Matière et juridiction · Première instance · France
Fiscalité au tribunal administratif de Montreuil
En 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rendu 1 023 décisions sur la fiscalité (27 % de plus qu'en 2024), soit 7 % de son activité. 40 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 29 mois, contre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 20251 023+27 % sur un an
- Part de l'activité7 %contre 4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets40 %contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian29 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fiscalité, le nombre de décisions du tribunal administratif de Montreuil est passé de 836 en 2023 à 1 023 en 2025, avec un minimum de 807 en 2024. Cela représente une hausse de 22 %, contre une hausse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
La part de rejets est de 40 % en 2025, contre 43 % en 2023 ; le délai médian est de 29 mois en 2025, contre 27 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 836 | – | 7 % | 43 % | 27 mois |
| 2024 | 807 | −3 % | 6 % | 50 % | 29 mois |
| 2025 | 1 023 | +27 % | 7 % | 40 % | 29 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Montreuil. TA de Montreuil désigne le tribunal administratif de Montreuil. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Montreuil : toutes les matières Fiscalité en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 29 mois pour les affaires sur la fiscalité jugées au tribunal administratif de Montreuil : un quart sont jugées en moins de 24 mois, un quart attendent plus de 34 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Montreuil (29 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (27 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Montreuil est de 9 mois ; sur cette matière, il est plus long de 20 mois.
Le délai médian est calculé sur 480 jugements et arrêts ; 543 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 24 moispremier quartile
- Délai médian29 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de34 moistroisième quartile
- Décisions comptées480sur 1 023 décisions en 2025
| Durée | TA de Montreuil | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 0,4 % | 2 % |
| 3-6 mois | 0,2 % | 1 % |
| 6-12 mois | 4 % | 6 % |
| 1-2 ans | 21 % | 27 % |
| 2-3 ans | 59 % | 46 % |
| > 3 ans | 15 % | 19 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Montreuil : toutes les matières Fiscalité en France
Issue des affaires
Parmi les 1 022 décisions de 2025 sur la fiscalité dont l'issue est précisée, 40 % sont des rejets, 11 % des annulations ou satisfactions de la demande et 45 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 67 %, 13 % et 17 %. 1 autre décision de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entre pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Montreuil est inférieure de 27 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 10 points.
- TA de Montreuil
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 411 | 40 % | 67 % |
| Annulation ou satisfaction | 117 | 11 % | 13 % |
| Non-lieu | 110 | 11 % | 8 % |
| Désistement | 350 | 34 % | 9 % |
| Renvoi ou transmission | 34 | 3 % | 2 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Montreuil : toutes les matières Fiscalité en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Paris, les 5 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 2 720 décisions sur la fiscalité en 2025 ; le tribunal administratif de Montreuil en a rendu 1 023, soit 38 %.
Sur la fiscalité, le tribunal administratif de Montreuil a rendu 1 023 des 8 958 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 11 %. La part de cette matière dans l'activité va de 0,2 % pour le tribunal de la Polynésie française à 7 % pour le tribunal administratif de Montreuil. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 40 % pour le tribunal administratif de Montreuil à 79 % pour le tribunal de Melun. Le délai médian va de 26 mois pour le tribunal de Paris à 39 mois pour le tribunal de Melun.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Paris | 1 279 | 4 % | 64 % | 26 mois |
| Tribunal administratif de Montreuil | 1 023 | 7 % | 40 % | 29 mois |
| Tribunal administratif de Melun | 415 | 3 % | 79 % | 39 mois |
| Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie | 2 | 1 % | – | – |
| Tribunal administratif de la Polynésie française | 1 | 0,2 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Paris Fiscalité en France Tribunal administratif de Montreuil : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 1 023 décisions, soit 7 % du total du tribunal administratif de Montreuil, cette matière se situe derrière le logement (1 629) et devant l'aide et la sécurité sociales (535).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 238 | 41 % | 57 % | 4 mois |
| Logement | 1 629 | 11 % | 20 % | 24 mois |
| Fiscalité | 1 023 | 7 % | 40 % | 29 mois |
| Aide et sécurité sociales | 535 | 4 % | 51 % | 22 mois |
| Fonction publique | 297 | 2 % | 66 % | 28 mois |
| Permis de conduire | 219 | 1 % | 48 % | – |
| Police et sécurité intérieure | 153 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 148 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 84 | 1 % | – | – |
| Éducation | 69 | 0,5 % | – | – |
| Urbanisme | 62 | 0,4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 56 | 0,4 % | – | – |
| Santé publique | 56 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 5 | 0,03 % | – | – |
| Élections | 3 | 0,02 % | – | – |
| Autres matières | 4 544 | 30 % | 45 % | 15 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Montreuil : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 15 121 décisions du tribunal administratif de Montreuil en 2025, 1 023 sont rattachées à la fiscalité (7 %) d'après les textes qu'elles citent ; 4 544 (30 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fiscalité le tribunal administratif de Montreuil a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu 1 023 décisions sur la fiscalité en 2025 (27 % de plus qu'en 2024), soit 7 % de ses 15 121 décisions. Depuis 2023, le total est de 2 666 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fiscalité au tribunal administratif de Montreuil ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 29 mois pour les affaires sur la fiscalité : un quart sont jugées en moins de 24 mois, un quart attendent plus de 34 mois. Sur cette matière, il est de 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fiscalité au tribunal administratif de Montreuil sont des rejets ?
En 2025, 40 % des décisions sur la fiscalité du tribunal administratif de Montreuil dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 1 022 des 1 023 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fiscalité les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Paris en a rendu 1 279, le tribunal de Melun 415 et le tribunal de Nouvelle-Calédonie 2. Les autres en ont rendu moins.