Matière et juridiction · Première instance · France
Permis de conduire au tribunal administratif de Melun
En 2025, le tribunal administratif de Melun a rendu 343 décisions sur le permis de conduire (19 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de son activité. 71 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 21 mois, contre 14 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025343+19 % sur un an
- Part de l'activité3 %contre 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets71 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian21 moiscontre 14 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur le permis de conduire, le nombre de décisions du tribunal administratif de Melun a augmenté chaque année, de 171 en 2023 à 343 en 2025. Cela représente une hausse de 101 %, contre une hausse de 24 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Melun est passée de 2 % en 2023 à 3 % en 2025.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 171 | – | 2 % | – | – |
| 2024 | 288 | +68 % | 3 % | 58 % | 27 mois |
| 2025 | 343 | +19 % | 3 % | 71 % | 21 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Melun. TA de Melun désigne le tribunal administratif de Melun. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Permis de conduire en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 21 mois pour les affaires sur le permis de conduire jugées au tribunal administratif de Melun : un quart sont jugées en moins de 13 mois, un quart attendent plus de 22 mois. Cette médiane était de 27 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Melun (21 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (14 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Melun est de 10 mois ; sur cette matière, il est plus long de 11 mois.
Le délai médian est calculé sur 207 jugements et arrêts ; 136 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 13 moispremier quartile
- Délai médian21 moiscontre 14 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de22 moistroisième quartile
- Décisions comptées207sur 343 décisions en 2025
| Durée | TA de Melun | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 8 % | 17 % |
| 3-6 mois | 0,5 % | 5 % |
| 6-12 mois | 13 % | 19 % |
| 1-2 ans | 63 % | 37 % |
| 2-3 ans | 14 % | 15 % |
| > 3 ans | 1 % | 6 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Permis de conduire en France
Issue des affaires
Parmi les 343 décisions de 2025 sur le permis de conduire dont l'issue est précisée, 71 % sont des rejets, 13 % des annulations ou satisfactions de la demande et 16 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 71 %, 13 % et 15 %.
La part de rejets du tribunal administratif de Melun sur cette matière est la même que pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 13 points.
- TA de Melun
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 244 | 71 % | 71 % |
| Annulation ou satisfaction | 44 | 13 % | 13 % |
| Non-lieu | 37 | 11 % | 10 % |
| Désistement | 18 | 5 % | 5 % |
| Renvoi ou transmission | 0 | 0 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières Permis de conduire en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 5 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 759 décisions sur le permis de conduire en 2025 ; le tribunal administratif de Melun en a rendu 343, soit 45 %.
Sur le permis de conduire, le tribunal administratif de Melun a rendu 343 des 4 659 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 7 %. La part de cette matière dans l'activité va de 0,2 % pour le tribunal de la Polynésie française à 3 % pour le tribunal administratif de Melun. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 48 % pour le tribunal de Montreuil à 71 % pour le tribunal administratif de Melun.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Melun | 343 | 3 % | 71 % | 21 mois |
| Tribunal administratif de Montreuil | 219 | 1 % | 48 % | – |
| Tribunal administratif de Paris | 192 | 1 % | – | – |
| Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie | 4 | 1 % | – | – |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 1 | 0,2 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi Permis de conduire en France Tribunal administratif de Melun : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 343 décisions, soit 3 % du total du tribunal administratif de Melun, cette matière se situe au même niveau que la fonction publique (343) et devant l'urbanisme (203).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 416 | 48 % | 58 % | 6 mois |
| Logement | 654 | 5 % | 32 % | 14 mois |
| Aide et sécurité sociales | 455 | 3 % | 52 % | 19 mois |
| Fiscalité | 415 | 3 % | 79 % | 39 mois |
| Fonction publique | 343 | 3 % | 69 % | 33 mois |
| Permis de conduire | 343 | 3 % | 71 % | 21 mois |
| Urbanisme | 203 | 2 % | 63 % | – |
| Éducation | 182 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 151 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 147 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 88 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 79 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 25 | 0,2 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 23 | 0,2 % | – | – |
| Élections | 11 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 801 | 29 % | 41 % | 13 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Melun : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 13 336 décisions du tribunal administratif de Melun en 2025, 343 sont rattachées au permis de conduire (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 801 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le permis de conduire le tribunal administratif de Melun a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Melun a rendu 343 décisions sur le permis de conduire en 2025 (19 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de ses 13 336 décisions. Depuis 2023, le total est de 802 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur le permis de conduire au tribunal administratif de Melun ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 21 mois pour les affaires sur le permis de conduire : un quart sont jugées en moins de 13 mois, un quart attendent plus de 22 mois. Sur cette matière, il est de 14 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur le permis de conduire au tribunal administratif de Melun sont des rejets ?
En 2025, 71 % des décisions sur le permis de conduire du tribunal administratif de Melun dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 343 des 343 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le permis de conduire les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Montreuil en a rendu 219, le tribunal de Paris 192 et le tribunal de Nouvelle-Calédonie 4. Les autres en ont rendu moins.