 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Droit des étrangers en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 4 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 25 775 décisions sur le droit des étrangers en 2025 ; le tribunal administratif de Melun en a rendu 6 416, soit 25 %.
Sur le droit des étrangers, le tribunal administratif de Melun a rendu 6 416 des 97 610 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 7 %. La part de cette matière dans l'activité va de 0,3 % pour le tribunal de la Polynésie française à 48 % pour le tribunal administratif de Melun. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 55 % pour le tribunal de Paris à 58 % pour le tribunal administratif de Melun. Le délai médian va de 3 mois pour le tribunal de Paris à 6 mois pour le tribunal administratif de Melun.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Paris | 13 119 | 42 % | 55 % | 3 mois |
| Tribunal administratif de Melun | 6 416 | 48 % | 58 % | 6 mois |
| Tribunal administratif de Montreuil | 6 238 | 41 % | 57 % | 4 mois |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 2 | 0,3 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Paris Droit des étrangers en France Tribunal administratif de Melun : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
C'est la matière la plus fréquente du tribunal administratif de Melun en 2025 (6 416 décisions), devant le logement (654) et l'aide et la sécurité sociales (455).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 416 | 48 % | 58 % | 6 mois |
| Logement | 654 | 5 % | 32 % | 14 mois |
| Aide et sécurité sociales | 455 | 3 % | 52 % | 19 mois |
| Fiscalité | 415 | 3 % | 79 % | 39 mois |
| Fonction publique | 343 | 3 % | 69 % | 33 mois |
| Permis de conduire | 343 | 3 % | 71 % | 21 mois |
| Urbanisme | 203 | 2 % | 63 % | – |
| Éducation | 182 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 151 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 147 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 88 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 79 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 25 | 0,2 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 23 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 11 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 801 | 29 % | 41 % | 13 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 13 336 décisions du tribunal administratif de Melun en 2025, 6 416 sont rattachées au droit des étrangers (48 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 801 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le droit des étrangers le tribunal administratif de Melun a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Melun a rendu 6 416 décisions sur le droit des étrangers en 2025 (8 % de plus qu'en 2024), soit 48 % de ses 13 336 décisions. Depuis 2023, le total est de 17 309 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur le droit des étrangers au tribunal administratif de Melun ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 6 mois pour les affaires sur le droit des étrangers : un quart sont jugées en moins de 2 mois, un quart attendent plus de 15 mois. Sur cette matière, il est de 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur le droit des étrangers au tribunal administratif de Melun sont des rejets ?
En 2025, 58 % des décisions sur le droit des étrangers du tribunal administratif de Melun dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 60 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 6 350 des 6 416 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le droit des étrangers les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Paris en a rendu 13 119, le tribunal de Montreuil 6 238 et le tribunal de la Polynésie française 2.