Matière et juridiction · Première instance · France
Collectivités et domaine public au tribunal administratif de Bordeaux
En 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu 243 décisions sur les collectivités et le domaine public (80 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de son activité. 62 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 53 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 16 mois, contre 21 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025243+80 % sur un an
- Part de l'activité4 %contre 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets62 %contre 53 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian16 moiscontre 21 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur les collectivités et le domaine public, le nombre de décisions du tribunal administratif de Bordeaux est passé de 273 en 2023 à 243 en 2025, avec un minimum de 135 en 2024. Cela représente une baisse de 11 %, contre une hausse de 11 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Bordeaux est passée de 5 % en 2023 à 4 % en 2025.
La part de rejets est de 62 % en 2025, contre 64 % en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 273 | – | 5 % | 64 % | – |
| 2024 | 135 | −51 % | 3 % | – | – |
| 2025 | 243 | +80 % | 4 % | 62 % | 16 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Bordeaux. TA de Bordeaux désigne le tribunal administratif de Bordeaux. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Bordeaux : toutes les matières Collectivités et domaine public en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 16 mois pour les affaires sur les collectivités et le domaine public jugées au tribunal administratif de Bordeaux : un quart sont jugées en moins d'un mois, un quart attendent plus de 24 mois.
Le délai médian du tribunal administratif de Bordeaux (16 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (21 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Bordeaux est de 9 mois ; sur cette matière, il est plus long de 7 mois.
Le délai médian est calculé sur 217 jugements et arrêts ; 26 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins d'un moispremier quartile
- Délai médian16 moiscontre 21 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de24 moistroisième quartile
- Décisions comptées217sur 243 décisions en 2025
| Durée | TA de Bordeaux | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 28 % | 27 % |
| 3-6 mois | 0,5 % | 3 % |
| 6-12 mois | 0,5 % | 6 % |
| 1-2 ans | 46 % | 22 % |
| 2-3 ans | 25 % | 33 % |
| > 3 ans | 1 % | 8 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Bordeaux : toutes les matières Collectivités et domaine public en France
Issue des affaires
Parmi les 240 décisions de 2025 sur les collectivités et le domaine public dont l'issue est précisée, 62 % sont des rejets, 29 % des annulations ou satisfactions de la demande et 5 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 53 %, 37 % et 7 %. 3 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Bordeaux est supérieure de 9 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- TA de Bordeaux
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 149 | 62 % | 53 % |
| Annulation ou satisfaction | 69 | 29 % | 37 % |
| Non-lieu | 7 | 3 % | 3 % |
| Désistement | 6 | 3 % | 4 % |
| Renvoi ou transmission | 9 | 4 % | 3 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Bordeaux : toutes les matières Collectivités et domaine public en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux, les 10 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 700 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 ; le tribunal administratif de Bordeaux en a rendu 243, soit 35 %.
Sur les collectivités et le domaine public, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu 243 des 4 467 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 5 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour les tribunaux de Mayotte et de la Guyane à 7 % pour le tribunal de la Martinique ; elle est de 4 % pour le tribunal administratif de Bordeaux.
- Tribunal administratif de Bordeaux
- Tribunal administratif de Pau
- Tribunal administratif de Poitiers
- Tribunal administratif de Limoges
- Tribunal administratif de la Martinique
- Tribunal administratif de La Réunion
- Tribunal administratif de la Guadeloupe
- Tribunal administratif de Mayotte
- Tribunal administratif de la Guyane
- Tribunal administratif de Saint-Martin
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Bordeaux | 243 | 4 % | 62 % | 16 mois |
| Tribunal administratif de Pau | 136 | 5 % | – | – |
| Tribunal administratif de Poitiers | 73 | 3 % | – | – |
| Tribunal administratif de Limoges | 71 | 3 % | – | – |
| Tribunal administratif de la Martinique | 55 | 7 % | – | – |
| Tribunal administratif de La Réunion | 53 | 3 % | – | – |
| Tribunal administratif de la Guadeloupe | 32 | 3 % | – | – |
| Tribunal administratif de Mayotte | 25 | 1 % | – | – |
| Tribunal administratif de la Guyane | 10 | 1 % | – | – |
| Tribunal administratif de Saint-Martin | 2 | – | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Bordeaux Collectivités et domaine public en France Tribunal administratif de Bordeaux : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 243 décisions, soit 4 % du total du tribunal administratif de Bordeaux, cette matière se situe derrière le permis de conduire (295) et devant la fonction publique (215).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 1 869 | 31 % | 63 % | 5 mois |
| Aide et sécurité sociales | 347 | 6 % | 76 % | 20 mois |
| Permis de conduire | 295 | 5 % | 67 % | – |
| Collectivités et domaine public | 243 | 4 % | 62 % | 16 mois |
| Fonction publique | 215 | 4 % | 62 % | – |
| Urbanisme | 191 | 3 % | – | – |
| Fiscalité | 166 | 3 % | – | – |
| Logement | 156 | 3 % | – | – |
| Droit du travail | 94 | 2 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 82 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 71 | 1 % | – | – |
| Éducation | 63 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 58 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 43 | 1 % | – | – |
| Autres matières | 2 142 | 35 % | 53 % | 17 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Bordeaux : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 6 035 décisions du tribunal administratif de Bordeaux en 2025, 243 sont rattachées aux collectivités et au domaine public (4 %) d'après les textes qu'elles citent ; 2 142 (35 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public le tribunal administratif de Bordeaux a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Bordeaux a rendu 243 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 (80 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de ses 6 035 décisions. Depuis 2023, le total est de 651 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur les collectivités et le domaine public au tribunal administratif de Bordeaux ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 16 mois pour les affaires sur les collectivités et le domaine public : un quart sont jugées en moins d'un mois, un quart attendent plus de 24 mois. Sur cette matière, il est de 21 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur les collectivités et le domaine public au tribunal administratif de Bordeaux sont des rejets ?
En 2025, 62 % des décisions sur les collectivités et le domaine public du tribunal administratif de Bordeaux dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 53 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 240 des 243 décisions de l'année.
Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Pau en a rendu 136, le tribunal de Poitiers 73 et le tribunal de Limoges 71. Les autres en ont rendu moins.