Matière et juridiction · Première instance · France
Fonction publique au tribunal administratif de Melun
En 2025, le tribunal administratif de Melun a rendu 343 décisions sur la fonction publique (3 % de moins qu'en 2024), soit 3 % de son activité. 69 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 33 mois, contre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025343−3 % sur un an
- Part de l'activité3 %contre 4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets69 %contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian33 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fonction publique, le nombre de décisions du tribunal administratif de Melun a diminué chaque année, de 419 en 2023 à 343 en 2025. Cela représente une baisse de 18 %, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Melun est passée de 4 % en 2023 à 3 % en 2025.
La part de rejets est de 69 % en 2025, contre 60 % en 2023 ; le délai médian est de 33 mois en 2025, contre 30 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 419 | – | 4 % | 60 % | 30 mois |
| 2024 | 352 | −16 % | 3 % | 60 % | 35 mois |
| 2025 | 343 | −3 % | 3 % | 69 % | 33 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Melun. TA de Melun désigne le tribunal administratif de Melun. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Fonction publique en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 33 mois pour les affaires sur la fonction publique jugées au tribunal administratif de Melun : un quart sont jugées en moins de 22 mois, un quart attendent plus de 40 mois. Cette médiane était de 35 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Melun (33 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (26 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Melun est de 10 mois ; sur cette matière, il est plus long de 23 mois.
Le délai médian est calculé sur 301 jugements et arrêts ; 42 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 22 moispremier quartile
- Délai médian33 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de40 moistroisième quartile
- Décisions comptées301sur 343 décisions en 2025
| Durée | TA de Melun | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 20 % | 14 % |
| 3-6 mois | 1 % | 1 % |
| 6-12 mois | 2 % | 4 % |
| 1-2 ans | 3 % | 20 % |
| 2-3 ans | 37 % | 46 % |
| > 3 ans | 38 % | 15 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Fonction publique en France
Issue des affaires
Parmi les 342 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 69 % sont des rejets, 28 % des annulations ou satisfactions de la demande et 3 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 64 %, 32 % et 4 %. 1 autre décision de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entre pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Melun est supérieure de 5 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 9 points.
- TA de Melun
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 235 | 69 % | 64 % |
| Annulation ou satisfaction | 97 | 28 % | 32 % |
| Non-lieu | 6 | 2 % | 3 % |
| Désistement | 4 | 1 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 0 | 0 % | 0,4 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Fonction publique en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 5 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 1 256 décisions sur la fonction publique en 2025 ; le tribunal administratif de Melun en a rendu 343, soit 27 %.
Sur la fonction publique, le tribunal administratif de Melun a rendu 343 des 8 776 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 4 %. La part de cette matière dans l'activité va de 2 % pour les tribunaux de Paris et de Montreuil à 8 % pour le tribunal de la Polynésie française ; elle est de 3 % pour le tribunal administratif de Melun. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 65 % pour le tribunal de Paris à 69 % pour le tribunal administratif de Melun. Le délai médian va de 27 mois pour le tribunal de Paris à 33 mois pour le tribunal administratif de Melun.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Paris | 547 | 2 % | 65 % | 27 mois |
| Tribunal administratif de Melun | 343 | 3 % | 69 % | 33 mois |
| Tribunal administratif de Montreuil | 297 | 2 % | 66 % | 28 mois |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 50 | 8 % | – | – |
| Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie | 19 | 6 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Paris Fonction publique en France Tribunal administratif de Melun : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 343 décisions, soit 3 % du total du tribunal administratif de Melun, cette matière se situe derrière la fiscalité (415) et au même niveau que le permis de conduire (343).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 416 | 48 % | 58 % | 6 mois |
| Logement | 654 | 5 % | 32 % | 14 mois |
| Aide et sécurité sociales | 455 | 3 % | 52 % | 19 mois |
| Fiscalité | 415 | 3 % | 79 % | 39 mois |
| Fonction publique | 343 | 3 % | 69 % | 33 mois |
| Permis de conduire | 343 | 3 % | 71 % | 21 mois |
| Urbanisme | 203 | 2 % | 63 % | – |
| Éducation | 182 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 151 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 147 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 88 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 79 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 25 | 0,2 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 23 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 11 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 801 | 29 % | 41 % | 13 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 13 336 décisions du tribunal administratif de Melun en 2025, 343 sont rattachées à la fonction publique (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 801 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fonction publique le tribunal administratif de Melun a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Melun a rendu 343 décisions sur la fonction publique en 2025 (3 % de moins qu'en 2024), soit 3 % de ses 13 336 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 114 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fonction publique au tribunal administratif de Melun ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 33 mois pour les affaires sur la fonction publique : un quart sont jugées en moins de 22 mois, un quart attendent plus de 40 mois. Sur cette matière, il est de 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fonction publique au tribunal administratif de Melun sont des rejets ?
En 2025, 69 % des décisions sur la fonction publique du tribunal administratif de Melun dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 342 des 343 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fonction publique les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Paris en a rendu 547, le tribunal de Montreuil 297 et le tribunal de la Polynésie française 50. Les autres en ont rendu moins.